That is, any company who goes in to provide telephone service in that band D, that rural community, would get the subsidy, but the problem is, it would appear that this practice would be offside in this legislation.
Autrement dit, toute entreprise qui offrirait le service téléphonique sur la bande D, à la population rurale en question, aurait droit à la subvention, mais le problème tient au fait que, aux termes du projet de loi, cette pratique pourrait dépasser les limites de ce qui est autorisé.