Vertaling van "said that common-law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]

common law prescription | prescription at common law
prescription acquisitive de common law | prescription de common law

common law estoppel common law estoppel | legal estoppel
préclusion en common law

common law duty common law duty
devoir de common law | devoir imposé par la common law | obligation de common law

cohabitation [ common-law husband | common-law wife | non-marital union | non-matrimonial union ]
union libre [ concubinage | famille de fait | personne en concubinage | union consensuelle ]

common law [ [http ...]
common law [ régime de common law | système de common law | système de droit anglo-saxon ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Jyrki Katainen, Vice-President in charge of Jobs, Growth, Investment and Competitiveness said: "The Common Agricultural Policy has been on our plate since 1962.
Jyrki Katainen, vice-président chargé de l'emploi, de la croissance, de l'investissement et de la compétitivité, s'est exprimé en ces termes: «La politique agricole commune nous accompagne depuis 1962.

[14] Named after the celebrated lawyer from the University of Bologna who at the beginning of the 12th Century introduced the concept of "common law", based on the traditions of "Roman law", which was common to many countries of Medieval Europe.
[14] Du nom du célèbre juriste de l'Université de Bologne qui introduisit au début du 12ème siècle la notion de « droit commun » inspiré de la tradition du « droit romain » et qui s'est répandu dans toute l'Europe médiévale.

The court has already said under common law that a foetus is not a human being.
La Cour a déjà dit en common law qu'un foetus n'était pas un être humain.

The decision of the Government of Canada in Bill C-23 was to stay with the definition and to implement the Supreme Court ruling, which said that common-law and same-sex spouses had to be treated equally.
La décision du gouvernement du Canada, dans le projet de loi C-23, a été de s'en tenir à la définition et d'appliquer l'arrêt de la Cour suprême disant que les conjoints de common law et de même sexe doivent être traités sur un pied d'égalité.

The higher level of training thereby provided will raise the standard of policing across the EU, enhance trust between law enforcement agencies, contribute to a common law enforcement culture and thereby make more effective the EU’s response to common security challenges.
Le niveau accru de formation ainsi dispensé élèvera la norme dans les polices de toute l'Union, contribuera à l'émergence d'une culture commune à tous les services répressifs et accroîtra l'efficacité de la réponse apportée par l'UE aux problèmes de sécurité communs.

The higher level of law enforcement training that will be brought about by this proposal will raise the standard of policing across the EU, contribute to enhance trust between law enforcement agencies, contribute to a common law enforcement culture, and thereby make more effective the EU’s response to common security challenges.
Le niveau accru de formation qui résultera de la proposition élèvera la norme dans les polices de toute l'Union, renforcera la confiance entre services répressifs, contribuera à l'émergence d'une culture commune à tous ces services et accroîtra l'efficacité de la réponse apportée par l'UE aux problèmes de sécurité communs.

First Vice-President Frans Timmermans said: "Border and law enforcement authorities in the EU must have appropriate access to all the existing databases when needed to help them do their specific jobs.
Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, a déclaré à ce propos: «Les autorités frontalières et répressives doivent pouvoir accéder facilement à toutes les bases de données existantes au moment où elles en ont besoin pour exécuter leurs tâches spécifiques.

It was this federal legislation, not only the common law, that was considered by the courts in Quebec and not just, as I said, the common law definition of marriage.
C'est cette loi fédérale, et pas simplement la common law, qui a été examinée par les tribunaux du Québec. Je le répète, on ne s'est pas simplement basé sur la définition du mariage contenue dans la common law.

I would suggest to you that there have been recent court rulings, one in particular out of Quebec, that essentially said that common-law relationships don't have the same legal ramifications vis-à-vis property that a marriage has, and that those relatively recent developments in the law would impact on these statistics.
De récentes décisions judiciaires, dont une rendue au Québec, indiquent essentiellement que l'union de fait n'a pas les mêmes répercussions légales sur le plan de la propriété que le mariage, et je dirais que cette évolution du droit va se répercuter sur les statistiques. Êtes-vous d'accord là-dessus?

The Supreme Court of Canada has addressed this issue in a case that arose in Nova Scotia two or so years before the marriage reference, in which the Supreme Court said that common law spouses do not have to be included in the legislation and definition of a married spouse in order to ensure equality for that other kind of couple.
La Cour suprême du Canada a examiné la question dans le cadre d'une affaire survenue en Nouvelle-Écosse il y a environ deux ans, avant le Renvoi relatif au mariage, dans laquelle elle a décidé que les conjoints de fait ne doivent pas être inclus dans la loi ni dans la définition des conjoints mariés pour garantir l'égalité de cet autre type de couple.