Traduction de «saint-gobain and the company had already » (Anglais → Français) :

The decision of 1984 was addressed to the Company, so that the Commission considered that the undertaking formed by Saint-Gobain and the Company had already been penalised for a similar infringement.
La décision de 1984 avait été adressée à la Compagnie, si bien que la Commission a pu considérer que l’entreprise formée par Saint-Gobain et la Compagnie avait déjà été sanctionnée pour une infraction similaire.

The Commission considered Saint-Gobain to be guilty of repeated infringement, in so far as that company had already been the subject of previous Commission decisions relating to similar infringements in 1984 and 1988 .
La Commission a en effet considéré que Saint-Gobain s’est rendu coupable de récidive, du fait que cette entreprise avait déjà fait l’objet de décisions de la Commission pour des infractions similaires en 1984 et 1988 .

In France, for example, the watchdog organization Ethics and Boards reveals that women's representation on the boards of companies in the CAC 40 index doubled between 2009 and 2011 and reached 20.7 per cent. Most of those companies had already exceeded the 20 per cent threshold for the presence of women, a threshold not required by law until 2014.
Par exemple, en France, l'observatoire Ethics and Boards révèle que la présence féminine dans les conseils d'administration des entreprises composant l'indice CAC 40 a doublé entre 2009 et 2011 pour s'élever à 20,7 p. 100, la majorité de ces entreprises ayant dépassé de 20 p. 100 le seuil de présence féminine que la loi exigeait seulement pour 2014.

The government took the position that it should set the wages of Canada Post workers and should return them to the job with a lower wage than the company had already offered.
Le gouvernement était d'avis qu'il devait fixer les salaires des employés de Postes Canada et les forcer à retourner au travail avec des salaires plus bas que ceux déjà offerts par la société. En soi, c'est une position contre les travailleurs.

In addition, on the basis of point 11 of the RR Guidelines, the Commission considers NG to have been in difficulty already since 2002, because: (a) NG's annual turnover decreased by 80 % in that period, at a total amount of EUR 89,4 million, and the company had annual losses for most part of the same period; (b) during the whole period NG had excessive debt, which increased from 119 % of turnover in 2002 to 4 150 % of turnover in 2011; (c) even in 2004 and 2005, when the company's debt fell below 100 % of its turnover, that debt remained at significantly high levels of around 70 % of turnover, and also during the same years the company had reduced sales and annual losses; and (d) NG had negative equity for the most part of the same period (2006-2011).
Par référence au point 11 des lignes directrices, la Commission est en outre persuadée que NG était déjà en difficulté depuis 2002, pour les raisons suivantes: a) au cours de cette période, le chiffre d'affaires annuel de NG a reculé de 80 %, atteignant 89,4 millions d'EUR, et l'entreprise a enregistré des pertes presque chaque année durant cette période; b) tout au long de la période considérée, NG a présenté un endettement excessif, qui a grimpé de 119 % du chiffre d'affaires en 2002 à 4 150 % du chiffre d'affaires en 2011; c) même en 2004 et 2005, lorsque l'endettement de l'entreprise est descendu en dessous de 100 % du chiffre d'affaires, le taux d'endettement est resté extrêmement élevé, aux alentours de 70 % du chiffre d'affaires, et même durant ces exercices, l'entreprise a enregistré un chiffre d'affaires en baisse et des pertes chaque année; et d) NG a présenté des fonds propres négatifs pendant la majeure partie de la période de 2006 à 2011.

Companies had already developed a range of products against a number of diseases prior to the Paediatric Regulation, particularly in sectors such as childhood immunisation by means of vaccines. However, the availability of child-appropriate medicines was generally unsatisfactory.
Avant le règlement pédiatrique, des entreprises avaient déjà élaboré une série de médicaments pour un certain nombre de maladies, notamment dans des secteurs tels que la vaccination, mais la disponibilité de médicaments adaptés aux enfants restait, d’une manière générale, insatisfaisante.

In the case of companies that included in their past tax declarations the deduction of the financial goodwill arising from indirect acquisitions and which had already been subject to the assessment of the tax administration, will not be able to request the rectification of the tax declarations already submitted; however, given that the deduction is spread out over 20 years, it does not preclude these companies from deducting the financial goodwill in future tax declarations.
Les entreprises qui ont appliqué dans leurs déclarations fiscales antérieures la déduction de la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes et qui ont déjà été soumises à une évaluation par l'administration fiscale ne pourront pas demander la rectification de leurs déclarations déjà remises. Toutefois, étant donné que la déduction est applicable sur une période de 20 ans, cela n'exclut pas la possibilité pour ces entreprises de déduire la survaleur financière dans des déclarations futures.

The fines on ENI, Shell and Bayer were increased because these companies had already been found guilty of taking part in cartels (although Bayer does not have to pay its fine because it received full immunity for having been the first company to reveal the cartel to the Commission).
Les amendes infligées à ENI, Shell et Bayer ont été majorées, car ces sociétés avaient déjà été condamnées pour avoir participé à des ententes (bien que Bayer soit exemptée d'amende, ayant bénéficié d'une immunité pleine et entière pour avoir été la première à dévoiler l'existence de cette entente à la Commission).

51 % of the equity of the company had already been sold and the government were in negotiations to sell the rest of the company.
51 % de ses fonds propres ont déjà été vendus et le gouvernement était en cours de négociation pour vendre le reste.

In their annual reports all the large companies refer to "current insufficient capacity" (Glaverbel 1998)(16) or state that, against the corresponding period in 1998, "1999 showed a change based on actual structure of + 4,3 %" (Saint-Gobain 1999)(17) or again that "total consumption of flat glass in the 15 EU countries is growing at a rate of 4 %, higher than their average GDP" and that "glass consumption in 1999 should experience similar growth"(18).
Dans leurs rapports annuels, toutes les grandes entreprises parlent d'"insuffisance actuelle des capacités" (Glaverbel 1998)(16) ou affirment que, par rapport à la période correspondante de 1998, l'année 1999 a été caractérisée par une croissance réelle de 4,3 % (Saint-Gobain 1999)(17), ou encore que la consommation totale de verre plat dans l'Europe des quinze connaît une croissance de 4 %, un taux supérieur à celui de la croissance du produit intérieur brut, et que la consommation de verre en 1999 devrait enregistrer la même tendance(18).