Traduction de «safeguard clause could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]
clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

JHA safeguard clause | justice and home affairs safeguard clause
clause de sauvegarde relative à la justice et aux affaires intérieures

safeguard measure | safeguard clause | safeguard
mesures de sauvegarde | sauvegarde | clause de sauvegarde

saving clause [ escape clause | safeguard clause | non application provision ]
disposition de sauvegarde [ disposition d'exception | réserve ]

protective clause | safeguard clause
clause de sauvegarde

safeguard clause [ escape clause ]
clause de sauvegarde [ clause d'exemption ]

safeguard clause
clause de sauvegarde générale

safeguard clause
clause de sauvegarde | clause de ventilation

cost of living safeguard clause
clause de protection contre la hausse du coût de la vie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a very last resort, in the framework of this mechanism, a safeguard clause could be introduced to allow the exceptional reintroduction of internal border controls in a truly critical situation where a Member State is no longer able to comply with its obligations under the Schengen rules.
En tout dernier ressort, dans le cadre de ce mécanisme, une clause de sauvegarde pourrait être introduite afin d'autoriser, à titre exceptionnel, le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures en cas de situation véritablement critique, lorsqu'un État membre n'est plus en mesure de respecter ses obligations au titre des règles Schengen.

It should be made clear in the legislative text that the bilateral safeguard clause can be applied to the banana sector irrespective of the agreement on the stabilisation mechanism, the impact of which will be very limited and in practical terms could prove insufficient to avoid serious disruptions to European producers.
Il convient de préciser, dans le texte législatif, que la clause de sauvegarde bilatérale pourra être appliquée au secteur de la banane malgré l'accord obtenu sur le mécanisme de stabilisation, dont l'impact sera très limité et qui, dans la pratique, pourrait ne pas être suffisant pour éviter de graves perturbations pour les producteurs européens.

A better agreement for which several main points should be reviewed: we want a real safeguard clause, an effective clause that will make it possible to cover regional distortions between the various EU Member States and which will, above all, make it possible to prevent situations where ‘serious injury’ to European Union producers could occur. Then comes the issue of Parliament’s right of initiative to launch an enquiry under the safeguard clause.
Un meilleur accord pour lequel plusieurs points principaux devront être revus: nous voulons une réelle clause de sauvegarde, une clause effective qui permettra de couvrir les distorsions régionales entre les différents États de l’Union Européenne et qui permettra surtout de prévenir les situations où un «préjudice grave» pour les producteurs de l’Union Européenne pourrait survenir; puis la question du droit d’initiative du Parlement d’ouvrir une enquête au titre de la sauvegarde.

We explained that the Safeguard Clause could only be used in exceptional and extremely limited circumstances.
Nous avons expliqué que la clause de sauvegarde ne pouvait être utilisée que dans des circonstances exceptionnelles et extrêmement limitées.

Would the Commission consider introducing a 'close monitoring system' throughout the first three years after accession during which safeguard clauses could be invoked?
La Commission envisagerait-elle d'introduire et de laisser en place, après l'adhésion, un système de contrôle étroit durant les trois premières années, au cours desquelles les clauses de sauvegarde pourraient être évoquées?

As the investigation is still in progress, its result is not yet known, but depending on the results it cannot be excluded at this stage that either anti-dumping measures or the GATT safeguard clause could be applied.
L’enquête étant toujours en cours, ses résultats sont encore inconnus mais, en fonction des résultats, l’application de mesures antidumping ou de la clause de sauvegarde du GATT n’est pas exclue à ce stade.

one regarding the formulation of social demands: it would be necessary to demonstrate that there really was a coherent underlying social demand and that the measure adopted was consistent with that demand (i.e. that the legal response did not misrepresent the social demand); and another regarding the legal response to social demands: it would be necessary to demonstrate that the measures adopted did not restrict trade more than other measures capable of satisfying the same demand, and complied with the basic principles underlying the multilateral trading system (transparency, non-discrimination, national treatment and proportionality); and, lastly, the safeguard clause could not be used to sanction customs duties, as conventional safeguard clauses do; that would simply fail to address the issue raised.
quant à la formulation des demandes sociales, d’une part : la preuve devrait être faite qu'il existe bien une demande sociale sous-jacente (qui ne se limite pas à tel ou tel intérêt privé) et que la mesure adoptée reflète bien la nature de cette demande (c’est-à-dire qu’il n'y a pas de biais dans la traduction juridique des demandes sociales) ; quant à la traduction juridique des demandes sociales, d’autre part : la preuve devrait être faite que les mesures adoptées sont bien les moins restrictives, sur le plan commercial de l'ensemble des mesures qui permettraient de répondre à cette demande sociale ; elles devraient respecter les principes de base du système commercial multilatéral (transparence, non discrimination, traitement national, proportionnalité) ; enfin, il ne s’aurait s’agir de droits de douanes, comme dans les clauses de sauvegarde classiques, car cela n’aurait aucun sens par rapport à la question posée.

Safeguard clauses could, of course, be invoked instantly for national defence or training reasons.
Des clauses de sauvegarde pourront naturellement être utilisées de manière instantanée pour des raisons liées à la défense du territoire ou des besoins d'entraînement.

The EU argues that in addition to increased quotas a unilateral safeguard clause could be granted in line with what has been agreed with Norway and Iceland in the European Economic Area.
L'Union européenne fait valoir que l'augmentation des quotas pourrait s'accompagner d'une clause de sauvegarde unilatérale, sur le modèle des dispositions conclues avec la Norvège et l'Islande dans le cadre de l'Espace économique européen.

Measures under the general economic safeguard clause could concern any Member State.
Les mesures relevant de la clause générale de sauvegarde au plan économique pourraient s'appliquer à tout État membre.