For EAFRD co-financed rural development measures, where Union law so allows, and in accordance with the conditions set out in the rural development rules, Member States may continue to make new commitments under the former Guidelines for State aid in the Agriculture and Forestry sector 2007 to 2013 in accordance with its Point 189 (92).
Pour les mesures de développement rural cofinancées par le Feader, lorsque le droit de l’Union l’autorise, et en conformité avec les conditions fixées par les règles en matière de développement rural, les États membres peuvent continuer à prendre de nouveaux engagements au titre des anciennes lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007‐2013 conformément à leur point 189 (92).