Traduction de «safeguard clause precisely » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]
clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

JHA safeguard clause | justice and home affairs safeguard clause
clause de sauvegarde relative à la justice et aux affaires intérieures

safeguard measure | safeguard clause | safeguard
mesures de sauvegarde | sauvegarde | clause de sauvegarde

saving clause [ escape clause | safeguard clause | non application provision ]
disposition de sauvegarde [ disposition d'exception | réserve ]

protective clause | safeguard clause
clause de sauvegarde

safeguard clause [ escape clause ]
clause de sauvegarde [ clause d'exemption ]

safeguard clause
clause de sauvegarde générale

cost of living safeguard clause
clause de protection contre la hausse du coût de la vie

safeguard clause
clause de sauvegarde | clause de ventilation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission, in its proposal, had foreseen a simple and workable fiscal safeguard clause, precisely because this is a very sensitive matter.
La Commission, dans sa proposition, avait prévu une clause de sauvegarde fiscale simple et facile à appliquer, précisément parce qu’il s’agit d’une matière délicate.

It was therefore right for us to have very intensive talks about a safeguard clause and also to have jointly implemented such a clause, which provides for the close monitoring of precisely these points, so that we can be certain that the possibilities provided by duty drawback in South Korea do not lead to a distortion of competition in Europe.
Nous avons donc eu raison de discuter intensivement de la clause de sauvegarde et également d’avoir mis en œuvre une telle clause en commun, clause qui prévoit de suivre de près précisément ces points, de sorte que nous pouvons être certains que les opportunités offertes par la ristourne de droits en Corée du Sud ne mènent pas à une distorsion de concurrence en Europe.

We should not forget that the safeguard clause is essentially temporary and its objective is precisely to safeguard the most sensitive sectors of the economy so that they have sufficient time to adapt to the new situation.
Nous ne devons pas oublier que la clause de sauvegarde possède un caractère essentiellement temporaire, et que son objectif est précisément de préserver les secteurs les plus sensibles de l’économie afin qu’ils aient suffisamment de temps pour s’adapter à la nouvelle situation.

No. This is precisely the kind of decision which could have major fiscal consequences for a Member State and could be prevented by the fiscal safeguard clause described in the question below.
Non. Il s’agit précisément du type de décision qui pourrait avoir des conséquences importantes pour le budget d’un État membre; celui-ci pourra s'y opposer en invoquant la clause de sauvegarde budgétaire décrite ci-dessous.

This would obviously need a precise drafting of the indispensable sanctions and of the conditions of safeguard clause activation.
Il faudrait évidemment pour cela élaborer avec précision les sanctions indispensables ainsi que les conditions d’activation de la clause de sauvegarde.

No, precisely in the area of justice and home affairs which he mentions – as many members did – and also in the sensitive area of competition, we only need a qualified majority for using the extra safeguard clause.
Non, précisément dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, qu’il a mentionné - à l’instar de nombreux députés -, ainsi que dans le domaine sensible de la concurrence, seule une majorité qualifiée est nécessaire pour activer la clause de sauvegarde supplémentaire.

This is precisely why we will continue to need the blue box and green box in future, together with the special safeguard clause and an extension of the peace clause, so that a future agreement cannot be undermined by WTO panels.
C'est précisément pour cette raison que nous continuerons à avoir besoin de la "boîte bleue" et de la "boîte verte" avec la clause de sauvegarde spéciale ainsi que de l'extension de la clause de paix afin d'éviter que les bases d'un futur accord ne soient sapées par des groupes spéciaux de l'OMC.