Traduction de «rules for benefit-sharing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ABS Protocol | Nagoya Protocol | Nagoya Protocol on ABS | Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization to the Convention on Biological Diversity | Protocol on Access and Benefit-Sharing
Protocole de Nagoya | Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation à la Convention sur la diversité biologique | Protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages

access and benefit-sharing | ABS [Abbr.]
accès et partage des avantages | APA [Abbr.]

Ad Hoc Open Ended Working Group on ABS | Ad Hoc Open Ended Working Group on Access and Benefit Sharing | ABSWG [Abbr.]
Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l'accès et le partage des avantages

benefit-sharing plan
programme de partage des bénéfices

industrial benefits sharing
partage des avantages industriels [ IBS | répartition des retombées industrielles ]

Access and Benefit-sharing Clearing-House [ ABS Clearing-House ]
Centre d'échange d'informations sur l'accès et le partage des avantages [ Centre d'échange d'informations APA ]

sharing in the benefits
répartition des avantages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Regulation (EU) No 511/2014 establishes rules governing compliance with access and benefit-sharing for genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources in accordance with the provisions of the Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization to the Convention on Biological Diversity (the ‘Nagoya Protocol’).
Le règlement (UE) no 511/2014 établit les règles régissant le respect des obligations portant sur l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, conformément au protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (ci-après dénommé «protocole de Nagoya»).

The protocol will contribute to the conservation of biological diversity and the sustainable use of its components thanks to its rules on access to genetic resources, benefit sharing and legal compliance.
Le protocole contribuera à la conservation de la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments constitutifs, grâce à ses règles en matière d’accès aux ressources génétiques, de partage des avantages et de respect de la législation.

4a. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 14a in order to establish the rules for benefit-sharing in accordance with paragraph 4a by .. Those rules shall require benefit-sharing at least at the level of best practice in the sector concerned and establish conditions for sharing of non-monetary benefits.
4 bis. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 14 ter, afin de fixer les règles qui régissent le partage des avantages conformément au paragraphe 4 bis au plus tard le .Ces règles imposent le partage des avantages au minimum sous la forme des bonnes pratiques dans le secteur concerné et instaurent des conditions relatives au partage des avantages non monétaires.

To that end, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of detailed criteria and rules for benefit-sharing in situations where the country of origin of such resources cannot be established, or where it is not possible to grant or obtain prior informed consent. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level.
À cette fin, il convient de déléguer à la Commission, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le pouvoir d'adopter des actes concernant les critères et les règles détaillés applicables au partage des avantages lorsque les ressources génétiques sont originaires de régions en dehors de la juridiction des États membres ou lorsque le pays d'origine de ces ressources ne peut être déterminé, ou lorsqu'il n'est pas possible d'accorder ou d'obtenir un consentement préalable donné en connaissance de cause.

Delegated acts are necessary for establishing the rules for benefit-sharing for use of genetic resources originating from areas beyond national jurisdiction or where country of origin cannot be established, for procedures for checks on user compliance and the implementation of the risk based approach, and for the setting up of the Union Benefit-Sharing Fund as such acts supplement non-essential elements of the Regulation.
Les actes délégués sont nécessaires pour fixer les règles de partage des avantages découlant de l'utilisation de ressources génétiques originaires de territoires extérieurs aux juridictions nationales ou lorsque leur pays d'origine ne peut être déterminée, pour établir les procédures de vérification du respect des règles par les utilisateurs, pour mettre en œuvre l'approche fondée sur les risques et pour mettre en place le Fonds de l'Union de partage des avantages, car de tels actes complètent des éléments non essentiels du règlement.

4a. The Commission shall be enpowered to adopt delegated acts in order to establish the rules for benefit-sharing in accordance with paragraph 1c by [six months after the entry into force of this Regulation].
4 bis. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en ce qui concerne l'établissement de règles relatives au partage des avantages, conformément au paragraphe 1 quater au plus tard [six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement].

To that end, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of detailed criteria and rules for benefit sharing in situations where genetic resources originate from areas beyond the jurisdiction of the Member States, or the country of origin of such resources cannot be established, or it is not possible to grant or obtain prior informed consent.
À cette fin, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les critères et les règles détaillés applicables au partage des avantages lorsque les ressources génétiques sont originaires de régions en dehors de la juridiction des États membres ou lorsque le pays d'origine de ces ressources ne peut être déterminé, ou lorsqu'il n'est pas possible d'accorder ou d'obtenir un consentement préalable donné en connaissance de cause.

The Nagoya Protocol further elaborates upon the general rules of the Convention on access to genetic resources and sharing of monetary and non-monetary benefits arising from the utilisation of genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources (‘access and benefit-sharing’).
Le protocole de Nagoya approfondit les règles générales fixées par la convention en ce qui concerne l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages monétaires et non monétaires provenant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques (ci-après dénommés «accès et partage des avantages»).

This Regulation establishes rules governing compliance with access and benefit-sharing for genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources in accordance with the provisions of the Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization to the Convention on Biological Diversity (the ‘Nagoya Protocol’).
Le présent règlement établit les règles régissant le respect des obligations portant sur l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, conformément au protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation rattaché à la convention sur la diversité biologique (ci-après dénommé «protocole de Nagoya»).