Traduction de «rulings that speakers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ruling by Speakers
par décision des orateurs

rule out of order/to | the Speaker rules a member out of order
l'Orateur rappelle un député au règlement | rappeler au règlement

contacting event speakers | get in touch with event speakers | contact event speaker | contact event speakers
prendre contact avec des intervenants pour des événements

historic public speaker | notable public speakers | historic public speakers | historic speakers
orateurs publics historiques

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn
Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)

Speaker of Parliament | Speaker of the Riksdag
président du Parlement

fully understand language rules | have perfect command of language rules | master language rules | mastering language rules
maîtriser les règles d’une langue

Speaker's ruling [ decision of the Speaker ]
décision du Président [ décision de la Présidente | décision de la présidence | décision de l'Orateur ]

speaker-independent rule
règle indépendante du locuteur [ règle non sujette au locuteur ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Taking part in working groups (compendium of models, document management, implementing the new Rules of Procedure, IT applications, etc.) and in the development of IT applications (list of speakers, follow-up to acts, ELVIIS, PPMS — management of sittings-related precedents, management of explanations of vote, etc.).
Participer à des groupes de travail divers (recueil de modèles, gestion des documents, mise en œuvre du nouveau Règlement, applications informatiques, etc.), ainsi qu’au développement des applications informatiques (liste des orateurs, suivi des actes, ELVIIS, PPMS — gestion des précédents de séance, gestion des explications de vote, etc.)

The Speaker stated then, and consistently since, that lock-ups are not a requirement for Members to participate in parliamentary proceedings either in the Chamber or in committee; access or lack of access to a lock-up cannot constitute grounds for a question of privilege (See ruling of Speaker Jerome, Debates, November 27, 1978, pp. 1518-9; rulings of Speaker Sauvé, Debates, February 25, 1981, p. 7670, and February 26, 1981, p. 7714; and ruling of Speaker Parent, Debates, March 6, 1997, p. 8693.) However, Members may not be prevented from leaving a lock-up room (See ruling of Speaker Jerome, Debates, November 27, 1978, p. 1515.)
Le Président a statué alors — et chaque fois depuis — que les huis clos ne sont pas une obligation faite aux députés pour participer aux délibérations de la Chambre ou des comités; l’accès ou non à un huis clos ne saurait justifier une question de privilège (Voir la décision du Président Jerome, Débats, 27 novembre 1978, p. 1518-1519; les décisions du Président Sauvé, Débats, 25 février 1981, p. 7670 et 26 février 1981, p. 7714; et la décision du Président Parent, Débats, 6 mars 1997, p. 8693.) Par ailleurs, on ne saurait interdire à un député de quitter la salle d’un huis clos (Voir la décision du Président Jerome, Débats, 27 novembre 1978, p. 1515.)

See ruling of Speaker Lamoureux, Journals, December 10, 1973, p. 737. Even where legislative authority exists, the Speaker has suggested that where a matter involves not only money but also a question of principle, it was preferable that it be brought to the House in the form of a separate bill (see ruling of Speaker Jerome, Journals, June 22, 1976, p. 1368).
Voir la décision du Président Lamoureux, Journaux, 10 décembre 1973, p. 737. Même quand il existe une autorisation législative, le Président a indiqué qu’il était préférable qu’une mesure concernant non seulement des sommes d’argent, mais aussi une question de principe soit portée à l’intention de la Chambre sous la forme d’un projet de loi distinct (voir la décision du Président Jerome, Journaux, 22 juin 1976, p. 1368).

Speaker Jerome’s suggestion that such points of order be taken up on the next to last allotted day of a Supply period was supported by Speaker Sauvé (See ruling of Speaker Jerome, Journals, March 22, 1977, pp. 607-8, and ruling of Speaker Sauvé, Debates, June 21, 1982, pp. 18646-7).
La suggestion formulée par le Président Jerome que ces rappels au Règlement soient présentés à l’avant-dernier jour désigné d’une période de subsides a été reprise par le Président Sauvé (Voir la décision du Président Jerome, Journaux, 22 mars 1977, p. 607-608 et la décision du Président Sauvé, Débats, 21 juin 1982, p. 18646-18647).

Instead, the President shall call on Members to speak, as a general rule for no more than one minute. The President shall ensure – as far as possible – that speakers holding different political views and from different Member States are heard in turn.
Au lieu de cela, le Président accorde la parole à des députés, en règle générale pour un maximum d'une minute, en veillant à ce que, dans la mesure du possible, soient alternativement entendus des orateurs de différentes tendances politiques et de différents États membres.

(The speaker agreed to take a blue card question under Rule 149(8))
(L’oratrice accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

—while Speakers must take the Constitution and statutes into account when preparing a ruling, numerous Speakers have explained that it is not up to the Speaker to rule on the “constitutionality” or “legality” of measures before the House.
[.] bien que les Présidents doivent prendre en compte la Constitution et les lois au moment de rédiger une décision, nombre d'entre eux ont expliqué qu'il n'appartient pas à la présidence de se prononcer sur la « constitutionnalité » ou la « légalité » des mesures dont la Chambre est saisie.

Document Tabled by the Member for Pictou—Antigonish—Guysborough Speaker's Ruling The Speaker: I am also prepared to rule on the question of privilege raised on February 18, 2004 by the hon. President of the Treasury Board and Minister Responsible for the Canadian Wheat Board alleging that a document tabled earlier that day by the hon. member for Pictou—Antigonish—Guysborough was incomplete.
Le document déposé par le député de Pictou—Antigonish—Guysborough Décision de la présidence Le Président: Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 18 février 2004 par le président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, qui allègue que le document déposé plus tôt ce jour-là par le député de Pictou—Antigonish—Guysborough était incomplet.