Supports the intention to negotiate a wide-ranging new agreement replacing the 1997 Partnership and Coopera
tion Agreement with Russia including the Chapter on E
nergy, which should fully respect the principles of the Energy Charter Treaty and its transi
t protocols; notes that Russia has signed and Ukraine ratified the Energy Charter Treaty; recalls that it contains amongst others the dispute settlement mechanism which provides for
...[+++] dispute settlement for instance in the case of transit or trade disputes between the respective parties to the Treaty; approuve l'intention de négocier un nouvel accord de grande envergure destiné à remplacer l'accord de partenariat et de coopération con
clu en 1997 avec la Russie, y compris le chapitre sur l'énergie, qui devrait pleinement respecter les principes du traité sur la charte de l'énergie et ses protocoles de transit; observe que la Russie a signé et que l'Ukraine a ratifié le traité sur la charte de l'énergie; rappelle que ce traité contient, entre autres, le mécanisme de règlement des différends, qui doit permettre de régler les différends, par exemple, en cas de litiges relatifs au transit ou commerciaux entre les différentes parties au t
...[+++]raité;