Vertaling van "heavily on sales taxes—they account " (Engels → Frans) :

At this stage, the Commission has concerns that the proposed flat-rate sales tax constitutes so-called operating aid, which uses public funds to relieve shipyards from costs they would otherwise have to bear in their day-to-day activities.
À ce stade, la Commission craint que l'impôt forfaitaire sur les ventes proposé constitue une «aide au fonctionnement», qui utilise des fonds publics pour dispenser les chantiers navals de coûts qu'ils devraient normalement supporter dans le cadre de leurs activités quotidiennes.

They account for all their VAT in a single quarterly return, through an online portal hosted by their home tax administration.
Elles déclarent la TVA pour l'ensemble de leurs opérations dans une déclaration trimestrielle unique, par l'intermédiaire d'un portail en ligne hébergé par leur administration fiscale nationale.

10. Stresses that women, despite the fact that they account for 60 % of university graduates in the EU, are still heavily under-represented in senior and leadership positions at all levels of political and economic decision-making; calls, therefore, for swift adoption of the Women on Boards Directive as an important first step for equal representation in the public and private sectors, and stresses the Commission’s responsibility to take any action that could help break the deadlock in Council regarding EU legislation addressing transparency and greater gender balance in recruitment for decision-making positions;
10. souligne que, malgré le fait qu'elles représentent 60 % des personnes diplômées dans l'Union, les femmes sont encore, à tous les niveaux des sphères décisionnelles politiques et économiques, fortement sous-représentées dans les fonctions d'encadrement et de direction; demande, par conséquent, l'adoption rapide de la directive relative à la présence des femmes dans les conseils des sociétés, qui constitue une première étape importante pour l'égalité de représentation dans les secteurs public et privé, et insiste sur la responsabilité de la Commission consistant à prendre des mesures qui pourraient contribuer à sortir de l'impasse dans laquelle se trouve le Conseil en ce qui concerne la législation de l'Union relative à la transparence et à une plus grande égalité entre les femmes et les hommes dans le recrutement à des postes à responsabilité;

On this basis, the Commission concluded that the tax rulings issued by Ireland endorsed an artificial allocation of Apple Sales International and Apple Operations Europe's sales profits to their "head offices", where they were not taxed.
Sur cette base, la Commission a conclu que les rulings fiscaux émis par l'Irlande avalisaient une affectation artificielle des bénéfices de vente d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe à leurs «sièges», où ces bénéfices n'étaient pas imposés.

– (IT) At the end of the year, when businesses do their accounts, their account balances tell an interesting story of work, sales, taxes paid and much more.
– (IT) À la fin de l’année, quand les entreprises font leurs comptes, leurs bilans racontent une histoire intéressante de travail, de ventes, de taxes payées et bien plus encore.

Every three months, they pay the tax they have collected to the administration where they have registered, together with a return in electronic form detailing total sales for each EU Member State.
Tous les trois mois, ces entreprises versent le montant des taxes perçues à l'administration auprès de laquelle elles se sont enregistrées, accompagné d'un formulaire sous forme électronique détaillant l'ensemble des ventes pour chaque État membre.

42. Notes that the cost of processing bio-diesel in India is about one third of that in Europe and that India has recently decided to expand its bio-diesel refining programmes; notes that India is expanding its ethanol industry and the government has enacted several types of financial incentives, including sales tax reductions and reduced excise duties on ethanol and ethanol-blended fuels; considers non-edible Jatropha to present a viable bio-fuel option for India, as it can grow in semi arid and arid soils and entail minimal investment, and encourages EU-India co-operation to this end; considers that, in addition to creating approximately 17 million new jobs and bringing revenue to depressed rural communities, such programmes will help reduce India's dependence on foreign oil but only if they are carried out in a sustainable way;
42. souligne que le coût de traitement du biogazole en Inde correspond à environ un tiers du coût en Europe, et que l'Inde a récemment décider d'étendre ses programmes de raffinage du biogazole; fait observer que l'Inde est en train d'étendre son secteur de l'éthanol et que le gouvernement a mis en place plusieurs types de mesures financières d'encouragement, notamment des réductions de la taxe sur les ventes et des droits d'accises sur l'éthanol et les mélanges à base d'éthanol; considère que l'huile de jatropha non comestible constitue, pour l'Inde, une possibilité viable en matière de biocarburants, étant donné que cette plante pousse sur des sols arides et semi-arides, en ne demandant qu'un investissement minimum, et encourage l'UE et l'Inde à coopérer à cette fin; est convaincu qu'outre le fait de créer quelque 17 millions d'emplois et de générer des recettes pour les communautés rurales défavorisées, de tels programmes permettront de réduire la dépendance de l'Inde à l'égard des importations de pétrole, mais que tel ne sera le cas que s'ils sont mis en œuvre de manière durable;

40. Notes that the cost of processing bio-diesel in India is about one third of that in Europe and that India has recently decided to expand its bio-diesel refining programmes; notes that India is expanding its ethanol industry and the government has enacted several types of financial incentives, including sales tax reductions and reduced excise duties on ethanol and ethanol-blended fuels; considers non-edible Jatropha to present a viable bio-fuel option for India, as it can grow in semi arid and arid soils and entail minimal investment, and encourages EU-India co-operation to this end; considers that, in addition to creating approximately 17 million new jobs and bringing revenue to depressed rural communities, such programmes will help reduce India's dependence on foreign oil but only if they are carried out in a sustainable way;
40. souligne que le coût de traitement du biogazole en Inde correspond à environ un tiers du coût en Europe, et que l'Inde a récemment décider d'étendre ses programmes de raffinage du biogazole; fait observer que l'Inde est en train d'étendre son secteur de l'éthanol et que le gouvernement a mis en place plusieurs types de mesures financières d'encouragement, notamment des réductions de la taxe sur les ventes et des droits d'accises sur l'éthanol et les mélanges à base d'éthanol; considère que l'huile de jatropha non comestible constitue, pour l'Inde, une possibilité viable en matière de biocarburants, étant donné que cette plante pousse sur des sols arides et semi-arides, en ne demandant qu'un investissement minimum, et encourage l'UE et l'Inde à coopérer à cette fin; est convaincu qu'outre le fait de créer quelque 17 millions d'emplois et de générer des recettes pour les communautés rurales défavorisées, de tels programmes permettront de réduire la dépendance de l'Inde à l'égard des importations de pétrole, mais que tel ne sera le cas que s'ils sont mis en œuvre de manière durable;

12. Urges UNMIK likewise to draw up a transport policy so that the sustainability of the investments can be guaranteed; urges UNMIK, further, to take account of the observations made by the Court of Auditors concerning the high customs duties and sales taxes imposed on agricultural inputs, which act as a disincentive to agricultural production;
12. demande cependant instamment à la MINUK de concevoir une politique des transports permettant de garantir la durabilité des investissements; l'invite également à tenir compte des observations de la Cour des comptes relatives aux obstacles auxquels se heurte la production agricole par suite des droits de douane et impôts élevés frappant les moyens de production agricoles;