Traduction de «safety inspection report form » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

safety inspection report form
certificat d'inspection de securite

conduct safety inspections | identify and report on potential safety hazards | conduct inspections | undertake inspections
entreprendre des inspections

Non-Safety Convention Ship Inspection Certificate Regulations [ Inspection Certificate Form for Non-Safety Convention Ships Regulations ]
Règlement sur les certificats d'inspection des navires ne ressortissant pas à la Convention de sécurité [ Règlement sur la forme des certificats d'inspection des navires ne ressortissant pas à la Convention de sécurité ]

Vehicle safety inspection reports
Station d'inspection des véhicules - Évaluation du rendement

Field Inspection Report Form (GR-251)
Rapport d'inspection sur le terrain (GR-251)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) Agencies: currently a variety of bodies are included in this category, whose functions vary from providing assistance in the form of opinion and recommendations (e.g. European Food Safety Authority), through providing inspection reports (e.g. European Maritime Safety Agency), to adopting decisions which are legally binding on third parties (e.g. Office for Harmonisation in the Internal Market).
b) des agences: actuellement, divers organismes sont inclus dans cette catégorie, dont les fonctions varient d'une assistance fournie sous la forme d'avis et de recommandations (par exemple l'Autorité européenne de sécurité des aliments), en fournissant des rapports d'inspection (par exemple l'agence européenne pour la sécurité maritime), à l'adoption de décisions qui sont juridiquement contraignantes pour des tiers (par exemple l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur).

- those primarily providing assistance in the form of inspection reports, intended to enable the Commission to meet its responsibilities as "guardian" of Community law (cf. the European Maritime Safety Agency).
- les agences chargées principalement de fournir une assistance sous forme de rapports d'inspection, destinés à permettre à la Commission d'assurer sa mission de « gardienne » du respect du droit communautaire (voir l'Agence européenne pour la sécurité maritime).

We are pleased that the national safety code standards have been developed to cover motor carrier safety ratings, on-road safety inspections, facility safety audits at the motor carrier's place of business, driver and motor carrier safety profile systems, commercial vehicle trip inspection reports, commercial driver hours of service, commercial vehicle maintenance, and load securement requirements.
Nous constatons avec satisfaction que, dans les normes du Code national de sécurité, il est question de cotes de sécurité des transporteurs, d'inspections de sécurité sur la route, de vérifications des installations aux établissements des transporteurs routiers, de systèmes de profils des conducteurs et des transporteurs, de rapports d’inspection de voyages des véhicules commerciaux, des heures de service des conducteurs de véhicule commercial, de l’entretien des véhicules commerciaux et de la sécurisation des charges.

It includes independent safety inspections at factories and public reporting of the results of these inspections.
L'accord prévoit des inspections de sécurité indépendantes des usines et la production de rapports publics sur les résultats de ces inspections.

They would be called in for a safety inspection and a government inspector would fill out a safety report on their car and the people would go to a garage of their choice to get the repairs done.
Un inspecteur du gouvernement inspectait les voitures, puis il remplissait un rapport. Les propriétaires des voitures se rendaient ensuite dans le garage de leur choix pour faire réparer leurs véhicules.

The Committee demands that government provide the Committee with the plan to abandon critical food safety inspections as was reportedly approved by Treasury Board in November 2007 and that the committee begin a study of the plan to abandon food safety inspections and report the results back to the House of Commons.
Que le comité exige que le gouvernement lui remette le plan d'abolir les inspections sur la sécurité des aliments, qui sont cruciales, tel que l'aurait approuvé le Conseil du Trésor en novembre 2007 et que le comité amorce une étude du plan d'abolir les inspections sur la sécurité des aliments et en présente les résultats à la Chambre des communes.

4. The ramp inspection shall be performed in accordance with the procedure described in Annex II and using a ramp inspection report form containing at least the items described in the form set out in Annex II. On completion of the ramp inspection, the commander of the aircraft or a representative of the aircraft operator shall be informed of the ramp inspection findings and, if significant defects have been found, the report shall be sent to the operator of the aircraft and to the competent authorities concerned.
4. L'inspection au sol est exécutée conformément à la procédure décrite à l'annexe II et ses résultats sont consignés sur un formulaire de rapport d'inspection au sol contenant au moins les éléments énumérés dans le spécimen figurant à l'annexe II. À l'issue de l'inspection au sol, le commandant de l'aéronef ou un représentant de l'exploitant de l'aéronef est informé des conclusions de l'inspection au sol et le rapport est adressé à l'exploitant et aux autorités compétentes concernées si des défauts importants sont constatés.

3. Whenever a standard report shows the existence of a potential safety threat, or a ramp inspection report shows that an aircraft does not comply with international safety standards and may pose a potential safety threat, the report will be communicated without delay to each competent authority of the Member States and the Commission.
3. Lorsqu'un rapport type révèle l'existence d'un risque potentiel pour la sécurité ou qu'un rapport d'inspection au sol indique qu'un aéronef n'est pas conforme aux normes de sécurité internationales et peut présenter un risque potentiel pour la sécurité, le rapport est communiqué sans tarder à chaque autorité compétente des États membres et à la Commission.

2. All standard reports referred to in Article 3 and the ramp inspection reports referred to in Article 4(4) shall be made available without delay to the Commission and, at their request, to the competent authorities of the Member States and to the European Aviation Safety Agency (EASA).
2. Tous les rapports types visés à l'article 3 et les rapports d'inspection au sol visés à l'article 4, paragraphe 4, sont transmis sans tarder à la Commission et, à leur demande, aux autorités compétentes des États membres ainsi qu'à l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).

Simmons: What action will the government take in reference to the claim made by the Auditor General in his 1994 report that ``Health Canada cannot ensure that the food related and safety provisions of the Food and Drugs Act are applied fully and effectively to all food produced domestically or imported for sale in Canada,'' and what specific measures are being developed to deal with the gaps in information received from the provinces on ``the nature, extent, timing and results of food safety inspections they undertake''?
Simmons: Quelle suite le gouvernement donnera-t-il à l'affirmation faite par le vérificateur général, dans son rapport de 1994, selon lequel Santé Canada n'est pas en mesure de veiller à l'application intégrale et efficace des dispositions de la Loi sur les aliments et drogues relatives aux aliments et à leur innocuité à tous les aliments produits ou importés au Canada pour vente et quelles mesures mettra-t-il au point pour uniformiser les données transmises par les provinces quant à la nature, à l'étendue, à l'échelonnement et aux résultats des inspections d'aliments qu'elles font?