Our system is based on the concept and principle of mutual recognition and technical harmonisation, sets clear deadlines and criteria for authorisations, and requires – and this is very important – that, in the event of an application for authorisation being rejected, the national safety authority must prove that there is a risk to safety, not the other way around.
Notre système est basé sur le concept et le principe de reconnaissance mutuelle et d'harmonisation technique; il établit des délais et des critères précis en matière d'autorisations et exige – point très important s'il en est – que, dans le cas où une demande d'autorisation est rejetée, il incombe à l'autorité nationale en charge de la sécurité de prouver qu'il existe un risque sécuritaire, la charge de la preuve étant donc inversée.