Traduction de «rules explicitly covering » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

explicit rule formulation
formulation explicite de règle

explicitly stated rule
règle clairement définie

explicit rule of positive law
règle expresse de droit positif

explicit rule
règle explicite

Committee on common rules for imports of textile products from certain third countries not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements | Textile Committee (autonomous regime)
Comité du régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation | Comité Textiles (régime autonome)

rules governing sickness insurance cover for officials of the European Union
réglementation relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires de l'Union européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But as neither the Convention nor the Bankruptcy Regulation [86] enacts conflict rules explicitly covering the question of the conditions under which the assignments can be invoked against third parties, each Member State applies its own rules here, and the solution varies widely from one court to another.
Or, dans la mesure où ni la Convention ni le règlement "Faillite" [86] n'édictent des règles de conflit de lois portant de manière explicite sur la question de l'opposabilité de la cession de créance aux tiers, chaque Etat membre applique ici ses propres règles, de sorte que la solution varie fortement en fonction du Tribunal saisi.

The Commission intends to simplify the rules as regards other state aid matters not explicitly covered by existing frameworks, guidelines or regulations.
La Commission a également l'intention de simplifier les règles relatives à d'autres questions liées aux aides d'État qui ne sont pas explicitement couvertes par des cadres, orientations ou règlements existants.

a revision of the Centre's policy on exceptions has been put in place in order to explicitly cover any exception that reflects a deviation from any rule formally adopted and in force at the Centre,
que la politique de l'Observatoire en matière d'exceptions a été révisée afin de couvrir expressément toute exception traduisant un écart par rapport à une règle officiellement adoptée et en vigueur à l'Observatoire,

- a revision of the Centre's policy on exceptions has been put in place in order to explicitly cover any exception that reflects a deviation from any rule formally adopted and in force at the Centre,
– que la politique de l'Observatoire en matière d'exceptions a été révisée afin de couvrir expressément toute exception traduisant un écart par rapport à une règle officiellement adoptée et en vigueur à l'Observatoire,

This follows from the existing rules but personal watercrafts will now be explicitly covered; the status and obligations of private importers will also be clarified.
Ces dispositions découlent des règles existantes, mais elles couvrent à présent explicitement les véhicules nautiques à moteur; le statut et les obligations des importateurs privés seront également clarifiés.

204. Reminds the Commission of the importance of complying with data protection rules; criticises the fact that notifications to the Data Protection Officer did not explicitly cover CVs attached to records in CRIS (point 74);
204. rappelle à la Commission l'importance du respect des règles en matière de protection des données; critique le fait que les notifications au délégué à la protection des données n'aient pas explicitement couvert les curriculum vitæ annexés à des enregistrements dans CRIS (point 4);

Some national laws have explicit rules covering this activity.
Certaines législations nationales comportent des dispositions explicites concernant cette activité.