Vertaling van "ruling from speaker " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ruling by Speakers
par décision des orateurs

rule out of order/to | the Speaker rules a member out of order
l'Orateur rappelle un député au règlement | rappeler au règlement

Speaker's ruling [ decision of the Speaker ]
décision du Président [ décision de la Présidente | décision de la présidence | décision de l'Orateur ]

Bridging the Gap: From Oblivion to the Rule of Law: Development and Vitality of the Francophone and Acadian Communities: A Fundamental Obligation for Canada [ Bridging the Gap: From Oblivion to the Rule of Law ]
De la coupe aux lèvres : un coup de cœur se fait attendre : le développement et l'épanouissement des communautés francophones et acadiennes : une responsabilité fondamentale du Canada [ De la coupe aux lèvres : un coup de cœur se fait attendre ]

discussant | floor speaker | person speaking/who spoke from the floor
intervenant

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

Advisory Committee on Common Rules for Imports from State-trading Countries
Comité consultatif du régime commun applicable aux importations en provenance de pays à commerce d'Etat | Comité consultatif pour le régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'Etat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Speaker stated then, and consistently since, that lock-ups are not a requirement for Members to participate in parliamentary proceedings either in the Chamber or in committee; access or lack of access to a lock-up cannot constitute grounds for a question of privilege (See ruling of Speaker Jerome, Debates, November 27, 1978, pp. 1518-9; rulings of Speaker Sauvé, Debates, February 25, 1981, p. 7670, and February 26, 1981, p. 7714; and ruling of Speaker Parent, Debates, March 6, 1997, p. 8693.) However, Members may not be prevented from leaving a lock-up room (See ruling of Speaker Jerome, Debates, November 27, 1978, p. 1515.)
Le Président a statué alors — et chaque fois depuis — que les huis clos ne sont pas une obligation faite aux députés pour participer aux délibérations de la Chambre ou des comités; l’accès ou non à un huis clos ne saurait justifier une question de privilège (Voir la décision du Président Jerome, Débats, 27 novembre 1978, p. 1518-1519; les décisions du Président Sauvé, Débats, 25 février 1981, p. 7670 et 26 février 1981, p. 7714; et la décision du Président Parent, Débats, 6 mars 1997, p. 8693.) Par ailleurs, on ne saurait interdire à un député de quitter la salle d’un huis clos (Voir la décision du Président Jerome, Débats, 27 novembre 1978, p. 1515.)

There were 45 applications, nine of which resulted from the Speaker's ruling—as part of the ruling, the Speaker decides how many would be applied—and 32 were decided by the House and the whips acting in concert.
Il y a eu 45 votes appliqués, dont neuf faisaient suite à la décision du président—un des éléments de sa décision est le nombre de votes pouvant être appliqués—et 32 ont été décidés par la Chambre et les whips d'un commun accord.

Instead, the President shall call on Members to speak, as a general rule for no more than one minute. The President shall ensure – as far as possible – that speakers holding different political views and from different Member States are heard in turn.
Au lieu de cela, le Président accorde la parole à des députés, en règle générale pour un maximum d'une minute, en veillant à ce que, dans la mesure du possible, soient alternativement entendus des orateurs de différentes tendances politiques et de différents États membres.

Mr Cohn-Bendit is holding up a blue card, but we discovered half an hour ago that the rule in question applies only to speakers who are Members of the European Parliament and not to speakers from outside Parliament, such as speakers from the Commission.
M. Cohn-Bendit a levé un carton bleu, mais nous avons découvert il y a une demi-heure que cette règle s’appliquait uniquement aux membres du Parlement européen et non aux orateurs extérieurs au Parlement, comme les représentants de la Commission.

International Trade and Foreign Affairs Speaker's Ruling The Speaker: I am now prepared to rule on the question of privilege raised on February 17 by the hon. opposition House leader concerning remarks made by the Hon. Minister of International Trade in relation to the defeat of the motions for second reading of Bill C-31 and Bill C-32, the bills that proposed to create a Department of International Trade separate from the Department of Foreign Affairs.
Le commerce international et les affaires étrangères—Décision de la présidence Le Président: Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 17 février par le leader de l’opposition à la Chambre au sujet des propos que le ministre du Commerce international a tenus au sujet du rejet des motions portant deuxième lecture des projets de loi C-31 et C-32, projets de loi qui proposaient la création d’un ministère du Commerce international distinct du ministère des Affaires étrangères.

Government Business No. 2 Speaker's Ruling The Speaker: Before I call orders of the day I wish to indicate to the House that I am now prepared to rule on the point of order raised yesterday morning by the hon. member for Saskatoon Rosetown Biggar concerning Motion No. 2 on the order paper standing in the name of the Minister of State and the Leader of the Government in the House, relating to the reinstatement of business from the 1st session of the 37th Parliament.
La motion n 2 Décision de la présidence Le Président: Avant que nous ne passions à l'ordre du jour, je veux dire à la Chambre que je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé ce matin par la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar concernant la motion n 2 inscrite au Feuilleton au nom du ministre d’État et leader du gouvernement à la Chambre, qui porte sur la reprise des travaux de la 1 session de la 37législature.

However, as has been noted in numerous rulings by previous Speakers and most recently in a ruling by Speaker Fraser on April 1, 1992, procedurally there is nothing in our rules and practices which prohibits the government from introducing omnibus bills (1505) In his ruling Speaker Fraser, quoting the hon. member for Windsor West, the current government House leader, described omnibus bills in this way: The essential defence of an omnibus procedure is that the bill in question, although it may seem to create or to amend many disparate statutes, in effect has one basic principle or purpose which ties together all the proposed enactments and thereby renders the bill intelligible for parliamentary purposes.
Toutefois, comme l'ont indiqué les anciens Présidents dans de nombreuses décisions, et comme l'a souligné récemment encore le Président Fraser dans une décision rendue le 1er avril 1992, nos règles et usages en matière de procédure n'interdisent nullement au gouvernement de présenter de tels projets de loi (1505) Dans sa décision, le Président Fraser, citant l'honorable député de Windsor-Ouest, l'actuel leader du gouvernement à la Chambre, a décrit de la façon suivante les projets de loi omnibus: La défense essentielle de la procédure omnibus, c'est que le projet de loi en question, bien qu'il cherche à créer ou à modifier beaucoup de lois disparates, a en fait un seul principe de base ou un seul objet fondamental qui justifie toutes les mesures envisagées et qui rend le projet de loi intelligible à des fins parlementaires.