(12) A specific conformity checking procedure should, however, be set up to enable the Commission, after consulting COSS, to take whatever measures may be necessary to exclude the risk of amendments to the international instruments being incompatible with the aforesaid legislation or Community policy on maritime safety, the prevention of pollution from ships and the protection of shipboard living and working conditions in force or with the objectives pursued by that legislation.
(12) Il est toutefois nécessaire de mettre en place une procédure de contrôle de la conformité spécifique pour permettre à la Commission, après consultation du COSS, de prendre toutes mesures qui peuvent être nécessaires pour prévenir les risques d'incompatibilité entre les modifications apportées aux instruments internationaux et la législation précitée ou la politique communautaire en matière de sécurité maritime, de prévention de la pollution par les navires et de protection des conditions de vie et de travail à bord, ou les objectifs poursuivis par ladite législation.