Vertaling van "ruling was announced " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

give cues to announcers | indicate cues to announcers | signal cues to announcers | signalling cues to announcers
signaler les cues à des annonceurs | signaler les débuts de morceau à des annonceurs

advertise amusement park attractions | announce amusement parks' attractions | announce amusement park attractions | announce attractions at amusement park
annoncer les attractions d'un parc de loisirs

announcer's booth | announcer's studio
cabine d'annonces | studio de speaker

first circular | initial announcement | preliminary announcement
annonce préliminaire | première annonce

announce bingo game numbers | call out bingo numbers | announce bingo numbers | call bingo numbers aloud
annoncer les numéros du bingo

competition rules | EU competition rules | EU rules on competition | rules on competition
règles de concurrence

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]
procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]
voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]
jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

knock and announce rule
règle de l'avertissement préalable à l'entrée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. whereas the trial against Mr Nasheed has been characterised by numerous flaws, such as the fact that two of the three judges were at the same time witnesses for the prosecution, the defence witnesses were prevented from taking the stand, the procedure took only three weeks, the defendant was reportedly manhandled and dragged into the courtroom by force, was at first denied legal assistance and later given only three days to introduce an appeal and the proceedings were kept at best out of the public eye: observers were denied access, all the proceedings took place in the evening and the final ruling was announced right before a beginning holiday;
G. considérant que le procès de M. Nasheed a été entaché par de nombreuses irrégularités, notamment le fait que deux des trois juges étaient également témoins à charge, que les témoins de la défense ont été empêchés de se présenter à la barre, que la procédure n'a duré que trois semaines, que le défendeur aurait été malmené et entraîné de force dans la salle d'audience, qu'une aide juridique lui a été refusée dans un premier temps et que, plus tard, il n'a obtenu que trois jours pour interjeter appel, que les procédures se sont tenues, au mieux, loin des yeux du public: les observateurs se sont vu refuser l'accès, toutes les procédures se sont déroulées le soir et le jugement final a été prononcé juste avant le début d'une période de vacances;

In replying to the Citizens' Initiative, it provides a detailed explanation of EU rules on pesticides; It announces a legislative proposal for spring 2018 to enhance the transparency, quality and independence of scientific assessments of substances, such as public access to raw data, and; It announces future amendments to the legislation to strengthen the governance of the conduct of relevant studies, which could include for example the involvement of public authorities in the process of deciding which studies need to be conducted for a specific case.
en réponse à l'initiative citoyenne, elle fournit une explication détaillée des règles de l'UE en matière de pesticides; elle annonce une proposition législative pour le printemps 2018, en vue d'accroître la transparence, la qualité et l'indépendance des évaluations scientifiques de substances, par exemple par l'accès du public aux données brutes, et elle présente les futures modifications de la législation nécessaires au renforcement de la gouvernance dans le cadre de la réalisation d'études pertinentes, qui pourrait notamment se traduire par la participation des pouvoirs publics au processus décisionnel relatif aux études qui doivent être menées dans un cas donné.

Already at the beginning of his mandate, President Juncker announced that governing by abstention is not an option and proposed changing the so-called comitology rules in order to enhance transparency about the positions taken by Member States and ensure more political accountability in the decision making process for our citizens.
Dès le début de son mandat, le président Juncker a annoncé que gouverner par abstention n'est pas une option et a proposé de modifier les règles dites de comitologie pour améliorer la transparence en ce qui concerne les positions adoptées par les États membres et garantir davantage de responsabilité politique dans le processus décisionnel pour nos citoyens.

The announced support will make it possible to consolidate the rule of law and democratic governance, thereby making the country more resilient.
L'appui annoncé permettra de soutenir la consolidation de l'Etat de droit et la gouvernance démocratique et, par ce biais, l'amélioration de la résilience du pays.

