Traduction de «safe deposit company » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

safe deposit company
société de garde des valeurs

safe-deposit box [ safety-deposit box | safe deposit box | safety deposit box | safety box ]
coffre [ coffre-fort | coffre bancaire | compartiment de coffre-fort | coffret de sûreté ]

safe deposit charge | safe-custody charges
droit de garde

safe-deposit box | safety-deposit box
coffret de sureté

safe deposit vault | safety deposit vault | strong room | vault
cave des coffres-forts | chambre forte | salle des coffres

safe-deposit box | safety-deposit box
coffret de sûreté | coffret de sécurité | compartiment de coffre-fort | compartiment de coffre | coffre

The American Safe Deposit Association [ TASDA | National State Deposit Advisory Council ]
The American Safe Deposit Association [ TASDA | National State Deposit Advisory Council ]

Safe-Deposit Boxes Act
Loi sur les coffrets de sûreté [ Loi des coffrets de sûreté ]

night depository | drop box | night deposit chute | night safe
coffre de nuit | trésor permanent | trésor de nuit | guichet de nuit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

446 (1) Where the transmission of a debt owing by a company by reason of a deposit, of property held by a company as security or for safe-keeping or of rights with respect to a safety deposit box and property deposited therein takes place because of the death of a person, the delivery to the company of
446 (1) En cas de transmission pour cause de décès soit d’une somme que la société a reçue à titre de dépôt, soit de biens qu’elle détient à titre de garantie ou pour en assurer la garde, soit de droits afférents à un coffre et aux biens qui y sont déposés, la remise à la société :

We have technology being developed today that will allow companies to put an operator in a shirt and tie—which is regrettable, the tie especially—on the surface, in a control centre, mining a deposit very deep in a safe environment using modern-day robotics and distance technology, the same technology we would apply in these other areas to mining.
La technologie est en voie de développement de nos jours, qui permettra aux compagnies d'avoir un opérateur en complet-cravate—ce qui est dommage, surtout la cravate—à la surface, dans un centre de contrôle, d'où il procède, dans un environnement sécuritaire, à l'extraction d'un dépôt très profond au moyen de la robotique moderne et de la technologie à distance, cette même technologie que nous pourrions appliquer dans d'autres secteurs de l'exploitation minière.

in the case of a self-employed debtor, a company or other legal person, deposit of the document at a post office or with competent public authorities and written notification of that deposit in the debtor's mailbox at his domicile if the mailbox is suitable for the safe keeping of mail and the written notification clearly states the character of the document as a court document and the legal effect of the notification as effecting service and setting in motion the running of time for time limits.
si le débiteur est un indépendant, une société ou une autre personne morale, dépôt de l'acte dans un bureau de poste ou auprès d'une autorité publique compétente et communication écrite de ce dépôt dans la boîte aux lettres du débiteur à son domicile, si la boîte aux lettres convient pour conserver le courrier en toute sécurité et si la communication écrite mentionne clairement la nature judiciaire de l'acte et le fait que ladite communication vaut notification ou signification et a pour effet de faire courir les délais.

in the case of a self-employed debtor, a company or other legal person, deposit of the document in the debtor's mailbox at his domicile if the mailbox is suitable for the safe keeping of mail;
si le débiteur est un indépendant, une société ou une autre personne morale, dépôt de l'acte dans la boîte aux lettres du débiteur à son domicile, si la boîte aux lettres convient pour conserver le courrier en toute sécurité;

Exemptions are possible within the territory of a country for certain activities of public interest, insurance and reinsurance transactions, the leasing or letting of immovable property (with the exception of the provision of accommodation, the letting of premises and sites for parking vehicles, lettings of permanently installed equipment and machinery, hire of safes), supplies of goods used wholly for an exempted activity, and many other activities such as the granting and negotiation of credit, transactions and negotiations concerning deposit funds, payments, transfers, transactions and negotiations concerning currency, and transactions and negotiations concerning shares, or interests in companies or associations.
Des exonérations à l'intérieur du pays sont réalisables en faveur de certaines activités d'intérêt général, d'opérations d'assurance et de réassurance, de l'affermage et de la location de biens immeubles (à l'exception des opérations d'hébergement, des locations d'emplacement pour le stationnement des véhicules, des locations d'outillages et de machines fixés à demeure, des locations de coffres-forts), des livraisons de biens qui étaient affectés exclusivement à une activité exonérée, et de nombreuses autres opérations telles que l'octroi et la négociation de crédits, les opérations et négociations concernant les dépôts de fonds, paiements, virements, les opérations et négociations portant sur les devises, les opérations et négociations portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations (.).