26. Welcomes the fact that since 2010 a new electronic VAT refund system has been in place within the EU; calls on the Commission to report to Parliament no later than July 2012 on the results, strengths and weaknesses of the new system; stresses that the new rules must always be reviewed in order to ensure that they provide appropriate protection against attempted fraud;
26. se félicite de la mise en place, depuis 2010, d'un nouveau système de remboursement de la TVA par voie électronique au sein de l'Union européenne; invite la Commission à remettre au Parlement, en juillet 2012 au plus tard, un rapport sur les résultats, les points forts et les points faibles du nouveau système; souligne que les nouvelles règles doivent toujours être révisées dans l'optique d'apporter une protection suffisante contre les tentatives de fraude;