Vertaling van "said gst fraud " (Engels → Frans) :

In a one-page document provided to the clerk of the committee the agency said GST fraud does not meet the intent for reporting in the public accounts, because losses due to fraud cannot normally be reported in the year in which they are detected.
Dans un document d'une page remis au greffier du comité, l'Agence a affirmé qu'elle ne pouvait présenter dans les Comptes publics les cas de fraude liée à la TPS parce que les pertes attribuables à la fraude ne peuvent habituellement pas être signalées dans l'exercice au cours duquel elles sont détectées.

In my response of January 24 of this year I said that although the government has not reported all types of GST fraud in the public accounts, we do not believe it has contravened the provisions of the Financial Administration Act.
Dans ma réponse du 24 janvier 2003, j'ai mentionné que même si le gouvernement n'avait pas signalé tous les types de fraude liée à la TPS dans les Comptes publics, nous ne croyons pas qu'il ait enfreint les dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Mr. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Canadian Alliance): Mr. Speaker, the Minister of National Revenue has said that the total of GST fraud which had been identified was $60 million.
M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la ministre du Revenu national a affirmé que les pertes totales attribuables aux fraudes en matière de TPS identifiées jusqu'à maintenant s'élevaient à 60 millions de dollars.

As I have said and I will say once again, we are very pleased to report to public accounts in any format which would conform to its requirements the total of GST fraud as it has been determined by the courts in any given year.
Je l'ai dit et je le répète, nous sommes très heureux de signaler au Comité des comptes publics, d'une manière conforme à ses exigences, le montant total des fraudes liées à la TPS que déterminent les tribunaux au cours d'une année.

Colette Gentes-Hawn, a spokeswoman for Canada Customs and Revenue, said Customs officials negotiated a deal with the treasury board that allowed them to stop reporting to Parliament the number of cases and value of its losses due to GST input tax credit fraud after 1994.
Colette Gentes-Hawn, porte-parole de Douanes et Revenu Canada, a dit que les autorités des Douanes avaient négocié avec le Conseil du Trésor une entente leur permettant de cesser, après 1994, de faire rapport au Parlement du nombre de cas et de la valeur de ses pertes attribuables aux fraudes liées à la TPS et au crédit d'impôt sur les intrants.