Traduction de «rules must urgently » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

must-carry rule [ must carry rule ]
obligation réglementaire de transmission [ obligation de diffusion ]

urgent preliminary ruling procedure | urgent procedure
procédure d'urgence | procédure préjudicielle d'urgence | PPU [Abbr.]

to request application of the urgent procedure provided for in Rule 112 of the Rules of Procedure of the European Parliament
demander l'application de la procédure d'urgence, prévue à l'article 112 du règlement du Parlement européen

an investment firm must be subject to rules designed to monitor the firm's solvency
l'entreprise d'investissement doit être soumise à des règles ayant pour objet la surveillance de sa solvabilité

must-carry-rule
obligation de rediffuser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. Recognises that the IEPA already includes a development cooperation chapter (Title 2) covering development cooperation, fiscal adjustment, supply-side competitiveness, business-enhancing infrastructure, which needs to be implemented fully; stresses that, in the framework of the full regional agreement chapters on services, investments and trade-related rules must urgently be concluded, calls on both parties to adhere to their agreed commitment to conclude negotiations on competition and government procurement only once adequate capacity has been built;
32. observe que l'AIPE inclut d'ores et déjà un chapitre consacré à la coopération au développement (titre 2) et couvrant la coopération au développement, les ajustements budgétaires, la compétitivité du côté de l'offre et les infrastructures favorables aux entreprises, qu'il convient de mettre en œuvre dans tous ses éléments; souligne l'urgence de finaliser, dans le cadre de l'accord régional complet, les chapitres consacrés aux services, aux investissements et aux règles liées au commerce; demande aux deux parties de respecter leur engagement de ne conclure les négociations sur la concurrence et les marchés publics que lorsque les moyens et compétences nécessaires auront été mis en place;

30. Recognises that the IEPA already includes a development cooperation chapter (Title 2) covering development cooperation, fiscal adjustment, supply-side competitiveness, business-enhancing infrastructure, which needs to be implemented fully; stresses that, in the framework of the full regional agreement chapters on services, investments and trade-related rules must urgently be concluded; calls on both parties to adhere to their agreed commitment to conclude negotiations on competition and government procurement only once adequate capacity has been built;
30. observe que l'AIPE inclut d'ores et déjà un chapitre consacré à la coopération au développement (titre 2) et couvrant la coopération au développement, les ajustements budgétaires, la compétitivité du côté de l'offre et les infrastructures favorables aux entreprises, qu'il convient de mettre en œuvre dans tous ses éléments; souligne l'urgence de finaliser, dans le cadre de l'accord régional complet, les chapitres consacrés aux services, aux investissements et aux règles liées au commerce; demande aux deux parties de respecter leur engagement de ne conclure les négociations sur la concurrence et les marchés publics que lorsque les moyens nécessaires auront été mis en place;

Must clause 5(1) of the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP annexed to Council Directive No 1999/70/EC (1) be interpreted as precluding the application of Article 4(1) infine and (11) of Law No 124 of 3 May 1999 adopting urgent provisions concerning school employees (Legge No 124, disposizioni urgenti in material di personale scolastico) which, after laying down rules on the allocation of annual replacements for ‘posts that are in fact vacant and free by 31 December’, goes on to provide that this is to be done by allocating annual replacements ‘pending the completion of competition procedures for the recruitment of permanent members of the teaching staff’ — a provision that permits fixed-term contracts to be used without a definite period being fixed for completing the competition, and in a clause that provides no right to compensation for damage?
Convient-il d’interpréter la clause 5, point 1, de l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, annexé à la directive 1999/70/CE (1) du Conseil, du 28 juin 1999, en ce sens qu’elle s’oppose à l’application de l’article 4, paragraphe 1, dernière phrase, et paragraphe 11, de la loi italienne no 124 du 3 mai 1999 portant adoption de dispositions urgentes en matière de personnel scolaire — qui, après avoir réglementé les remplacements annuels pour les postes «qui sont effectivement vacants et libres avant le 31 décembre», dispose que les postes sont pourvus par des remplacements annuels «dans l’attente de l’achèvement des procédures de concours pour le recrutement de personnel enseignant titulaire» — cette disposition permettant de recourir à des contrats à durée déterminée sans indiquer de délais précis pour l’achèvement des concours et sans prévoir le droit à la réparation du préjudice?

