Traduction de «sale pledge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

negative pledge clause [ negative-pledge clause | negative pledge | covenant of equal coverage ]
clause de sûreté négative [ clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause négative ]

negative pledge waiver | waiver of negative pledge
renonciation à la clause de nantissement négative | renonciation à la clause de nantissement pari passu

pledging | pledging as collateral
mise en gage

chattel loan | credit against pledge of chattels | credit on security of personal property | equipment loan | loan secured by a pledge
crédit mobilier | prêt sur gage

discount sale [ promotional sale | reduced-price sale ]
vente au rabais [ écoulement à prix réduit | solde | vente à prix préférentiel | vente à prix réduit | vente promotionnelle ]

sale [ offering for sale ]
vente [ mise en vente ]

Canadian Peace Pledge Campaign [ Canadian Peace Pledge ]
Campagne d'engagement du Canada pour la paix

Pledging Conference for the Industrial Development Fund [ 19-- Pledging Conference for the Industrial Development Fund ]
Conférence pour les annonces de contributions au Fonds de développement industriel [ Conférence de ... pour les annonces de contributions au Fonds de développement industriel ]

benefit reduction due to the realisation of pledged assets | benefit reduction resulting from a lien on a pledge amount
réduction des prestations consécutive à la réalisation du gage

door-to-door selling [ doorstep selling | door-to-door sale | door-to-door sales | house-to-house selling | in-home selling | Home sales(ECLAS) ]
vente à domicile [ colportage | démarchage à domicile | vente au détail directe à domicile | vente directe à domicile | vente en porte-à-porte | vente en réunion ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d) the terms and conditions of any sale, pledge or other disposition of the securities;
d) les termes et conditions de toute vente, de tout nantissement ou de toute autre disposition de ces valeurs;

6. The proceeds of any sale, pledge or other disposition of the securities shall be deposited in a bank or banks in a fund to the credit of the Minister of Finance in trust for the Company, and shall from time to time be released to the Company by the Minister of Finance in his discretion, to be applied in meeting expenditures made or indebtedness incurred in connection with the said works.
6. Le produit des ventes, nantissement ou autre aliénation des valeurs doit être déposé dans une banque ou des banques, au crédit du ministre des Finances et en fiducie pour la Compagnie, et le ministre des Finances, à sa discrétion, le cède au besoin à la Compagnie qui l’applique à solder les dépenses faites ou les dettes contractées relativement auxdits ouvrages.

331. Every one commits theft who, being entrusted, whether solely or jointly with another person, with a power of attorney for the sale, mortgage, pledge or other disposition of real or personal property, fraudulently sells, mortgages, pledges or otherwise disposes of the property or any part of it, or fraudulently converts the proceeds of a sale, mortgage, pledge or other disposition of the property, or any part of the proceeds, to a purpose other than that for which he was entrusted by the power of attorney.
331. Commet un vol quiconque, étant investi, soit seul, soit conjointement avec une autre personne, d’une procuration l’autorisant à vendre, hypothéquer, engager ou autrement aliéner un bien meuble ou immeuble, frauduleusement vend, hypothèque, engage ou aliène autrement ce bien, en totalité ou en partie, ou frauduleusement détourne le produit de la vente, de l’hypothèque, de l’engagement ou autre aliénation de ce bien ou toute partie de ce produit, à d’autres fins que celles pour lesquelles cette procuration lui a été confiée.

100 (1) Where any sale, deposit, pledge or transfer is made of any property, real or personal, by a company in contemplation of insolvency under this Act by way of security for payment to any creditor, or where any property, real or personal, goods, effects or valuable security are given by way of payment by the company to any creditor, whereby that creditor obtains or will obtain an unjust preference over the other creditors, the sale, deposit, pledge, transfer or payment is void, and the subject thereof may be recovered back by the liquidator by suit or action in any court of competent jurisdiction.
100 (1) Si, en prévision de son insolvabilité aux termes de la présente loi, une compagnie fait une vente, un dépôt, un nantissement ou un transport de biens meubles ou immeubles à titre de garantie de paiement en faveur d’un créancier, ou si cette compagnie donne des biens meubles ou immeubles, marchandises, effets ou valeurs en paiement à un créancier, que celui-ci obtienne ou doive obtenir de ce chef une préférence injuste sur les autres créanciers, la vente, le dépôt, le nantissement, le transport ou le paiement est nul. Ce qui en forme l’objet peut être revendiqué par le liquidateur par voie d’action portée devant tout tribunal compétent.

