Vertaling van "same as what his former " (Engels → Frans) :

At present, the international and Community obligations governing cross-border entitlement to legal aid on the same basis as nationals of the Host State form a confusing patchwork which leaves the citizen in considerable doubt as to what his rights are.
À l'heure actuelle, les obligations internationales et communautaires régissant le bénéfice de l'assistance judiciaire pour les plaideurs transfrontaliers au même titre que pour les ressortissants de l'État d'accueil forment un patchwork confus qui place le citoyen dans une grande incertitude quant à ses droits.

I want to ask him this: why would he propose an idea that is so contrary to what his former leader used to say about the equality of the people, which was that everyone is equal and should have a voice in the House of Commons in the Parliament of Canada?
Pourquoi propose-t-il une idée à ce point contraire à ce que son ancien chef disait sur l'égalité des gens, sur le fait que nous sommes tous égaux et que nous devons tous être représentés à la Chambre des communes, au Parlement du Canada?

Mr. Speaker, the member for Bourassa can grandstand all he likes, but he knows that the wording of the clause in Bill C-10 is exactly the same as what his former colleagues, ministers Manley and Copps, included in a press release in 2003.
Monsieur le Président, le député de Bourassa aura beau faire bien des éclats, il sait fort bien que le libellé de l'article contenu dans le projet de loi C-10 est exactement le même que celui qui avait été présenté de façon intentionnelle, lors d'un communiqué de presse en 2003, par ses anciens collègues, les ministres Manley et Copps.

3. Where a reference parcel is subject to an aid application and/or payment claim by two or more beneficiaries under the same aid scheme or under the same support measure and where the agricultural parcels declared are spatially overlapping or where the overall area declared exceeds the maximum eligible area determined in accordance with points (a) and (b) of Article 5(2) of Delegated Regulation (EU) No 640/2014, and the difference falls within the measurement tolerance defined in accordance with Article 38 of this Regulation in respect of that reference parcel, Member State may provide for a proportional reduction of the areas concerned, unless a beneficiary demonstrates that any of the other beneficiaries concerned over-declared his areas to the detriment of the former.
3. Lorsqu’une parcelle de référence fait l’objet d’une demande d’aide et/ou de paiement par deux ou plusieurs bénéficiaires au titre du même régime d’aide ou de la même mesure de soutien et lorsque les parcelles agricoles déclarées se chevauchent géographiquement ou lorsque la superficie totale déclarée dépasse la superficie maximale admissible déterminée conformément à l’article 5, paragraphe 2, points a) et b), du règlement délégué (UE) no 640/2014, et que la différence se situe dans la marge de tolérance de mesurage définie conformément à l’article 38 du présent règlement pour cette parcelle de référence, les États membres peuvent prévoir une réduction proportionnelle des surfaces concernées, à moins qu’un bénéficiaire ne démontre que l’un des autres bénéficiaires concernés a surdéclaré ses surfaces au détriment du premier bénéficiaire.

Mr. Speaker, there is no more and no less than what his former colleagues in the previous government intended in 2002 and 2003.
Monsieur le Président, en fait, il n'y a rien de plus rien de moins que ce qui se trouvait dans les intentions du précédent gouvernement, ses anciens collègues, en 2002 et en 2003.

There is a direct contradiction between what the Minister of Citizenship and Immigration recalls and what his former assistant remembers.
Il y a contradiction directe entre ce que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration se rappelle et ce dont se souvient son ancien adjoint.

Yesterday, this same Mr Berlusconi – a former Member of this House, who, thanks to its President, was not subject to any proceedings to lift his immunity – had this to say, and what I quote relates to what was told me by President-in-Office of the Council Verwilghen, who drew a parallel between the European arrest warrant and the euro – accurately, in fact, in terms of their dimension and political significance.
Et maintenant, ce M. Berlusconi - autrefois député à cette Assemblée, et qui n'a pas été soumis à la procédure de levée d'immunité grâce à l'intervention de la présidente - a déclaré hier ceci : je le cite en référence à ce que M. le président du Conseil Verwilghen m'a expliqué. Il a en fait comparé le mandat d'arrêt européen à l'euro, ce qui est exact du point de vue de la dimension et de l'importance politique du projet.

The second, more common, form of ‘cross-border case’ appears in the same scenario of trade from Member State B into Member State A. However, contrary to what the drafters of the Directive had in mind, a lawsuit is brought by a qualified entity in Member State A before a court in Member State A. The trader, although established abroad, is sued in the country to which he directs his commercial activity.
La deuxième forme d’action, plus courante, concerne elle aussi une transaction ayant pour origine un État membre B et produisant ses effets dans un État membre A. Mais cette fois, contrairement à ce que prévoyaient les rédacteurs de la directive, l’entité qualifiée de l’État membre A saisit une instance sise sur son propre territoire. Le professionnel en cause, bien qu’établi à l’étranger, est poursuivi en justice dans le pays où il réalise son activité commerciale.