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Vertaling van "ruling confirmed what constitutional expert peter hogg " (Engels → Frans) :

This ruling confirmed what constitutional expert Peter Hogg wrote in his book Constitutional Law of Canada, Third Edition. It states:

Cette décision confirme ce que soutenait le spécialiste constitutionnel Peter Hogg dans son livre intitulé Constitutional Law of Canada, troisième édition:


It's not unusual for the government to consult in circumstances such as this, though”, (i) were there any consultations with the Barreau du Quebec and, if so, on what dates, (ii) was the Minister aware personally of consultations, (iii) what role would the Minister personally play in such consultations in 'usual' circumstances, (iv) if there were no consultations, why were none held, (v) were any consultations requested by the government in this regard; (bb) with respect to the various costs reported in the response to Q-74 related to Ms. Louise Charron, Mr. Ian Binnie and Professor Peter ...[+++]

Il n'est toutefois pas inhabituel que le gouvernement procède à des consultations dans des circonstances de ce genre », (i) a-t-on consulté le Barreau du Québec et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) le ministre était-il personnellement au courant des consultations, (iii) quel rôle le ministre jouerait-il personnellement dans ces consultations en des circonstances « habituelles », (iv) s’il n’y a pas eu de consultations, pourquoi, (v) le gouvernement a-t-il demandé qu’il y ait des consultations à cet égard; bb) au sujet des coûts que mentionne la réponse à la Q-74 en rapport avec la juge Louise Charron, le juge Ian Binnie et le professeur Peter Hogg ...[+++]ment expliquer la différence entre ces coûts; cc) a-t-on posé aux trois personnes nommées le même nombre de questions et dans exactement les mêmes termes; dd) en plus des personnes visées en z) , à qui d’autre et à quelle date a-t-on posé la question de l’admissibilité d’un juge fédéral à occuper un des sièges de la Cour suprême réservés au Québec; ee) à propos de la déclaration suivante que le ministre a faite à la Chambre le 17 octobre 2013: « L'opinion concernant l'admissibilité du juge Nadon que nous avons reçue de la part du juge Ian Binnie, qui a également été endossée par la juge de la Cour suprême Louise Charron ainsi que par un constitutionnaliste réputé, Peter Hogg, est très claire », (i) quand l’opinion du juge Binnie a-t-elle été communiquée à la juge Charron et au professeur Hogg, (ii) combien de temps ont-ils mis à l’étudier avant d’en faire rapport au gouvernement; ff) à propos de la déclaration suivante que le ministre de la Justice a faite devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 21 novembre 2013: « Cette possibilité est confirmée par l'opinion juridique préparée par un ancien juge respecté de la Cour suprême, Ian Binnie [.] appuyé par son ancienne collègue, l'honorable Louise Charron, ainsi que par un constitutionnaliste de renom, M. Peter Hogg », (i) le ministre ...


I appreciate what my friend Mr. Keddy has said, that this is all normal and that it is obvious that U.S. citizens are always identified as U.S. citizens, but as numerous experts have said, including Peter Hogg—whose letter I obtained under access to information and who is Canada's leading constitutional law expert—and including Ms. Christians and others, it's not at all ...[+++]

Je comprends ce qu'a dit mon ami M. Keddy, à savoir que tout cela est normal et qu'il est évident que des citoyens américains seront toujours identifiés comme tels, mais, comme l'ont fait valoir nombre d'experts, dont Peter Hoggj'ai obtenu sa lettre en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, et il s'agit d'un chef de file canadien en droit constitutionnel —, dont Mme Christians et bien d'autres, il n'est pas du tout clair que la FATCA ne s'applique qu'aux citoyens américains qui sont m ...[+++]


This ruling was confirmed by constitutional expert Peter Hogg in 1992 in his book Constitutional Law of Canada, Third Edition.

Cette décision est confirmée par le spécialiste constitutionnel Peter Hogg dans l'ouvrage qu'il a publié en 1992 intitulé Constitutional Law of Canada.




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Date index: 2023-03-25
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