The competition law section believes that consideration ought to be given to adding to or expanding exemptions relating to real estate acquisitions, acquisitions in the upstream oil and gas sector, income trust conversions, sale and leaseback transactions, and corporate reorganizations where ultimate control remains unchanged.
La section de la Loi sur la concurrence estime qu'il faudrait envisager d'ajouter ou d'élargir les exemptions relatives aux acquisitions immobilières, aux acquisitions dans le secteur en amont du pétrole et du gaz, aux conversions de fiducie du revenu, aux transactions de vente et de cession-bail, et aux réorganisations d'entreprises quand le contrôle ultime reste inchangé.