In terms of the first, your committee has taken a different approach from the task force on ownership rules, grandfathering provisions with respect to these ownership rules for presently non-conforming financial institutions, flexible corporate structures, and accounting rules dealing with the treatment of goodwill involving corporate acquisitions and takeovers.
Sur le premier point, votre comité a adopté une approche différente de celle du groupe de travail sur les règles de propriété, les dispositions relatives aux droits acquis concernant ces règles de propriété pour les institutions financières actuellement non conformes, les structures de société flexibles et les règles comptables se rapportant au traitement de bonne foi d'acquisitions et de prises de contrôle de sociétés.