Traduction de «s-13 would provide » (Anglais → Français) :

The accession of the European Union to the European Convention on Human Rights has not been possible without the legal basis the Constitutional Treaty would have provided, and which the Lisbon Treaty would provide should it come into force.
L'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'homme n'a pas été possible sans la base juridique que le traité constitutionnel aurait apportée et que le traité de Lisbonne apporterait s'il devait entrer en vigueur.

Mobility packages would provide the overall framework for managing such movements and would bring together the possibilities offered by the Member States and the European Community, while fully respecting the division of competences as provided by the Treaty.
Ces programmes de mobilité constitueraient le cadre général pour la gestion de ces déplacements et regrouperaient les possibilités offertes par les États membres et par la Communauté européenne, tout en respectant scrupuleusement le partage des compétences prévu par le traité.

So we would basically make it clear that ticketing services provided by the airline at the airport, services provided by the airline even that relate to the purchase of tickets and reservation services, as well as baggage and freight claims, baggage complaints after the fact, would be part of the incidental services for the purposes of this section, so the travelling public could expect that the subsidiaries of Air Canada would provide bilingual services in those areas.
Nous indiquons donc, en gros, que les services de billetterie fournis par la compagnie aérienne à l'aéroport, les services de réservation ainsi que ceux liés aux bagages et au fret, les plaintes pour bagages perdus, tout cela fait partie des services connexes aux fins de cet article, afin que le public voyageur puisse compter que les filiales d'Air Canada fourniront des services bilingues dans ces domaines.

A common format for the reporting of data by operators and owners to the Member State would provide transparency of the safety and environmental performance of operators and owners and would provide public access to relevant and Union-wide comparable information on safety of offshore oil and gas operations and would facilitate dissemination lessons learned from major accidents and near misses.
L’utilisation par les exploitants et les propriétaires d’un format commun pour la communication des données à l’État membre concerné rendrait plus transparentes les performances de ces exploitants et propriétaires en matière de sécurité et d’environnement et permettrait l’accès du public à des informations utiles et comparables à l’échelle de l’Union concernant la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer; cela faciliterait également la diffusion des enseignements tirés des accidents majeurs et des accidents évités de justesse.

that the Speaker undertake a study and make recommendations to amend the Standing Orders with respect to closure and time allocation, such that: (i) a Minister would be required to provide justification for the request for such a curtailment of debate; (ii) the Speaker would be required to refuse such a request in the interest of protecting the duty of Members to examine legislation thoroughly, unless the government’s justification sufficiently outweighs the said duty; (iii) criteria would be set out for assessing the government’s justification, which would provide the Speaker with the basis for a decision to allow for the curtailment of debate;
que le Président entreprenne une étude et fasse des recommandations en vue de modifier le Règlement relativement à la clôture et à l’attribution de temps de telle sorte que: (i) un ministre serait tenu de motiver la demande de clôture d’un débat; (ii) le Président serait tenu de refuser une telle demande visant à empêcher les députés de s'acquitter de leur responsabilité d’examiner en profondeur les mesures législatives, sauf si les motifs fournis par le gouvernement ont préséance sur ladite responsabilité; (iii) des critères d’évaluation des motifs avancés par le gouvernement seraient établis, sur lesquels s’appuierait le Président pour autoriser la décision du gouvernement de limiter le débat;

In particular, given that Member States enjoy a wide discretion in defining the scope of an SGEI, the Commission recognised in the above two decisions that to the extent that the provision of a ubiquitous broadband infrastructure would be open to all other network providers and would remedy a market failure and would provide connectivity to all users in the regions concerned, the Member State concerned had not committed a manifest error in considering that the provision of such a service fell within the notion of an SGEI.
Plus spécifiquement, étant donné que les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir la portée d'un SIEG, la Commission a reconnu, dans les deux décisions précitées, que, dans la mesure où une infrastructure haut débit universelle serait ouverte à tous les autres fournisseurs de réseaux et compenserait une défaillance du marché en apportant la connectivité à tous les utilisateurs des régions concernées, l'État membre en cause n'avait pas commis d'erreur manifeste en considérant que la fourniture d'un tel service relevait du principe du SIEG.

One might take exception to the composition of a committee that would fall out of the normal practices of Parliament but one cannot take lightly the idea that the House, the government, the opposition would agree to a motion, asked for by the government itself, to create a committee that would provide the coordination, the oversight and one that would review the laws and procedures governing the use of operational and national security exceptions for the withholding of information from Parliament, the courts and the Canadian people, with those responsible for administering those laws and procedures, and to ensure that Canadians are being provided with ample information on the conduct and the progress of the mission.
Certains pourraient contester la création d'un comité qui constitue une entorse aux usages habituels du Parlement, mais on ne peut prendre à la légère l'idée que la Chambre, le gouvernement et l'opposition puissent s'entendre sur une motion proposée par le gouvernement lui-même en vue de créer un comité qui assurerait une coordination et une surveillance et qui reverrait les lois et les procédures régissant les exceptions touchant la sécurité opérationnelle et nationale et justifiant la non-divulgation d'information au Parlement, aux tribunaux et à la population canadienne, avec les responsables de la mise en application de ces règles et procédures, afin que les Canadiens soient suffisamment informés sur la gestion et les progrès de la mission.

We were denied the possibility of ensuring that the legislation did in fact do what the Conservative minority government had promised, which was it would provide transparency, it would provide real protections for whistleblowers in the public service and it would ensure that Canadians could have access to information and that their personal information would be protected. That bill did none of this.
On nous a refusé toute possibilité de faire en sorte que le projet de loi respecte la promesse faite par le gouvernement conservateur minoritaire, qui s'était engagé à assurer la transparence, à protéger réellement les dénonciateurs de la fonction publique et à veiller à ce que les Canadiens aient accès à l'information et à ce que leur information personnelle soit protégée.

Mobility packages would provide the overall framework for managing such movements and would bring together the possibilities offered by the Member States and the European Community, while fully respecting the division of competences as provided by the Treaty'.
Ces programmes de mobilité constitueraient le cadre général pour la gestion de ces déplacements et regrouperaient les possibilités offertes par les États membres et par la Communauté européenne, tout en respectant scrupuleusement le partage des compétences prévu par le traité ».

To use a specific example, if I were an Internet provider, as anyone can be, and the honourable senator were, forgive me, a pornographer — I know that she is not a pornographer because I know that she does not have even a pornograph — and we agreed that she would produce the pornography and I, as an Internet provider, would provide the means by which she can distribute her pornography, I have merely distributed her pornography, but I have done so knowingly.
Pour prendre un exemple, disons que si j'étais un fournisseur d'accès Internet, comme tout le monde peut l'être, et que l'honorable sénateur était, pardonnez-moi, un pornographe — je sais bien qu'elle n'est pas pornographe parce que je sais qu'elle n'a même pas de pornographe — et que nous nous entendions pour qu'elle produise du matériel pornographique et qu'en tant que fournisseur d'accès à Internet, je lui fournisse les moyens nécessaires à la diffusion de son matériel. Dans cette situation, je n'aurais fait que diffuser son matériel pornographique, mais je l'aurais fait sciemment.