Vertaling van "rules make sure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be sure | make sure
s'assurer

ensure compliance with accounting information disclosure criteria | make sure disclosure criteria of accounting information is compliant | ensure compliance with disclosure criteria of accounting information | ensuring compliance with disclosure criteria of accounting information
assurer la conformité aux critères de divulgation des informations comptables

enforcing chimney sweeping quality standards | implement chimney sweeping quality standards | enforce chimney sweeping quality standards | make sure chimney sweeping complies with quality standards
appliquer des normes de qualité en ramonage

ensure security of private property | ensuring private property security | ensure private property security | make sure private property is kept secure
assurer la sécurité de propriétés privées

make sure
assurer (s')

make sure that
assurer(s')

Be a Smart Shopper: Make Sure You Pay the Right Price
Soyez un consommateur averti : Assurez-vous que vous payez le bon prix

Consumer Fraud - make sure you get what you pay for ...
La fraude à la consommation : assurez-vous d'avoir bien reçu ce que vous avez commandé et payé...

make sure the cable will run
s'assurer que la chaîne est parée à filer

rule-making powers
pouvoir réglementaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the same time, EU state aid rules make sure that the cost of such support for consumers is limited and does not give certain operators an unfair advantage over competitors.
Dans le même temps, les règles de l’UE en matière d’aides d’État sont destinées à veiller à ce que le coût de telles aides soit limité pour les consommateurs et à ce que celles-ci ne confèrent pas à certains exploitants un avantage indu par rapport à leurs concurrents.

The Liberals are playing games here, and even more so on other issues, but that is part of the strategy for plan B, defining the rules, making sure the federal government has a role to play in the next referendum in Quebec.
Les libéraux jouent le jeu un peu là-dedans, même beaucoup dans d'autres dossiers, mais cela fait partie de la stratégie du plan B, la définition des règles, que le fédéral a son rôle à jouer dans le cadre d'un prochain référendum au Québec.

We're just saying if we're going to change the rules or put in place a rule, make sure the ones in the queue have got out.
S'il y a lieu d'adopter ou de modifier un règlement, assurons-nous que les affaires en suspens soient réglées au préalable.

For instance, EU public procurement rules make sure that, if public authorities decide to use an external company for the provision of water management services, the selection process is transparent and ensures the most beneficial offer to the users.
Ainsi, les règles de l'UE relatives aux marchés publics garantissent un processus de sélection du prestataire transparent et le choix de l'offre la plus profitable aux utilisateurs, si les autorités publiques décident de faire appel à une société extérieure pour la gestion de l'eau.

The real position, our position in the NDP, which is contrary to the Liberals' and Conservatives' position, is that the government should make sure that the rules are the strictest rules, to make sure that safety is the number one priority.
La véritable position, préconisée par le NPD et qui va à l'encontre de celle des libéraux et des conservateurs, c'est que le gouvernement doit veiller à ce que les règles soient les plus strictes possibles et à ce que la sécurité soit la priorité numéro un.

Member States should: Develop and make operational national broadband plans by 2012 that meet the coverage and speed and take-up targets defined in Europe 2020, using public financing in line with EU competition and state aid rules[28], the Commission will report annually on progress as part of the Digital Agenda governance; Take measures, including legal provisions, to facilitate broadband investment, such as making sure that civil engineering works systematically involve potential investors, clearing rights of way, mapping available passive infrastructure suitable for cabling and upgrading in-building wiring; Use fully the Structural and Rural Development Funds that are already earmarked for investment in ICT infrastructures and services; Implement the European Spectrum Policy Programme, so as to ensure the co-ordinated allocation of the spectrum needed to meet the target of 100% coverage of 30mbps internet by 2020, and the NGA Recommendation.
Les États membres devraient: élaborer et rendre opérationnels, d'ici à 2012, des programmes nationaux dans le domaine du haut débit qui correspondent aux objectifs en matière de couverture, de vitesse et de pénétration définis dans la stratégie Europe 2020, en faisant appel à des modes de financement public conformes aux règles de l'UE relatives à la concurrence et aux aides d'État[28]. Dans le cadre de la gouvernance de la stratégie numérique, la Commission établira tous les ans un rapport sur les progrès réalisés; adopter des mesures, notamment des dispositions juridiques, pour faciliter les investissements dans le haut débit, visant notamment à garantir que les investisseurs potentiels soient systématiquement associés aux travaux de génie civil, à régler les questions relatives aux droits de passage, à établir un relevé des infrastructures passives disponibles qui se prêtent au câblage et à améliorer le câblage à l'intérieur des bâtiments; utiliser pleinement les ressources des Fonds structurels et de développement rural qui sont déjà affectées aux investissements dans les services et infrastructures des TIC; mettre en œuvre le programme sur la politique européenne du spectre radioélectrique de manière à garantir l'attribution coordonnée des fréquences du spectre nécessaires pour atteindre l'objectif d'une couverture à 100 % par l'internet à 30 Mbps d'ici à 2020, ainsi que la recommandation sur les réseaux NGA.

