This regime follows the 1997 and 1998 decisions of the Supreme Court of Canada in Bow Valley Husky (Bermuda) Ltd. v. St. John Shipbuilding Ltd. and in Ordon v. Grail, which held inter alia that Canadian courts may apportion damages based on the degree of fault determined by the court as between claimant and defendant, or amongst defendants in the case of joint liability.
Ce régime fait suite aux décisions que la Cour suprême du Canada a rendues en 1997 et en 1998 dans Bow Valley Husky (Bermuda) Ltd. c. St. John Shipbuilding Ltd., et dans Ordon c. Grail, qui soutenaient entre autres que les tribunaux canadiens peuvent répartir les dommages, selon le degré de faute déterminé par le tribunal, entre le demandeur et le défendeur, ou entre les défendeurs en cas de responsabilité conjointe.