GOVERNMENT ORDERS Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Nault (Minister of Indian Affairs and Northern Development), moved, That, in relation to Bill C-6, An Act to support and promote electronic commerce by
protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act, not mor
...[+++]e than one further sitting day shall be allotted to the stage of consideration of Senate amendments to the Bill; and That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration of the said stage of the Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose, Que, relativement au projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer
ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Ca
...[+++]nada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé à l'étape de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi; que, quinze minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à cette étape de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de l'application de cet ordre et, par la suite, toutes motions nécessaires pour disposer de cette étape de l'étude du projet de loi soient mises aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.