325. A factor or an agent does not commit theft by pledging or giving a lien on goods or documents of title to goods that are entrusted to him for the purpose of sale or for any other purpose, if the pledge or lien is for an amount that does not exceed the sum of
325. Un facteur ou agent ne commet pas un vol en mettant en gage des marchandises ou des titres de marchandises qui lui sont confiés pour les vendre ou pour toute autre fin, ou en donnant un droit de rétention sur ces marchandises ou titres, si le gage ou droit de rétention représente un montant qui n’excède pas l’ensemble des montants suivants :

16. Recalls that in the Joint 2007 Africa-EU Strategy, EU and African leaders pledged to take the necessary measures to ensure that illegally acquired assets, including funds, are investigated and returned to their countries of origin; urges the Member States to act accordingly and in compliance with the UN Convention Against Corruption, in order to ensure the restitution of frozen assets to the Libyan people in the future; stresses that a coordinated EU action is necessary to enact the freezing of assets held by the Gaddafi family and known associates in Europe or in European financial institutions operating in any tax havens, ensuring that EU banks observe due diligence requirements with respect to any potential illicit funds transferred from Libya; stresses that any measures should embrace the totality of assets, including the sovereign wealth funds managed by the Libyan Investment Authority, estimated at $60-80bn worldwide; calls for the freezing of assets to include the proceeds of oil and gas sales; calls on the Council and Member States to fully disclose details on all assets frozen;
16. rappelle que, dans le cadre de la stratégie commune Afrique‑UE de 2007, l'Union européenne et les dirigeants africains se sont engagés à prendre les mesures nécessaires en sorte que les biens acquis illégalement, y compris les fonds, fassent l'objet d'enquêtes et soient restitués aux pays d'origine; invite instamment les États membres à agir en conséquence, dans le respect de la Convention des Nations unies contre la corruption, afin de veiller à ce que les biens gelés soient à l'avenir restitués au peuple libyen; souligne qu'une action coordonnée de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre le gel en Europe des biens détenus par la famille de Kadhafi et ses acolytes notoires ou dans des institutions financières européennes opérant dans des paradis fiscaux, en veillant à ce que les banques de l'Union satisfassent aux exigences de diligence à l'égard des fonds potentiellement illicites transférés depuis la Libye; souligne que les mesures devraient couvrir la totalité des avoirs libyens, y compris les fonds souverains gérés par l'Autorité libyenne d'investissement, estimés à un montant de 60 à 80 milliards de dollars à l'échelle mondiale; demande que ce gel des avoirs englobe les recettes issues des ventes de pétrole et de gaz; demande au Conseil et aux États membres de fournir sans réserve toutes les informations concernant les savoirs gelés;

In view of the Turkish ban on the sale and consumption of wine in glasses, I have to ask whether this pledge amounts to ‘words, idle words’.
Étant donné l’interdiction par la Turquie de la vente et de la consommation de vin en verres, je dois demander si cet engagement se résume à «des mots, rien que des mots».

Examples of such off-balance-sheet arrangements include risk and benefit-sharing arrangements or obligations arising from a contract such as debt factoring, combined sale and repurchase agreements, consignment stock arrangements, take or pay arrangements, securitisation arranged through separate companies and unincorporated entities, pledged assets, operating leasing arrangements, outsourcing, and the like.
Parmi les exemples d'opérations hors bilan figurent les arrangements de partage des risques et des avantages ou les obligations découlant d'un contrat tel que l'affacturage, les opérations combinées de mise en pension, les arrangements de stocks en consignation, les contrats d'achat ferme, la titrisation assurée par le biais de sociétés séparées et d'entités non constituées en sociétés, les actifs gagés, les contrats de location simple, l'externalisation et autres opérations similaires.

Examples of such off balance sheet arrangements include risk and benefit sharing arrangements or obligations arising from a contract such as debt factoring, combined sale and repurchase agreements, consignment stock arrangements, take or pay arrangements, securitisation arranged through separate companies and unincorporated entities, pledged assets, operating leasing arrangements, outsourcing, and similar.
Parmi les exemples d'opérations hors bilan figurent les arrangements de partage des risques et des avantages ou les obligations découlant d'un contrat tel que l'affacturage, les opérations combinées de mise en pension, les arrangements de stocks en consignation, les contrats d'achat ferme, la titrisation assurée par le biais de sociétés séparées et d'entités non constituées en sociétés, les actifs gagés, les contrats de location simple, l'externalisation et autres opérations similaires.

25. Welcomes the European Council's reaffirmed support for the African Union mission in Darfur in Sudan and calls on Member States to fulfil the pledge to provide the necessary expertise to the expansion of the AU mission without delay; stresses that the EU and Member States must do more to ensure the protection of civilians in Darfur, as systematic killings and rape continue and the situation is heading for anarchy; calls for a complete embargo on arms sales to all armed factions in Sudan, including the Government of Sudan itself, and calls for other targeted sanctions, ensuring that these do not add to the suffering of the population of Sudan;
25. se félicite du soutien réaffirmé du Conseil européen à la mission de l'Union africaine au Darfour (Soudan) et invite les États membres à concrétiser sans délai l'engagement à fournir l'expertise nécessaire pour l'expansion de cette mission; souligne que l'Union européenne et les États membres doivent faire plus pour assurer la protection des civils au Darfour, étant donné que les meurtres et les viols systématiques se poursuivent et que la situation se dirige vers l'anarchie; appelle à un embargo complet sur les ventes d'armes à toutes les factions armées du Soudan, y compris le gouvernement du Soudan lui-même, et demande que d'autres sanctions ciblées soient prises, en veillant à ce qu'elles n'ajoutent pas aux souffrances de la population du Soudan;