Traduction de «safeguard clause would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]
clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

JHA safeguard clause | justice and home affairs safeguard clause
clause de sauvegarde relative à la justice et aux affaires intérieures

safeguard measure | safeguard clause | safeguard
mesures de sauvegarde | sauvegarde | clause de sauvegarde

saving clause [ escape clause | safeguard clause | non application provision ]
disposition de sauvegarde [ disposition d'exception | réserve ]

protective clause | safeguard clause
clause de sauvegarde

safeguard clause [ escape clause ]
clause de sauvegarde [ clause d'exemption ]

safeguard clause
clause de sauvegarde générale

safeguard clause
clause de sauvegarde | clause de ventilation

cost of living safeguard clause
clause de protection contre la hausse du coût de la vie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While the Commission believes that because South Korean companies currently import less than 1% of overall textiles and clothing products to the EU market that it remains unlikely that the safeguard clause would have to be invoked, the Rapporteur strongly supports the continual monitoring in accordance with Article 4.5 of the Agreement and recognises the sector as one of the three most sensitive industries in relation to the impact of this FTA.
Si la Commission considère qu'il est improbable que la clause de sauvegarde doive être invoquée puisque les entreprises sud-coréennes importent actuellement moins d'1 % de l'ensemble des produits textiles et des vêtements vers le marché européen, votre rapporteur soutient vivement la surveillance continue prévue par l'article 4, paragraphe 5, de l'accord et considère ce secteur comme l'une des trois industries les plus sensibles en ce qui concerne l'impact du présent accord de libre-échange.

It was the common understanding of Member States that such a safeguard clause would provide a general framework for the future, without being related to specific third countries.
Ils se sont accordés sur le fait qu’une telle clause fournirait un cadre général pour l’avenir, sans avoir de lien avec des pays tiers spécifiques.

The clause would be complementary to, but distinct from, the safeguard clause in Article 78(3) of the TFEU.
La clause serait complémentaire, mais distincte, de la clause de sauvegarde prévue à l’article 78, paragraphe 3, du TFUE.

The enforcement of the safeguard clause would mean non-recognition of the court orders in the Member States, which would affect the citizens and parties to proceedings who are not to blame for the fact that the relevant institutions, the Government and the Parliament, fail to fulfil their obligations.
L’application de la clause de sauvegarde signifierait la non-reconnaissance des injonctions de la cour au sein des États membres, ce qui affecterait les citoyens et les parties qui ne sont pas à blâmer; et cela parce que les institutions concernées, le gouvernement et le Parlement, manquent à remplir leurs obligations.

I would like to say the following very clearly concerning the role of the European Parliament: the Commission, the Members and industry will, in future, have the right to initiate an investigation under the safeguard clause. We, the European Parliament, want to have that right too.
Je voudrais affirmer très clairement la chose suivante à propos du rôle du Parlement européen: la Commission, les députés et l’industrie auront à l’avenir le droit d’ouvrir une enquête en vertu de la clause de sauvegarde. Nous, Parlement européen, voulons également avoir ce droit.

– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, as shadow rapporteur for the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe, I would like to thank Commissioner De Gucht as well as the rapporteur, Mr Zalba, for their positive cooperation in connection with the Free Trade Agreement with South Korea and the safeguard clauses.
– (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteur fictif pour le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, je tiens à remercier M. le commissaire De Gucht ainsi que le rapporteur, M. Zalba, de leur précieuse collaboration à l’accord de libre-échange avec la Corée du Sud et des clauses de sauvegarde.

The main areas of reform in which progress needed to be made with regard to the acquis – I am referring to justice, internal affairs, competition and the environment – were identified, and it was also decided, at that time, that these reforms would be monitored by the Commission, with the possibility – the assumption – that a safeguard clause would be introduced, which could postpone membership by one year.
Ont été identifiés les principaux domaines de réformes dans lesquels il fallait progresser en matière d’acquis - je pense à la justice, aux affaires intérieures, je pense à la concurrence, je pense à l’environnement - et a été décidé aussi, à ce moment-là, un monitoring, que la Commission mène, avec l’éventualité, l’hypothèse, d’une clause de sauvegarde, qui pourrait retarder l’adhésion d’un an.

The safeguard clause would allow the Commission to determine the necessary protective measures.
La clause de sauvegarde permettrait à la Commission de déterminer les mesures de protection nécessaires.

Another option would be to outsource certain operations to a body staffed by technically competent experts in the fields covered by New Approach directives, thus allowing a speedier analysis of safeguard clauses.
Une autre possibilité consisterait à externaliser certaines opérations vers un organisme composé d'experts techniques compétents dans les domaines couverts par les directives "nouvelle approche", ce qui permettrait d'analyser plus rapidement les clauses de sauvegarde.

Both, new and current Member States would be able to make use of this safeguard clause.
Cette clause pourrait être utilisée à la fois par les nouveaux Etats membres comme par les membres actuels.