With the responsible services, the secretariat is indeed negotiating the technical procedures which must be urgently developed; the rules must therefore also be modified to reflect this.
En concertation avec les services compétents, le secrétariat négocie actuellement les procédures techniques à mettre en place d'urgence; les règles doivent donc aussi être adaptées à cette nouvelle donne.

To enable the Court to decide quickly whether the expedited procedure or the urgent preliminary ruling procedure should be applied, the request must set out precisely the matters of fact and law which establish the urgency and, in particular, the risks involved in following the ordinary procedure.
Pour permettre à la Cour de décider rapidement s’il convient de mettre en œuvre la procédure accélérée ou la procédure préjudicielle d’urgence, la demande doit exposer avec précision les circonstances de droit et de fait qui établissent l’urgence et, notamment, les risques encourus si le renvoi suit la procédure ordinaire.

28. Believes that the EU and the US must urgently deal with short-term challenges of security and longer-term challenges of Kosovo’s development with a view to achieving a common objective: a functional state, a multi-ethnic society with strong, functioning institutions and respect for the rule of law; welcomes the fact that for the first time the ESDP Rule of Law and Police Mission to Kosovo will include US police officers; notes that the US Administration will second a number of State Department staff and contractors to the operation in Kosovo and will cover 25 percent of the operating costs of the International Civilian Office (ICO), with the remainder coming from contributions from the European Commission, and from other states;
28. estime que l'Union européenne et les États-Unis doivent d'urgence faire face aux défis relatifs à la sécurité à court terme et aux enjeux à long terme du développement du Kosovo, dans la perspective d'un objectif commun: un État qui fonctionne bien, une société multiethnique avec des institutions fortes qui fonctionnent et le respect de l'état de droit; se félicite du fait que, pour la première fois, des officiers de police américains participeront à la mission "État de droit" au Kosovo; note que le gouvernement des États-Unis enverra un certain nombre d'agents du Département d'État et de prestataires au Kosovo et couvrira 25 % des coûts opérationnels de l'Office civil international, tandis que le reste proviendra de contributions de la Commission et d'autres États;

Believes that the EU and the United States must urgently deal with short-term challenges of security and longer-term challenges of Kosovo's development with a view to achieving a common objective: a functional state, a multi-ethnic society with strong, functioning institutions and respect for the rule of law; welcomes the fact that for the first time the EULEX Mission to Kosovo will include US police officers; notes that the US Administration will second a number of State Department staff and contractors to the operation in Kosovo and will cover 25 percent of the operating costs of the International Civilian Office (ICO), with the remainder coming from contributions from the European Commission, and from other states;
estime que l'Union européenne et les États-Unis doivent d'urgence faire face aux défis relatifs à la sécurité à court terme et aux enjeux à long terme du développement du Kosovo, dans la perspective d'un objectif commun: un État qui fonctionne bien, une société multiethnique avec des institutions fortes qui fonctionnent et le respect de l'état de droit; se félicite du fait que, pour la première fois, des officiers de police américains participeront à EULEX au Kosovo; note que le gouvernement des États-Unis enverra un certain nombre d'agents du Département d'État et de prestataires au Kosovo et couvrira 25 % des coûts opérationnels de l'Office civil international, tandis que le reste proviendra de contributions de la Commission et d'autres États;

Whereas Romania has requested the supply of 20 000 tonnes of unrefined sunflower oil, in view of the urgent situation and the capacity of its processing plants; whereas this request should be granted and detailed rules should be laid down for the supply of an initial lot on a trial basis; whereas, since this product is not available from intervention stocks, it must be mobilized on the Community market;
considérant que la Roumanie a demandé la fourniture de 20 000 tonnes d'huile de tournesol non raffinée, compte tenu de l'urgence et des capacités de ses usines de traitement; qu'il convient de faire droit à cette demande et de déterminer les modalités de la fourniture d'un premier lot, à titre expérimental; que ce produit, non disponible dans les stocks d'intervention, doit être mobilisé sur le marché de la Communauté;

58. As regards the rule on provisional and protective measures, it must be observed that it is not subject to the jurisdictional rules of the Convention because it refers to proceedings encountered within its scope and this Article applies only to urgent cases.
58. Pour ce qui est de la disposition relative aux mesures provisoires et conservatoires, il convient de préciser qu'elle ne relève pas des règles de compétence de la convention pour ce qui est des procédures qui entrent dans son champ d'application et que cet article ne s'applique qu'en cas d'urgence.