2. Before issuing a visa at the border to a seafarer in transit, the competent national authorities shall comply with the rules set out in Annex IX, Part 1, and make sure that the necessary information concerning the seafarer in question has been exchanged by means of a duly completed form for seafarers in transit, as set out in Annex IX, Part 2.
2. Avant de délivrer un visa à la frontière à un marin en transit, les autorités nationales compétentes se conforment aux règles énoncées à l’annexe IX, partie 1, et s’assurent que les informations nécessaires concernant le marin en question ont été échangées au moyen du formulaire relatif aux marins en transit qui figure à l’annexe IX, partie 2, dûment rempli.

Elections Canada will double-check, triple-check, and it will come back to us to make sure that we did follow the rules because following the rules is essential to ensure that we actually have a fair and democratic process, so that elections are not simply bought and people do not simply make up the rules on the fly.
Élections Canada fera une double, voire une triple vérification et elle reviendra nous voir pour s'assurer que nous avons suivi les règles parce que c'est essentiel pour assurer un processus démocratique et équitable, pour que les élections ne soient tout simplement pas achetées et les règles improvisées.

(28) Appropriate means should be foreseen to address failures to discharge the duties incumbent on them under EC and international law as flag, port, coastal or market states and to make sure that Member States take appropriate measures to ensure compliance by their fishing vessels or nationals with CFP and control rules; these means should include the possibility to suspend or reduce financial assistance according to Council Regulation (EC) No 1198/2006 of 27 July 2006 on the European Fisheries Fund[18] and Council Regulation (EC) No 861/2006 of 22 May 2006 establishing Community financial measures for the implementation of the Common Fisheries Policy[19] in cases of an inadequate implementation of CFP rules by Member States.
(28) Il y a lieu de prévoir des moyens appropriés pour remédier à l’incapacité de certains États membres à s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la législation communautaire et internationale en leur qualité d’États du pavillon, d’États du port, d’États côtiers ou d’États de commercialisation et garantir que les États membres prennent des mesures adéquates pour assurer le respect des règles de contrôle et des règles de la PCP par leurs navires de pêche et leurs ressortissants; il convient que ces moyens incluent la possibilité de suspendre ou de réduire l'aide financière conformément au règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche[18] et au règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer[19] en cas de mise en œuvre insatisfaisante des règles de la PCP par les États membres.

"While the obligation to have the registered office in Italy facilitates the supervision and control of the operators in the market, such an obligation is not the only means of making sure that they comply with the rules for pursuing the activity of dealer in transferable securities laid down by the Italian legislature and of imposing effective sanctions on dealers who breach those rules".
"Même s'il est vrai que l'obligation d'avoir son siège social en Italie facilite la surveillance et le contrôle des opérateurs sur le marché, il n'en reste pas moins qu'une telle obligation n'est pas le seul moyen permettant, d'une part, de s'assurer que les opérateurs respectent les règles d'exercice de l'activité de courtage en valeurs mobilières édictées par le législateur italien et, d'autre part, de sanctionner efficacement les opérateurs qui contreviennent à ces règles.".