Traduction de «agency said gst fraud » (Anglais → Français) :

In a one-page document provided to the clerk of the committee the agency said GST fraud does not meet the intent for reporting in the public accounts, because losses due to fraud cannot normally be reported in the year in which they are detected.
Dans un document d'une page remis au greffier du comité, l'Agence a affirmé qu'elle ne pouvait présenter dans les Comptes publics les cas de fraude liée à la TPS parce que les pertes attribuables à la fraude ne peuvent habituellement pas être signalées dans l'exercice au cours duquel elles sont détectées.

I'm going through the Auditor General's statement, and she makes several points: “it appears that all types of GST fraud were initially reported in public accounts”; “the agency is not in contravention of the Financial Administration Act, but Treasury Board policy and Public Accounts guidelines require the reporting of such losses”.
Je parcours la déclaration de la vérificatrice générale qui fait valoir entre autres: «Il semble que tous les types de fraude du genre aient été initialement déclarés dans les Comptes publics»; «L'Agence n'a pas enfreint les dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Mr. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Canadian Alliance): Mr. Speaker, yesterday and again today we have heard repeatedly from the minister responsible for the Canada Customs and Revenue Agency that her department has 125 active investigations underway and 78 cases of GST fraud presently before the courts.
M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la ministre responsable de l'Agence canadienne des douanes et du revenu nous a dit et répété, hier et encore aujourd'hui, qu'il y a actuellement 125 enquêtes en cours et 78 affaires de fraude liée à la TPS devant les tribunaux.

The Canada Customs and Revenue Agency says that it is impossible to estimate the losses from GST fraud.
À l'Agence des douanes et du revenu du Canada, on soutient qu'il est impossible d'évaluer les pertes subies pour cause de fraude en matière de TPS.

Mr. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Mr. Speaker, in spite of the investigations by the RCMP and by the Canada Customs and Revenue Agency, in spite of the documents prepared for the minister advising him of the depth of the problem, the government has yet to act on the issue of GST fraud.
M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Monsieur le Président, malgré les enquêtes de la GRC, de l'Agence canadienne des douanes et du revenu, malgré les documents préparés pour le ministre l'avisant de l'ampleur du problème, le gouvernement n'a encore rien fait dans le dossier des fraudes sur la TPS.

3. Notes that individual cases of failure, particularly when occasioned by fraud, are not in themselves evidence of the failure of a rating agency, since ratings reflect the chance or probability of default on debts. Only if the number of occasions of default diverges markedly from the benchmark for that rating range or if grounds of suspicion of fraud in specific egregious cases were too obvious to be neglected, can the system be said to have failed;
3. fait observer que les cas ponctuels de défaillance, notamment lorsqu'ils résultent de fraudes, ne signent pas en eux-mêmes l'échec d'une agence de notation, étant donné que les notes traduisent la possibilité ou la probabilité d'un défaut de remboursement et que le système ne peut être considéré comme ayant échoué que si le nombre de cas de défaut de paiement s'écarte sensiblement de la référence caractérisant la classe de notes en question ou si les raisons de suspecter une fraude dans les cas les plus flagrants étaient trop évidentes pour être négligées;

3. Notes that individual cases of failure, particularly when occasioned by fraud, are not in themselves evidence of the failure of a ratings agency, since ratings reflect the chance or probability of default on debts. Only if the number of occasions of default diverges markedly from the benchmark for that rating range or if grounds of suspicion of fraud in specific egregious cases were too obvious to be neglected, can the system be said to have failed.
3. fait observer que les cas ponctuels de défaillance, notamment lorsqu'ils résultent de fraudes, ne signent pas en eux‑mêmes l'échec d'une agence de notation, étant donné que les notes traduisent la possibilité ou la probabilité d'un défaut de remboursement et que le système ne peut être considéré comme ayant échoué que si le nombre de cas de défaut de paiement s'écarte sensiblement de la référence caractérisant la classe de notes en question ou si les raisons de suspecter une fraude dans les cas les plus flagrants étaient trop évidentes pour être négligées;