Vertaling van "rules’ serious financing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

detailed rules for financing
modalités de financement

Rules governing the size and the financing of national budget deficits
règles régissant le volume et le financement des déficits budgétaires nationaux

50/50 financing rule
règle de financement à 50/50 | règle du 50/50

Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]
Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]

uniform rules on assignment in receivables financing
règles uniformes sur la cession de créances à des fins de financement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The reports, and the problems they identified, including the serious likelihood that the Austrian Federal Finance Agency, which is responsible for financial management at federal level, faced a loss of just over EUR 300 million as a result of risky financial transactions, had far-reaching consequences, in that the report (i) served as the basis for the decision taken at the highest political level (Federal Chancellor and Federal Finance Minister) to set up a working party, (ii) led to the enactment of legislation imposing new compliance rules on the Federal Finance Agency, (iii) was cited as evidence justifying the ban on public bodies conducting speculative financial transactions which was subsequently introduced, (iv) led to improvements in the internal audit systems and audit methods employed by local and regional authorities, and (v) helped to make public finances more sustainable.
Les rapports d'audit et les problèmes qu'ils ont mis en lumière, notamment le risque élevé de voir l'Agence financière fédérale autrichienne, responsable de la gestion financière au niveau fédéral, essuyer une perte de quelque 300 millions d'EUR en raison de transactions financières risquées, ont eu des répercussions considérables, étant donné que le rapport en question i) a servi de base pour la constitution d'un groupe de travail au niveau politique le plus élevé (chancelier fédéral et ministre fédéral des finances), ii) a conduit à une nouvelle réglementation relative aux règles de conformité applicables à l'Agence financière fédérale, iii) a été utilisé par les décideurs politiques afin d'imposer une interdiction de spéculation, définie ultérieurement, dans le cadre des opérations financières réalisées par des établissements publics, iv) a permis l'amélioration des systèmes de contrôle interne et des méthodes d'audit de l'ensemble des collectivités territoriales et v) a contribué ainsi à rendre les finances publiques plus solides.

For countries that persistently break international commitments on IP rules in ways that have a major impact on the EU, and where the authorities are unwilling to cooperate or where cooperation shows limited results, the Commission may consider restricting their participation or funding in specific EU-funded programmes in sufficiently serious and clearly targeted cases. This would not affect programmes financed by the European Development Fund or Development Cooperation Instrument.
Lorsque des pays persistent à s’exonérer de leurs engagements internationaux en matière de respect de la propriété intellectuelle, à telle enseigne que l’UE en subit les effets, et que les autorités se montrent réticentes à coopérer ou que cette coopération produite des effets limités, la Commission peut envisager de réduire leur participation à certains programmes spécifiques soutenus par l’Union européenne ou la contribution financière dont ils bénéficient dans le cadre de ces programmes, si la situation est suffisamment grave et avérée. Cela ne concernerait pas les programmes financés par le Fonds européen de développement ou l’instrument de financement de la coopération au développement.

The EESC has already produced similar opinions which recognise the co-financing difficulties faced by Member States who are in financial stability programmes. These include NAT/613, ‘Fiscal consolidation/European Fisheries Fund’, and ECO/352, ‘Financial management and decommitment rules for Member States facing serious difficulties’.
Le CESE a déjà élaboré des avis similaires qui reconnaissent les difficultés de cofinancement auxquelles sont confrontés les États membres couverts par un programme de stabilité financière, dont l'avis NAT/613 sur le thème «Assainissement budgétaire/programmes relevant du Fonds européen pour la pêche», et l'avis ECO/352 sur le thème «Gestion financière et règles de dégagement pour États membres en graves difficultés».

