Vertaling van "said that parliament should perhaps " (Engels → Frans) :

In fact, Professor Duff, in his article, said that Parliament should perhaps act to bridge civil and common law and find a standardized way of dealing with lease contracts under the Income Tax Act.
D'ailleurs, dans son article, le professeur Duff disait que le Parlement devrait peut-être intervenir pour écarter la différence entre le droit civil et la common law et déterminer de façon uniforme comment on va traiter les contrats de crédit-bail au sens de la Loi sur l'impôt.

I would like to point out that Justice O'Connor, in the Arar inquiry, said that Parliament should create an oversight body for the RCMP.
J'aimerais rappeler que le juge O'Connor, dans l'affaire Arar, avait mentionné qu'il serait important que le Parlement se dote d'un organisme de surveillance de la GRC.

The Prime Minister had said that we should perhaps look at the system in Belgium, and he suggested that Quebec look after the francophones and the rest of Canada look after the anglophones.
Le premier ministre avait déjà dit qu'on devrait peut-être étudier le système de la Belgique et proposait que le Québec s'occupe des francophones et que le reste du Canada s'occupe des anglophones.

We had a three point plan and said that Parliament should be recalled immediately to debate the issue to see what action should be taken.
Nous avions établi un plan en trois volets et dit qu'il fallait rappeler le Parlement immédiatement pour débattre de la question et déterminer les mesures à prendre.

Consequently, the said provision shall be maintained but modified on the one hand, by providing that the report should also be addressed to the European Parliament and, on the other hand, by adding the co-decisive role of the European Parliament to it.
En conséquence, ladite disposition sera maintenue mais modifiée, d’une part, en prévoyant que le rapport doit également être adressé au Parlement européen et, d’autre part, en y mentionnant le rôle de codécideur de ce dernier.

To that end the European Parliament said that a new complementary approach must be based on the managed arrival of persons in need of international protection into the EU from their region of origin by means of a Community-wide resettlement scheme involving the transfer of refugees from an initial country of reception to the EU for which purpose there should be devised a legislative instrument and the inclusion of a specific financial chapter in the new European Refugee Fund.
Dans ce but, le Parlement européen a déclaré qu'une nouvelle approche complémentaire devait se fonder sur l'arrivée organisée sur le territoire de l'Union des personnes ayant besoin d'une protection internationale, depuis la région d'origine, par le biais d'un système de réinstallation à l'échelle communautaire, qui consisterait à transférer sur le territoire de l'Union les réfugiés venant d'un premier pays d'accueil, ce qui nécessiterait l'élaboration d'un instrument législatif et l'inclusion d'un chapitre financier spécifique dans le nouveau Fonds européen pour les réfugiés.

In its wide-ranging and very detailed Resolution [8], Parliament said that security of supply is a concern and should be given high priority by the Commission, Council and Member States. It welcomed the Green Paper as a basis for discussion.
Dans sa résolution de grande envergure et très détaillée [8], le Parlement a affirmé que la sécurité d'approvisionnement était un sujet préoccupant auquel la Commission, le Conseil et les États membres devaient accorder la priorité, et qu'il saluait le livre vert en tant que base de discussion.

(3) In its communication of 22 July 1998 to the Council, the European Parliament and the European Central Bank on the protection of the euro, the Commission said it would examine the possibility of launching a scheme for all those involved in the system for preventing, detecting and suppressing currency counterfeiting, which should allow guidelines to be determined for future planning.
(3) Dans sa communication du 22 juillet 1998 au Conseil, au Parlement européen et à la Banque centrale européenne sur la protection de l'euro, la Commission a indiqué qu'elle examinerait la possibilité de lancer une action en direction de l'ensemble des acteurs dans le système de prévention, de détection et de répression du faux monnayage, action qui devrait permettre de déterminer les orientations d'une programmation future.

The court has said that Parliament should be responsible for ensuring that we comply with the Human Rights Act.
Le tribunal a déclaré que le Parlement devrait veiller à ce que nous respections la Loi sur les droits de la personne.

The Conference considers that the three institutions involved in the procedure for adopting Community legislation, the European Parliament, the Council and the Commission, should lay down guidelines on the quality of drafting of the said legislation.
La Conférence estime que les trois institutions participant à la procédure d'adoption de la législation communautaire, le Parlement européen, le Conseil et la Commission, devraient arrêter des lignes directrices relatives à la qualité rédactionnelle de ladite législation.