Traduction de «sell below cost » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sell below cost [ sell under cost ]
vendre à non-prix [ brader ]

dump | sell below cost
vendre à vil prix

to dump | to sell below cost
vendre à vil prix

bait-and-switch selling [ bait-and-switch tactics | loss-leader selling | loss leading | loss leadering | loss leader practice | sale below cost ]
vente à prix d'appel [ pratique du prix d'appel | vente à sacrifice | vente à prix stratégiques | vente à perte ]

sell products below cost
vendre des produits à un prix inférieur aux coûts

selling, general and administrative costs | selling, general and administrative expenses | SG&A costs [Abbr.] | SGA expenses [Abbr.]
frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux | frais de vente, frais généraux et dépenses administratives

selling expenses | selling costs
frais de vente | frais de distribution | frais de commercialisation

administrative, selling and general costs
frais d'administration et de commercialisation et frais de caractère général

selling costs
coûts commerciaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Recognises that UTPs result primarily from income and power imbalances in the food supply chain, and stresses that these must urgently be addressed in order to ameliorate the situation for farmers in the food sector; notes that selling below the cost of production, and the serious misuse of basic agricultural foods such as dairy, fruit and vegetables as ‘loss leaders’ by large-scale retailers, threaten the long-term sustainability of EU production of such items; welcomes efforts, such as the Tierwohl Initiative in Germany, aimed at helping farmers to compete on the basis of their products’ merits.
constate que les pratiques commerciales déloyales résultent essentiellement de déséquilibres en matière de revenus et de rapports de force dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et souligne qu'il convient d'y remédier de toute urgence afin d'améliorer la situation des exploitants agricoles dans le secteur alimentaire; observe que la vente à des prix inférieurs au coût de production et l'utilisation gravement frauduleuse de denrées agricoles de base, telles que les produits laitiers ou les fruits et légumes, en tant que produits d'appel par la grande distribution menacent la viabilité à long terme de la production européenne de ces types de produit; salue les efforts, tels que l'initiative Tierwohl en Allemagne, qui ont pour but d'aider les exploitants à faire face à la concurrence grâce à la qualité de leurs produits.

In this respect it needs to be noted that, at the beginning of the period considered, namely in 2009, the Union industry was selling below cost of production, and only managed to sell above cost of production from 2011 onwards.
À cet égard, il convient de noter qu’au début de la période considérée, à savoir en 2009, l’industrie de l’Union vendait à un prix inférieur à ses coûts de production et qu’elle n’est parvenue à vendre à un prix supérieur à ses coûts de production qu’à partir de 2011.

4. Sales of the like product in the domestic market of the exporting country, or export sales to a third country, at prices below unit production costs (fixed and variable) plus selling, general and administrative costs may be treated as not being in the ordinary course of trade by reason of price, and may be disregarded in determining the normal value, only if it is determined that such sales are made within an extended period in substantial quantities, and are at prices which do not provide for the recovery of all costs within a reasonable period of time.
4. Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à destination d'un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables), majorés des frais de vente, des dépenses administratives et des autres frais généraux, ne peuvent être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix et ne peuvent être écartées de la détermination de la valeur normale que s'il est établi que de telles ventes sont effectuées sur une période étendue en quantités substantielles et à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable.

13. Is concerned by marketing practices such as the selling below cost of goods in order to generate an increase in supermarket visits; supports a prohibition on the selling of food below cost and supports Member States that have already introduced such measures; wishes to see more EU action taken against such aggressive pricing measures, as well as other anti-competitive practices such as product tying or any other abuse of market dominance;
13. se déclare préoccupé par les pratiques commerciales telles que la revente à perte, dont l'objectif est d'accroître la fréquentation des supermarchés; se déclare en faveur de l'interdiction de la revente à perte des produits alimentaires et appuie les États membres qui ont déjà introduit de telles mesures; souhaite un renforcement de l'action de l'Union à l'encontre des offres de prix agressives et d'autres pratiques anticoncurrentielles, telles que les ventes liées de produits ou tout autre abus de position dominante sur le marché;

The extended period of time shall normally be one year but shall in no case be less than six months, and sales below unit cost shall be considered to be made in substantial quantities within such a period when it is established that the weighted average selling price is below the weighted average unit cost, or that the volume of sales below unit cost is not less than 20 % of sales being used to determine normal value.
Par «période étendue», on entend normalement un an, ou au moins six mois, et il est considéré que les ventes à des prix inférieurs au coût unitaire sont effectuées en quantités substantielles au cours de cette période lorsqu'il est établi que le prix de vente moyen pondéré est inférieur au coût unitaire moyen pondéré ou que le volume des ventes à des prix inférieurs au coût unitaire ne représente pas moins de 20 % des ventes utilisées pour déterminer la valeur normale.

4. Sales of the like product in the domestic market of the exporting country, or export sales to a third country, at prices below unit production costs (fixed and variable) plus selling, general and administrative costs may be treated as not being in the ordinary course of trade by reason of price, and may be disregarded in determining normal value, only if it is determined that such sales are made within an extended period in substantial quantities, and are at prices which do not provide for the recovery of all costs within a reasonable period of time.
4. Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à destination d'un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables), majorés des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ne peuvent être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix et ne peuvent être écartées de la détermination de la valeur normale que s'il est déterminé que de telles ventes sont effectuées sur une période étendue en quantités substantielles et à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable.

Thirdly, preventing distortion of competition on the electricity retail market, by prohibiting BE from selling power below cost (the cost of acquiring the power from the wholesale market plus other sales related costs), imposing a cap on BE’s market share in its industrial and commercial supply business (a 20 % indicative cap is given), and prohibiting BE from entering new retail markets.
Troisièmement, prévenir les distorsions de concurrence sur le marché de détail de l'électricité, en interdisant à BE de vendre à des prix inférieurs à ses coûts (le coût de l'acquisition de l'électricité sur le marché de gros, majoré des autres frais de vente), en plafonnant la part de BE sur le marché industriel et commercial (Powergen mentionne un plafond indicatif de 20 %) et en interdisant à BE de pénétrer sur de nouveaux marchés de détail.

In this context, sales below cost of a particular product type can only be taken into account for the determination of the profit margin if the volume of non-profitable sales of such type is not higher than 20 % of all sales of this type in question or if the weighted average selling price is not below the weighted average unit cost.
Dans ce contexte, les ventes à perte d'un type de produit particulier ne peuvent être prises en considération pour la détermination de la marge bénéficiaire que si le volume des ventes non rentables de ce type de produit ne dépasse pas 20 % de toutes les ventes du type en question ou si le prix de vente moyen pondéré n'est pas inférieur au coût unitaire moyen pondéré.