Rules for announcement of the final destination and the next stop
Règles relatives à l'annonce de la destination finale et de l'arrêt suivant

Accordingly, the Commission announced its intention to take action to facilitate free movement of EU citizens and their third-country national family members by enforcing EU rules strictly, including on non-discrimination, by promoting good practices and increased knowledge or EU rules on the ground and by stepping up the dissemination of information to EU citizens about their free movement rights (action 15 of the 2010 EU Citizenship Report).
Elle y annonçait en conséquence son intention de prendre des mesures pour faciliter la libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille issus de pays tiers en veillant à la stricte application de la réglementation de l'Union européenne, notamment dans le domaine de la lutte contre les discriminations, en favorisant les bonnes pratiques, en améliorant la connaissance de la réglementation de l'Union européenne sur le terrain et en renforçant la diffusion, aux citoyens de l'Union, d'informations sur leurs droits en matière de libre circulation (action 15 du rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union).

12. Expresses its disappointment at the rules recently announced by the Commission, raising the 'de minimis' aid ceiling for the fishing industry to only EUR 30 000 over three years; recalls the insistent requests from the industry and the administrations of many Member States that the amount of such aid be increased to EUR 100 000, and compares this figure with the ceiling recently agreed for other productive sectors, which stands at up to EUR 200 000; underlines the commitments given as regards increasing the value of the "de minimis" rule for the fishing industry and calls on the Commission to revise the recently adopted agreement upwards as a matter of urgency;
12. fait part de sa déception devant la législation récemment annoncée par la Commission et fixant à 30 000 EUR seulement, sur trois ans, le plafond des aides "de minimis" pour le secteur de la pêche; rappelle les revendications exprimées à maintes reprises par le secteur et par les administrations de nombreux États membres afin que ces aides soient portées à 100 000 EUR et met ce montant en rapport avec le plafond récemment accordé à d'autres secteurs de production et qui peut atteindre 200 000 EUR; attire l'attention sur les engagements pris en faveur d'une hausse du montant visé par la règle "de minimis" et demande à la Commission de revoir d'urgence à la hausse l'accord récemment conclu;

13. Expresses its disappointment at the rules recently announced by the Commission, raising the 'de minimis' aid ceiling for the fishing industry to only EUR 30 000 over three years; recalls the insistent requests from the industry and the administrations of many Member States that the amount of such aid be increased to EUR 100 000, and compares this figure with the ceiling recently agreed for other productive sectors, which stands at up to EUR 200 000; underlines the commitments given as regards increasing the value of the ‘de minimis’ rule for the fishing industry and calls on the Commission to revise the recently adopted agreement upwards as a matter of urgency;
13. fait part de sa déception devant la législation récemment annoncée par la Commission et fixant à 30 000 euros seulement, sur trois ans, le plafond des aides "de minimis" pour le secteur de la pêche; rappelle les revendications exprimées à maintes reprises par le secteur et par les administrations de nombreux États membres afin que ces aides soient portées à 100 000 euros et met ce montant en rapport avec le plafond récemment accordé à d'autres secteurs de production et qui peut atteindre 200 000 euros; attire l'attention sur les engagements pris en faveur d'une hausse du montant visé par la règle "de minimis" et demande à la Commission de revoir d'urgence à la hausse l'accord récemment conclu;

In August 2001 President Musharraf produced a 'roadmap' for a return to democratic rule and announced that elections to Provincial Assemblies, the National Assembly and the Senate would be held in October 2002 in line with a recent ruling of Pakistan's Supreme Court.
En août 2001, le Président Moucharraf a publié une "feuille de route" qui devait permettre un retour aux règles de la démocratie et a annoncé que des élections aux assemblées provinciales, à l'assemblée nationale ainsi qu'au Sénat auraient lieu en octobre 2002, conformément à une décision récente de la Cour suprême du Pakistan.

We know that the text approved by Ecofin only imposes rules previously announced by the German and French governments, thereby accepting that these countries have failed to meet the Maastricht criteria for three consecutive years.
Nous savons que le texte approuvé par Écofin ne fait qu’imposer des règles qui avaient déjà été annoncées par les gouvernements allemand et français, acceptant ainsi le non-respect des critères de Maastricht par ces pays depuis trois années consécutives.