14. Recalls that the efforts to uphold the rule of law should constitute the utmost priority of the authorities; welcomes the progress in the fight against corruption, manifested inter alia by the recent high-profile prosecutions and by the establishment of the appropriate legal framework, as well as by the launching of the activities of the Anti-Corruption Agency in January 2010, but underlines that corruption is still prevalent in the country and calls for more efforts to eradicate it; notes in particular the role played by trafficking and the negative consequences of this and other forms of illicit activities in sustaining criminal networks; draws attention to the practice of holding double offices, which presents a serious risk of conflicts of interests and which should be addressed as a matter of priority; in this connection, is concerned about the recent changes to the Law on the Anti-Corruption Agency, which tend in the opposite direction, and notes the Agency’s referral to the Constitutional Court of the constitutionality of this provision; calls on the authorities to give all necessary political and administrative support to the activities of the Anti-Corruption Agency and underlines the need to swiftly investigate the cases of corruption reported by the Agency; calls for the adoption of the amendments to the Law on the Financing of Political Parties in order to ensure full transparency and an efficient system for monitoring party financing; encourages the authorities to adopt legislation providing effective protection of whistleblowers; stresses the importance of the restitution of property as an important step in administering justice; stresses the importance of following established procedures rigorously in order to strengthen society’s trust in the impartiality of the administration of justice;
14. rappelle que les efforts visant à faire respecter l'état de droit doivent constituer la priorité absolue pour les autorités; salue les progrès accomplis dans la lutte contre la corruption, qui se sont notamment traduits par les récents cas de poursuites de grande envergure ainsi que par la mise en place d'un cadre juridique adapté et par l'entrée en activité de l'agence de lutte contre la corruption en janvier 2010, mais souligne que la corruption est encore très répandue dans le pays et appelle à davantage d'efforts pour l'éradiquer; relève en particulier le rôle du trafic et ses conséquences négatives, de même que celles d'autres formes d'activités illicites, qui permettent le maintien des réseaux criminels; fait valoir que la pratique du cumul des fonctions représente un risque important de conflit d'intérêts et que ce problème devrait être résolu en priorité; s'inquiète, à cet égard, des récentes modifications apportées à la loi sur l'agence de lutte contre la corruption qui s'orientent dans la direction opposée et prend acte du recours intenté par l'agence auprès du tribunal constitutionnel à propos de la constitutionnalité de cette disposition; demande aux autorités d'apporter tout le soutien politique et administratif nécessaire aux activités de l'agence et souligne qu'il est nécessaire d'enquêter dans les plus brefs délais sur les cas de corruption signalés par l'agence; demande que soient adoptées des modifications à la loi sur le financement des partis politiques de manière à garantir une transparence totale ainsi qu'un système efficace de contrôle du financement des partis; encourage les autorités à adopter des mesures législatives prévoyant une protection efficace des informateurs; fait valoir que la restitution des biens représente une étape importante dans l'administration de la justice; souligne l'importance de suivre rigoureusement les procédures établies afin de renforcer la confiance de la société dans l'impartialité de l'administratio ...

We also propose to prevent aggressive tax planning by ensuring that income trust conversions into corporations are subject to the same loss utilization rules that currently apply to similar transactions involving only corporations, and finally, to ensure the provisions of the Criminal Code that apply to serious crimes related to money laundering and terrorist financing can be invoked in cases of tax evasion and prosecuted under Canada's tax statutes.
Nous proposons aussi d’empêcher une planification fiscale agressive en veillant à ce que les conversions de fiducies en sociétés soient assujetties aux mêmes règles sur l’utilisation des pertes que celles qui s’appliquent actuellement à des opérations semblables qui ne concernent que les sociétés, et à ce que les dispositions du Code criminel relatives aux infractions graves liées au blanchiment d’argent et au financement d’activités terroristes puissent être invoquées dans les cas de fraude fiscale faisant l’objet de procès en vertu des lois canadiennes en matière de fiscalité.

The Member States have already programmed these funds for other uses, which means that they would be unlikely to be prepared to agree to such reprogramming, as the Commission itself recognises on page 14 of its proposal (‘The Commission will propose that aid for renewal of the fleet be strictly limited in future but it is uncertain whether the Council will agree to this amendment of FIFG rules’). Serious financing problems are therefore likely to arise with regard to this unrealistic programme which has such an insubstantial technical, scientific, legal and budgetary basis.
Il est donc improbable que ces derniers soient disposés à accepter cette reprogrammation comme d'ailleurs la Commission le reconnaît elle‑même à la page 16 de sa proposition ("la Commission proposera que l'aide au renouvellement de la flotte soit strictement limitée à l'avenir, mais il n'est pas certain que le Conseil approuve cette modification des règles de l'IFOP"), ce qui laisse présager de graves difficultés pour financer un programme aussi irréaliste et à ce point dépourvu de fondements techniques, scientifiques, juridiques et budgétaires.

The larger Member States, already part of the euro zone, are able not to adhere to SGP rules, while other countries, merely applicants to join the zone, are, in spite of the serious reforms to their public finances, continually called upon to carry out further reforms.
Les grands États appartenant à la zone euro ont la faculté de ne pas respecter les règles du Pacte de stabilité et de croissance alors que ceux qui comptent y entrer, malgré les réformes importantes de leurs finances publiques, sont constamment invités à en faire de nouvelles.

This is why the general conditions of the financing agreements signed with third countries in the framework of the external aid financed from the general budget of the European Community expressly mentions that the Commission may suspend the financing agreement if the Beneficiary breaches an obligation relating to respect for human rights, democratic principles and the rule of law and in serious cases of corruption.
C’est pourquoi les conditions générales des conventions de financement signées avec des pays tiers dans le cadre de l’aide extérieure financée à partir du budget général de la Communauté européenne mentionnent expressément que la Commission peut suspendre la convention de financement si le bénéficiaire enfreint une obligation liée au respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit et lors de cas graves de corruption.

Hon. Roch Bolduc: Honourable senators, is the Minister of Finance serious in telling us he knows more about the rules of accounting than the Auditor General?
L'honorable Roch Bolduc: Honorables sénateurs, est-ce que le ministre des Finances est sérieux quand il nous dit qu'il connaît davantage les règles de la comptabilité que le vérificateur général?

First, there was a moratorium on additional tax rulings; second, a referral to the finance committee; third, a very serious piece of work from the finance committee and, from that will undoubtedly flow action on the recommendations of that committee.
Premièrement, il y a eu un moratoire sur les décisions en matière d'impôt. Deuxièmement, la question a été renvoyée au Comité des finances.