Competent authorities in charge of supervising these undertakings, taking into account the nature, scale and complexity of those undertakings' activities, shall closely monitor the adequacy of undertakings' credit assessment processes and ensure that they agree neither to contractual rules that result in the automatic sale of assets in the event of a downgrade of the creditworthiness by an external credit rating agency, nor to a rule requiring the use of a specific credit rating agency.
Les autorités compétentes pour la surveillance de ces entreprises surveillent de près l'adéquation des processus d'évaluation du crédit mis en œuvre par celles-ci, en tenant compte de la nature, de l'ampleur et de la complexité de leurs activités, et veillent à ce que ces entreprises n'acceptent pas de clauses contractuelles entraînant la vente automatique d'actifs en cas de rétrogradation de leur qualité de crédit par une agence de notation de crédit externe, ni de règle imposant le recours à une agence de notation de crédit spécifique.