Traduction de «safeguard clause enshrined » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]
clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

JHA safeguard clause | justice and home affairs safeguard clause
clause de sauvegarde relative à la justice et aux affaires intérieures

safeguard measure | safeguard clause | safeguard
mesures de sauvegarde | sauvegarde | clause de sauvegarde

saving clause [ escape clause | safeguard clause | non application provision ]
disposition de sauvegarde [ disposition d'exception | réserve ]

protective clause | safeguard clause
clause de sauvegarde

safeguard clause [ escape clause ]
clause de sauvegarde [ clause d'exemption ]

safeguard clause
clause de sauvegarde générale

cost of living safeguard clause
clause de protection contre la hausse du coût de la vie

safeguard clause
clause de sauvegarde | clause de ventilation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

whereas in taking this decision, the Swiss authorities recalled a so-called safeguard clause, enshrined in Article 10 of the 1999 Agreement, which allows them to introduce such temporary restrictive measures if, in a given year, the number of residence permits granted exceeds the average of the previous three years by at least 10 %; whereas the Swiss authorities declared that such situation had occurred in the case of nationals of the eight European Union (EU) Member States;
considérant que les autorités suisses ont fondé leur décision sur la clause dite de sauvegarde, prévue à l'article 10 de l'accord de 1999, qui les autorise à introduire ce type de mesures restrictives de caractère temporaire si, au cours d'une année donnée, le nombre de titres de séjour délivrés dépasse d’au moins 10 % la moyenne des trois années précédentes; considérant que les autorités suisses ont déclaré qu’une telle situation s'était produite dans le cas des ressortissants des huit États membres de l'Union susmentionnés;

B. whereas in taking this decision, the Swiss authorities recalled a so-called safeguard clause, enshrined in Article 10 of the 1999 Agreement, which allows them to introduce such temporary restrictive measures if, in a given year, the number of residence permits granted exceeds the average of the previous three years by at least 10 %; whereas the Swiss authorities declared that such situation had occurred in the case of nationals of the eight European Union (EU) Member States;
B. considérant que les autorités suisses ont fondé leur décision sur la clause dite de sauvegarde, prévue à l'article 10 de l'accord de 1999, qui les autorise à introduire ce type de mesures restrictives de caractère temporaire si, au cours d'une année donnée, le nombre de titres de séjour délivrés dépasse d’au moins 10 % la moyenne des trois années précédentes; considérant que les autorités suisses ont déclaré qu’une telle situation s'était produite dans le cas des ressortissants des huit États membres de l'Union susmentionnés;

The Swiss authorities decided on 18 April 2012 to introduce quotas on the number of category-B residence permits granted to citizens of eight EU countries by recalling the safeguard clause enshrined in Article 10 of the 1999 ‘Agreement on the free movement of persons (FMP)’, and relating to it the provisions of the 2004 Protocol thereto.
Les autorités suisses ont décidé, le 18 avril 2012, d'introduire des contingents applicables au nombre de titres de séjour de catégorie B délivrés aux ressortissants de huit pays de l'Union européenne en activant la clause de sauvegarde prévue à l'article 10 de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) de 1999 et en se référant aux dispositions du protocole de 2004 annexé à ce dernier.

B. whereas in taking this decision, the Swiss authorities recalled a so-called safeguard clause, enshrined in Article 10 of the 1999 Agreement, which allows them to introduce such temporary restrictive measures if, in a given year, the number of residence permits granted exceeds the average of the previous three years by at least 10 %; whereas the Swiss authorities declared that such situation had occurred in the case of nationals of the eight European Union (EU) Member States;
B. considérant que les autorités suisses ont fondé leur décision sur la clause dite de sauvegarde, prévue à l'article 10 de l'accord de 1999, qui les autorise à introduire ce type de mesures restrictives de caractère temporaire si, au cours d'une année donnée, le nombre de titres de séjour délivrés dépasse d'au moins 10 % la moyenne des trois années précédentes; considérant que les autorités suisses ont déclaré qu'une telle situation s'était produite dans le cas des ressortissants des huit États membres de l'Union susmentionnés;

incorporate in the Association Agreement clauses and benchmarks on the protection and promotion of human rights, especially with regard to freedom of the media and the right to freedom of expression, association and assembly, which reflect the principles and rights enshrined in the Constitution of Azerbaijan and the highest international and European standards, drawing to the fullest possible extent on the Council of Europe and OSCE frameworks to which Azerbaijan has committed itself; call on the government of Azerbaijan to implement these commitments; and ensure that the negotiations take full account of the need to safeguard the rights and livelihoods of internally-displaced persons and refugees;
inclure, dans l'accord d'association, des clauses et des repères sur la défense et la promotion des droits de l'homme, particulièrement en ce qui concerne la liberté des médias et le droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion, répondant aux principes et aux droits inscrits dans la Constitution de l'Azerbaïdjan, ainsi qu'aux normes internationales et européennes les plus élevées, en s'inspirant le plus possible des cadres du Conseil de l'Europe et de l'OSCE que l'Azerbaïdjan s'est engagé à respecter; inviter le gouvernement de l'Azerbaïdjan à mettre en œuvre ces engagements; et garantir que les négociations tiennent pleinement compte de la nécessité de protéger les droits et les moyens de subsistance des personnes déplacées et des réfugiés à l'intérieur du pays;

In addition, in order to respond rapidly to unforeseen developments that may arise during the first years after accession, safeguard clauses have been enshrined in the Treaty and Act of Accession that provide for measures to deal with these developments in a rapid an efficient manner.
En outre, afin de pouvoir réagir rapidement face à des évolutions imprévues au cours des premières années suivant l'adhésion, des clauses de sauvegarde ont été incluses dans le Traité et l'Acte d'adhésion ; ces clauses prévoient des mesures visant à faire face à ces évolutions de manière rapide et efficace.