Vertaling van "safeguard his her rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

child's right to know his/her parents | right to know identity of genetic parents
droit de connaître ses origines

survivor receiving benefits on behalf of another member of the forces in his/her own right
survivant qui reçoit déjà une pension de plein droit ou à l'égard d'un autre membre des forces

His Excellency, the Right Honourable [ Her Excellency, the Right Honourable ]
Son Excellence, le très honorable [ Son Excellence la très honorable ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 18 paragraph 2 of the EURODAC Regulation establishes a category of transactions which provides for the possibility to conduct so called "special searches" on the request of the person whose data are stored in the central database in order to safeguard his/her rights as the data subject to access his/her own data.
L'article 18, paragraphe 2, du règlement EURODAC définit une catégorie de transmissions prévoyant la possibilité d'effectuer des «recherches spéciales» à la demande de la personne dont les données sont stockées dans la base de données centrale afin de sauvegarder son droit, en tant que personne concernée, d'accéder à ses propres données.

Article 18 paragraph 2 of the EURODAC Regulation establishes a category of transactions which provides for the possibility to conduct so called "special searches" on the request of the person whose data are stored in the central database in order to safeguard his/her rights as the data subject to access his/her own data.
L'article 18, paragraphe 2, du règlement EURODAC définit une catégorie de transmissions prévoyant la possibilité d'effectuer ce qui est appelé des «recherches spéciales» à la demande de la personne dont les données sont stockées dans la base de données centrale afin de sauvegarder son droit, en tant que personne concernée, d'accéder à ses propres données.

Before any search, the inspectors must clearly explain to the subject his/her rights under the Charter – especially the prior right to consult a lawyer – and the right to have the search request reviewed before complying with it, as provided in the Customs Act.
Avant toute fouille, les inspecteurs doivent expliquer clairement au sujet les droits qui sont les siens aux termes de la Charte, notamment le droit de consulter un avocat, et son droit de faire examiner la demande de fouille avant de s’y soumettre, comme le prévoit la Loi sur les douanes.

ensure that the informed consent of the data subject complies with the requirements set out in Article 2(e) of this Delegated Decision, in particular informed consent given freely, unambiguously and explicitly by the subject or his/her legal representative after being informed of the purpose, nature, significance and implications of the use of his/her personal and health data, if personal health data is exchanged under this Delegated Decision, and being informed of his/her rights under the applicable data protection rules.
se conformer aux exigences énoncées à l'article 2, point e), de la présente décision déléguée en ce qui concerne le consentement éclairé de la personne, et en particulier le consentement éclairé donné librement, de manière non équivoque et explicite, par la personne concernée, ou son représentant légal, une fois celle-ci dûment informée, d'une part, de la finalité, de la nature, de la signification et des répercussions possibles de l'utilisation de ses données personnelles et médicales, en cas d'échange de données médicales à caractère personnel dans le cadre de la présente décision déléguée et, d'autre part, de ses droits au titre de la réglementation applicable sur la protection des données.

It also aims to help every European who wishes to be better informed about his/her rights and how to enforce them.
Elle vise également à aider tout Européen souhaitant être mieux informé au sujet de ses droits et de la manière de les exercer.

However, since the Union has not yet made use of the possibility under Article 25 TFEU to complement the list of rights enjoyed by the citizens of the Union, EU law cannot guarantee to an EU citizen that a transfer of his/her residence to another Member State will be completely neutral as regards his/her right to vote in national elections.[31]
Or puisque l’Union n’a pas encore fait usage de la possibilité qu'offre l’article 25 du TFUE de compléter la liste des droits dont jouissent les citoyens européens, le droit de l’Union ne peut leur garantir qu’un changement de résidence vers un autre État membre sera complètement neutre en ce qui concerne leur droit de vote aux élections nationales.[31]

The answer to that is yes: “A putative same-sex spouse who is refused a marriage licence or a place to hold a wedding would have a variety of options to assert his/her rights”.
La réponse à cette question est oui: « Un conjoint de même sexe putatif qui se voit refuser une licence de mariage ou l'accès à un endroit pour célébrer un mariage disposerait d'un certain nombre d'options pour faire valoir ses droits ».

would have a variety of options to assert his/her rights.
.disposerait d'un certain nombre d'options pour faire valoir ses droits.

In the absence of a member, his/her alternate shall be entitled to exercise his/her right to vote.
En l'absence d'un membre, son suppléant peut exercer son droit de vote.

[62] A physician opts out when he/she chooses to give up his/her rights to bill the public health care insurance plan and takes up practice in the private sector.
[62] Un médecin est déconventionné lorsqu'il décide de renoncer à son droit de facturer le régime public d'assurance-santé et s'établit dans le secteur privé.