Traduction de «sales taxes—they account » (Anglais → Français) :

As the government of the day introduced a relatively generous GST tax credit, which was automatic, which was deposited into people's accounts and for which people, by filling out their tax form, could apply before the year in which they ended up paying the GST, there is evidence that in the way one designs the tax, one can achieve a measure of progressivity that would not otherwise exist in a general sales tax, as mentioned by my honourable colleague.
Puisque le gouvernement alors en place a créé un crédit pour TPS généreux, automatique et déposé directement dans le compte en banque des contribuables, et que les contribuables peuvent demander, en remplissant leur déclaration de revenus, avant même d'avoir payé la TPS, il est clair, selon la façon dont on conçoit la taxe, que l'on peut atteindre un certain niveau de progressivité qui ne serait pas possible avec une taxe de vente générale, comme l'a souligné madame le sénateur.

As part of a series of measures, beginning with the $961 million in provisional assistance to Nova Scotia, New Brunswick and Newfoundland so that they could harmonize their provincial sales tax with the GST, the $800 million for the Canada Foundation for Innovation, and the most recent example of the $2.5 million for the Millennium Scholarship Fund, the government, according to the Auditor General, has violated fundamental accounting principles.
Dans le cadre de toute une série de mesures, en commençant par les 961 millions de dollars d'aide provisoire accordée à la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve pour harmoniser leur taxe de vente provinciale avec la TPS, les 800 millions de dollars pour créer la Fondation canadienne pour l'innovation, et le plus récent exemple, soit les 2,5 milliards de dollars pour la création de la Fondation des bourses du millénaire, le gouvernement, d'après le vérificateur général, a violé des principes comptables fondamentaux.

The maritime provinces depend heavily on sales taxes—they account for nearly 13% of their overall revenue, as someone said—and because they made that choice, they are entitled to $1 billion in compensation.
Les provinces Maritimes dépendent beaucoup des taxes de vente dans leurs recettes globales—on l'a dit—tout près de 13 p. 100, et parce qu'elles ont fait ce choix-là, elles ont droit à un milliard.

If you look at people in the $15,000 to $20,000 bracket, with clawbacks of cash transfers, child tax credits, and sales tax credits they can be pushed into marginal rates above 50%. If you take into account in-kind types of clawbacks—people losing access to social housing, subsidized child care, and so on—these effective marginal rates can be very high.
Si vous regardez ce qui se passe pour ceux qui ont de 15 000 $ à 20 000 $ de revenu, une fois tenu compte de la récupération des transferts en espèces, des crédits d'impôt pour enfants, des crédits de taxe de vente, on voit quelquefois leur taux d'imposition marginal dépasser les 50 p. 100. Si vous tenez compte de ces rappels fiscaux en nature—les gens qui perdent leur logement social, ou leur garderie subventionnée, etc.—vous verrez que le taux d'imposition marginal peut atteindre des pourcentages considérables.

Mr. Peter O'Brien: No. In the previous six weeks he'd had a federal auditor, he had a provincial sales tax auditor and he had a workers' compensation auditor, and in six weeks they had tied up over four weeks of his own accountant's time.
M. Peter O'Brien: Non. Au cours des six semaines précédentes, il avait reçu la visite d'un vérificateur fédéral, d'un vérificateur provincial en matière de taxe de vente et d'un vérificateur concernant l'indemnisation des accidents du travail, et en six semaines, ils avaient entravé le travail de son comptable pendant quatre semaines.