Traduction de «sales collateral » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sales collateral
garantie de disponibilité du produit

to proceed to the forced sale of collaterals
procéder à une saisie immobilière | procéder à une saisie-exécution

distraint | distress | forced sale of collaterals
exécution | saisie exécution | saisie exécutoire | saisie-exécution

afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security
accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie

tibial collateral ligament | internal lateral ligament of knee | tibial collateral ligament of knee joint | medial ligament of knee | medial collateral ligament
ligament latéral interne du genou

discount sale [ promotional sale | reduced-price sale ]
vente au rabais [ écoulement à prix réduit | solde | vente à prix préférentiel | vente à prix réduit | vente promotionnelle ]

sale [ offering for sale ]
vente [ mise en vente ]

door-to-door selling [ doorstep selling | door-to-door sale | door-to-door sales | house-to-house selling | in-home selling | Home sales(ECLAS) ]
vente à domicile [ colportage | démarchage à domicile | vente au détail directe à domicile | vente directe à domicile | vente en porte-à-porte | vente en réunion ]

radial collateral ligament of elbow joint | radial collateral ligament
ligament collatéral radial de l'articulation du coude | ligament latéral externe du coude

additional collateral security [ additional collateral ]
sûreté additionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In cases where an investment firm providing portfolio management services is required to provide clients or potential clients with information on the types of financial instruments that may be included in the client portfolio and the types of transactions that may be carried out in such instruments, such information should state separately whether the investment firm will be mandated to invest in financial instruments not admitted to trading on a regulated market, in derivatives, or in illiquid or highly volatile instruments; or to undertake short sales, purchases with borrowed funds, securities financing transactions, or any transactions involving margin payments, deposit of collateral or foreign exchange risk.
Dans les cas où une entreprise d'investissement fournissant des services de gestion de portefeuille est tenue de fournir aux clients existants ou potentiels des informations sur les types d'instruments financiers susceptibles d'être incorporés au portefeuille du client et sur les types de transactions susceptibles d'être effectuées sur ces instruments, ces informations doivent mentionner séparément si l'entreprise aura mandat pour investir dans des instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé, dans des produits dérivés ou dans des instruments peu liquides ou à volatilité élevée; ou pour effectuer des ventes à découvert, des achats avec des fonds empruntés, des cessions temporaires de titres, ou toute autre transaction supposant des paiements de marge, un dépôt de garanties ou un risque de change.

(d) a trade where the party purchasing as principal is a company or a person and is recognized by the Commission as an exempt purchaser; (e) a trade where the purchaser purchases as principal, if the trade is in a security which has an aggregate acquisition cost to such purchaser of not less than $150,000 or such other amount as is prescribed; (f) a trade from the holdings of any person, company or combination of persons or companies described in paragraph (c) of the definition of " distribution" in subsection 2(1) for the purpose of giving collateral for a debt made in good faith; (g) a trade by or for the account of a pledgee, mortgagee or other encumbrancer for the purpose of liquidating a debt made in good faith by selling or offering for sale a security pledged, mortgaged or otherwise encumbered in good faith as collateral for the debt; (h) a trade in a security that may occasionally be transacted by employees of a registered dealer where the employees do not usually sell securities and have been designated by the Director as non-trading employees, either individually or as a class;
(i) une banque ou la Banque de développement du Canada, (ii) une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, (iii) une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi ou une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, (iv) une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, (v) une filiale d'une société mentionnée à la sous-disposition (1), (ii), (iii ou (iv), si la totalité des actions avec droit de vote de la filiale appartient à la société, (vi) un courtier inscrit dans la catégorie de courtier en bourse, de courtier en valeurs mobilières ou de courtier négociant, (vii) Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, (viii) une municipalité ou un conseil ou une commission publics au Canada;

(i) the sale or foreclosure or, in the Province of Quebec, the surrender of financial collateral, and
(i) la vente, la demande en forclusion ou, dans la province de Québec, la demande en délaissement,

(ii) the supply by way of sale to Rainy River or its agent of tangible personal property that is collateral to a supply of additional land referred to in subparagraph (i),
(ii) la fourniture par vente à Rainy River ou à son mandataire de biens meubles corporels qui sont accessoires à la fourniture visée au sous-alinéa (i),

