Traduction de «rules giving honest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

explaining bingo rules | give an explanation of bingo rules | describe bingo rules | explain bingo rules
expliquer les règles du bingo

give directions [ give rulings ]
donner des instructions

An Act to amend the Carriage by Air Act to give effect to a protocol to amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air and to give effect to the Convention, Supplementary to the Warsaw Convention, for t
Loi modifiant la Loi sur le transport aérien et portant mise en œuvre d'un protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et portant mise en œuvre de la Convention, complé

give preliminary rulings
statuer à titre préjudiciel

competence to give preliminary rulings
compétence en matière préjudicielle

to give a preliminary ruling
statuer à titre préjudiciel

Carriage by Air Act [ An Act to give effect to a Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air ]
Loi sur le transport aérien [ Loi visant à donner suite à la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The discrepancies between the national restructuring frameworks, and between the national rules giving honest entrepreneurs a second chance lead to increased costs and uncertainty in assessing the risks of investing in another Member State, fragment conditions for access to credit and result in different recovery rates for creditors.
En plus de rendre plus coûteuse et plus incertaine l’évaluation des risques liés à l’investissement dans un autre État membre, les écarts entre les cadres nationaux de restructuration et entre les règles nationales qui accordent aux entrepreneurs honnêtes une seconde chance créent des conditions hétérogènes pour l’accès au crédit et entraînent des taux de recouvrement différenciés pour les créanciers.

Now you are giving politicians who know nothing about railroads, if you want my honest assessment of this, an opportunity to change the rules of the game for you; whereas—and I tell you this with all due respect—if CN and CP were both intelligent, they would come with a game plan with VIA, a serious game plan, notwithstanding the niceties so far.
Vous êtes en train de donner à des députés qui ne connaissent rien au chemin de fer, si vous voulez mon opinion personnelle de la situation, la possibilité de changer les règles du jeu pour vous; alors que, et je vous demande de m'excuser, si le CN et le CP agissaient de façon intelligente, ils présenteraient un projet englobant VIA Rail, un projet sérieux, malgré tout ce qui s'est passé jusqu'ici.

It is about ensuring we continue to preserve and enhance those measures that do work to reduce crime and protect Canadians. However, it is also about ensuring we do not unnecessarily penalize millions of honest, law-abiding citizens with rules that have little effect on crime prevention or on reducing gun crime but give some a feel safe attitude that is not warranted.
Nous cherchons à maintenir et améliorer les mesures qui réduisent la criminalité et protègent les Canadiens tout en évitant que des millions de citoyens honnêtes et respectueux des lois soient inutilement pénalisés par des règles qui ne font rien pour prévenir la criminalité ou réduire les crimes commis avec une arme à feu et dont le seul but est de donner un faux sentiment de sécurité.

The Commission’s undertaking to give Parliament prior notification is undoubtedly a necessary precondition: any failure to satisfy it would rule out the possibility of a withdrawal procedure according to the spirit of honest cooperation.
Pour pouvoir parler d'une procédure de retrait s'inscrivant dans le cadre d'une coopération loyale, il est bien évidemment fondamental que la Commission, comme convenu, en informe obligatoirement au préalable le Parlement.

This, coupled with common rules guaranteeing high standards of consumer protection EU-wide, can help give consumers and honest businesses the confidence they need to take full advantage of the Internal Market".
Cette coopération, associée à des règles communes garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs dans toute l'Union, peut contribuer à donner aux consommateurs et aux entreprises honnêtes la confiance qui leur est nécessaire pour tirer pleinement parti du marché intérieur».