Vertaling van "rules have already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

nanny goats which have been covered or have already kidded
chèvres saillies ou qui ont déjà mis bas

fully understand language rules | have perfect command of language rules | master language rules | mastering language rules
maîtriser les règles d’une langue

to continue to deal with such cases as they already have under consideration
continuer de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis

Already Have the Tax Guide - 1998
Vous avez déjà votre guide d'impôt - 1998

already received rules of customary law
règles déjà reçues de droit coutumier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ground-breaking new rules have already been agreed unanimously over the last two years in the EU's agenda for fair taxation.
Des règles nouvelles radicales ont déjà été adoptées à l'unanimité au cours des deux dernières années dans le cadre du programme de l'UE pour une fiscalité équitable.

Some Member States (UK, Ireland and Portugal) already have mandatory reporting requirements for intermediaries and these rules have proven very effective in clamping down on domestic tax abuse.
Certains États membres (Royaume-Uni, Irlande et Portugal) disposent déjà de régimes de déclaration obligatoire pour les intermédiaires et ces règles se sont avérées très efficaces pour lutter contre les pratiques fiscales abusives au niveau national.

This risk has already materialised as the Tribunal has to date rendered nine rulings since its ruling of 9 March 2016, and none of these rulings have been published in the Official Journal.
Ce risque s’est déjà concrétisé dans la mesure où le Tribunal constitutionnel a, à ce jour, rendu neuf arrêts depuis son arrêt du 9 mars 2016 et qu'aucun n'a été publié au Journal officiel.

Points out that transparency and full access to documents held by the institutions have to be the rule, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001, and that, as has already been laid down by the precedents consistently set by the Court of Justice, exceptions to that rule have to be properly interpreted, taking into account the overriding public interest in disclosure and in the requirements of democracy, including closer involvement of citizens in the decision-making process, the legitimacy of governance, efficiency and accountability to citizens.
rappelle que la transparence et l'accès, en intégralité, aux documents détenus par les institutions doit être la règle, conformément au règlement (CE) no 1049/2001, et que, comme l'a déjà établi la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union, les exceptions visées dans le règlement doivent être interprétées correctement, en tenant compte de l'intérêt prépondérant du public à ce que le document soit rendu accessible et des exigences de démocratie, de participation accrue des citoyens au processus décisionnel, de légitimité de l'administration, d'efficacité et de responsabilité envers les citoyens.

These measures concern already existing national rules having already been approved by the Commission, which could also have an impact the non-commercial movement of pets (e.g. regarding the movement of certain dog breeds that are considered as dangerous in some Member States).
Ces mesures concernent la réglementation nationale en vigueur et approuvée par la Commission. Cette réglementation peut également impacter les mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie (ex.: les mouvements de certaines races canines considérées comme dangereuses dans certains États membres).

Where criteria and administrative rules have already been approved as part of the rural development programmes 2007-2013, Member States have to amend their programmes in order to take account of new rules introduced under the fruit and vegetables reform in relation to the National Framework for environmental actions and the National Strategy for operational programmes in the fruit and vegetable sector.
Lorsque les règles administratives et les critères ont déjà été approuvés comme faisant partie des programmes de développement rural 2007-2013, les États membres ont l’obligation de modifier ces derniers afin de tenir compte des nouvelles règles établies en vertu de la réforme des fruits et légumes relativement au cadre national pour les actions environnementales et à la stratégie nationale pour les programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes.

On the other hand, national approval procedures for motor vehicles which have already obtained a national approval in another Member State and for motor vehicles that were already registered in another Member State, must comply with the rules of the free movement of goods.
Par contre, les procédures de réception nationale pour les véhicules à moteur qui ont déjà obtenu une réception nationale dans un autre État membre et pour ceux qui ont déjà été immatriculés dans un autre État membre doivent se conformer aux règles de la libre circulation des marchandises.

Detailed rules either already exist, such as the Bureau decision of 2 October 2000 on European Parliament support for European political parties (pending approval of the statute of European political parties) or the Internal Rules on the implementation of the European Parliament's budget (adopted by the Bureau on 4 December 2002) or have to be laid down or amended, such as the Rules on the use of appropriations from budget Item 3701, referred to above, the Conference of Presidents having endorsed, on 8 May 2003, proposed provisions submitted to the Bureau, which has consulted the Committee on Budgetary Control.
Les réglementations détaillées soit existent déjà comme la décision du Bureau du 2 octobre 2000 concernant le soutien du Parlement européen aux partis politiques européens (dans l´attente de l´approbation du Statut des partis politiques européen) ou les Règles internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen, adoptées par le Bureau le 4 décembre 2002, soit doivent être édictées ou modifiées comme la Réglementation régissant l'utilisation des crédits du poste budgétaire 3701 mentionnée ci-avant sur laquelle la Conférence des président a déjà donné un avis favorable le 8 mai 2003; cette proposition de réglementation a été soumise au Bureau qui a consulté la Commission du contrôle budgétaire; cet avis est encore en cours et sera vraisemblablement donné cet autonomne.

The issue under consideration has already been analysed by international organisations: principles and rules have already been set in place for incisive action, aimed at preventing the very frequent accidents and the casualties sadly recorded, as both the rapporteur and Mr Stenmarck said.
Le thème dont nous débattons a déjà été pris en considération par des organismes internationaux : les principes et les règles d’une action contrastant fortement ont déjà été formulées dans le but de prévenir les accidents très fréquents et les victimes qu’il faut malheureusement déplorer, comme l’ont rappelé le rapporteur et M. Steinmarck.