(7) Sections 68 and 77 do not apply to a distribution within the meaning of paragraph (c) of the definition of " distribution" in subsection 2(1) or by a lender, pledgee, mortgagee or other encumbrancer for the purpose of liquidating a debt made in good faith by selling or offering for sale a security pledged, mortgaged or otherwise encumbered in good faith as collateral for the debt in accordance with paragraph (1)(e), if
(7) Les articles 68 et 77 ne s'appliquent pas à un placement au sens de l'alinéa c) de la définition du terme « placement » figurant au paragraphe 2(1) ou à un placement fait par un prêteur, un créancier gagiste, un créancier hypothécaire ou un autre bénéficiaire de sûreté dans le but de liquider une dette contractée de bonne foi en vendant ou en offrant en vente une valeur mobilière mise en gage, hypothéquée ou grevée d'une autre sûreté de bonne foi pour garantir la dette conformément à l'alinéa (1)e), si la condition visée à l'alinéa a) est remplie ou que les conditions visées aux alinéas b) et c) sont réunies :

Collateral received shall be sufficiently liquid so that it can be sold quickly at a price that is close to its pre-sale valuation.
Cette garantie doit être suffisamment liquide pour pouvoir être réalisée rapidement à un prix proche de celui auquel elle a été estimée avant sa réalisation.

In cases where an investment firm providing portfolio management services is required to provide to retail clients or potential retail clients information on the types of financial instruments that may be included in the client portfolio and the types of transactions that may be carried out in such instruments, such information should state separately whether the investment firm will be mandated to invest in financial instruments not admitted to trading on a regulated market, in derivatives, or in illiquid or highly volatile instruments; or to undertake short sales, purchases with borrowed funds, securities financing transactions, or any transactions involving margin payments, deposit of collateral or foreign exchange risk.
Dans les cas où une entreprise d'investissement fournissant des services de gestion de portefeuille est tenue de fournir aux clients de détail existants ou potentiels des informations sur les types d'instruments financiers susceptibles d'être incorporés au portefeuille du client et sur les types de transactions susceptibles d'être effectuées sur ces instruments, ces informations doivent mentionner séparément si l'entreprise aura mandat pour investir dans des instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé, dans des produits dérivés ou dans des instruments peu liquides ou à volatilité élevée; ou pour effectuer des ventes à découvert, des achats avec des fonds empruntés, des cessions temporaires de titres, ou toute autre transaction supposant des paiements de marge, un dépôt de garanties ou un risque de change.

(m) "finance agreement" means any loan, lease, hiring or deferred sale agreement or arrangement relating to any equipment whether or not the terms of that agreement or arrangement or any collateral agreement or arrangement provide that a transfer of ownership of that equipment will or may take place.
m) "contrat de financement": tout contrat ou accord de prêt, de leasing, de location ou de vente différée concernant un équipement quelconque, qu'il soit prévu ou non dans les conditions de ce contrat ou accord ou de tout contrat ou accord accessoire qu'un transfert de propriété de cet équipement aura ou pourra avoir lieu.

Enforcement of collateral arrangements by the collateral taker is possible, for example by sale or appropriation of the financial instruments.
L’exécution des contrats de garantie par le preneur de la garantie est possible, par exemple, par voie de vente ou d’appropriation des instruments financiers.

The small business loans program is an important tool to encourage lenders to provide access to debt financing for high risk small businesses, including those which find themselves in one of the following situations: they wish to borrow a small amount or obtain a start up loan; the goods that they must provide as collateral are inadequate or insufficient; they wish to obtain funds to buy new technologies or specialized material; they are active in sectors which are generally considered more risky, such as tourism, retail sales or services; they are not located in urban centres, or they are in regions which are not major economic activity centres. Clearly, the small business loans program is important to small businesses.
Le programme de prêts aux petites entreprises est un important moyen d'amener les prêteurs à fournir l'accès au financement par emprunt aux petites entreprises présentant des risques élevés, notamment celles qui affichent les caractéristiques suivantes: elles souhaitent emprunter un montant peu élevé ou obtenir un prêt de démarrage; les biens qu'elles ont à effectuer en garantie ne conviennent pas ou sont insuffisants; elles souhaitent obtenir des fonds pour l'achat de nouvelles technologies ou de biens spécialisés; elles poursuivent des activités dans des branches présentant, de l'avis général, des risques plus élevés que d'ordinaire, par exemple le tourisme, la vente au détail ou les services; ou encore, elles sont établies ailleurs que dans des centres urbains ou dans des régions particulières qui ne sont pas des lieux d'intense activité économique.