Traduction de «rules may not be made obligatory until » (Anglais → Français) :

5. Rules may not be made binding on producers of organic products covered, until 31 December 2008, by Regulation (EEC) No 2092/91 and, from 1 January 2009, by Regulation (EC) No 834/2007 unless such a measure has been agreed to by at least 50 % of such producers in the economic area in which the producer organisation operates and that organisation covers at least 60 % of such production of that area.
5. Les règles ne peuvent être rendues obligatoires pour les producteurs de produits biologiques visés, jusqu’au 31 décembre 2008, par le règlement (CEE) no 2092/91 et, à compter du 1er janvier 2009, par le règlement (CE) no 834/2007, à moins qu’une telle mesure n’ait été acceptée par au moins 50 % desdits producteurs dans la circonscription économique dans laquelle opère l’organisation de producteurs et que l’organisation couvre au moins 60 % de la production concernée dans cette circonscription.

5. Rules may not be made binding on producers of organic products covered by Regulation (EEC) No 2092/91 unless such a measure has been agreed to by at least 50 % of such producers in the economic area in which the producer organisation operates and that organisation covers at least 60 % of such production of that area.
5. Les règles ne peuvent être rendues obligatoires pour les producteurs de produits biologiques visés par le règlement (CEE) no 2092/91, à moins qu'une telle mesure ait été acceptée par au moins 50 % desdits producteurs de la circonscription économique dans laquelle l'organisation de producteurs exerce ses activités et que l'organisation couvre au moins 60 % de la production concernée de cette circonscription.

5. Rules may not be made binding on producers of organic products covered by Regulation (EC) No 2092/91 unless such a measure has been agreed to by at least 50% of such producers in the economic area in which the producer organisation or association of producer organisations operates and that organisation covers at least 60% of such production of that area.
5. Les règles ne peuvent pas être obligatoires pour les producteurs de produits biologiques couverts par le règlement (CE) n° 2092/91, à moins qu'une telle mesure ait été acceptée par au moins 50 % desdits producteurs dans la circonscription économique dans laquelle opère l'organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs et que l'organisation couvre au moins 60 % de la production concernée dans cette circonscription.

5. Rules may not be made binding on producers of organic products covered by Regulation (EEC ) No 2092/91 unless such a measure has been agreed to by at least 50% of such producers in the economic area in which the producer organisation or association of producer organisations operates and that organisation covers at least 60% of such production of that area.
5. Les règles ne peuvent pas être obligatoires pour les producteurs de produits biologiques couverts par le règlement (CEE) n° 2092/91 , à moins qu'une telle mesure ait été acceptée par au moins 50 % desdits producteurs dans la circonscription économique dans laquelle opère l'organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs et que l'organisation couvre au moins 60 % de la production concernée dans cette circonscription.

5. Rules may not be made binding on producers of organic products covered by Regulation (EC) No 2092/91 unless such a measure has been agreed to by at least 50% of such producers in the economic area in which the producer organisation operates and that organisation covers at least 60% of such production of that area.
5. Les règles ne peuvent pas être obligatoires pour les producteurs de produits biologiques couverts par le règlement (CE) n° 2092/91, à moins qu'une telle mesure ait été acceptée par au moins 50 % desdits producteurs dans la circonscription économique dans laquelle opère l'organisation de producteurs et que l'organisation couvre au moins 60 % de la production concernée dans cette circonscription.

Until the use of common assessment methods for the determination of Lden and Lnight is made obligatory, existing national noise indicators and related data may be used by Member States for this purpose and should be converted into the indicators mentioned above.
En attendant que l'utilisation de méthodes d'évaluation communes pour la détermination de Lden et de Lnight devienne obligatoire, les indicateurs de bruit existant au niveau national et les données correspondantes peuvent être utilisés à cet effet par les États membres et une conversion devrait être opérée afin d'obtenir les indicateurs susmentionnés.

2. The eco-label may not be used, and references to the eco-label in advertising may not be made, until a label has been awarded and then only in relation to the specific product for which it has been awarded.
2. Le label écologique ne doit pas être utilisé et la publicité ne peut y faire référence avant que celui-ci n'ait été attribué et, après l'attribution, seul le produit spécifique pour lequel le label a été accordé peut en faire l'objet.

(f) rules and procedures that provide for advance binding rulings on tariff classification and rules of origin. A ruling may be modified or revoked at any time but only after notification to the affected operator and without retroactive effect unless the ruling has been made on the basis of incorrect or incomplete information being provided.
f) des règles et des procédures prévoyant des décisions préalables contraignantes pour les classements tarifaires et les règles d'origine; une décision peut être modifiée ou annulée à tout moment, mais seulement après notification à l'opérateur concerné et sans effet rétroactif, sauf si la décision a été adoptée sur la base d'informations incorrectes ou incomplètes.