Traduction de «same conditions governing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

under the same conditions/terms
aux mêmes conditions

these texts shall be authentic under the same conditions as the texts ...
ces textes font foi dans les mêmes conditions que les textes ...

conditions governing entry | conditions of entry | entry conditions
conditions d'entrée

in the same condition as imported
dans le même état qu'au moment de l'importation

Same Condition Program
Programme des marchandises exportées dans l'état où elles sont importées

Rulings for Same Condition Drawbacks
Décisions relatives aux drawbacks sur les marchandises exportées dans l'état où elles sont importées

financial condition | government's financial condition
état des finances | état des finances publiques

conditions governing residence
conditions de séjour

conditions governing work
conditions de travail

conditions governing exit
conditions de sortie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Conference confirmed and set out in detail the conditions governing the use of the frequency spectrum allocated to the satellite radionavigation systems, in such a way as to guarantee the GALILEOoperating conditions while at the same time protecting other major sectors such as civil aviation.
La Conférence a confirmé et précisé les conditions d'utilisation du spectre de fréquences de la part des systèmes de radionavigation par satellite, d'une manière qui garantit les conditions d'exploitation du système GALILEO tout en protégeant d'autres secteurs importants comme celui de l'aviation civile.

Since authorisation is subject to the same conditions in all EU countries, it promotes the harmonisation of rules governing investment firms.
Parce qu’il répond aux mêmes conditions d’octroi dans tous les pays de l’UE, l’agrément agit en faveur de l’harmonisation des règles régissant les entreprises d’investissement.

To make operational this provision for reforms not yet fully implemented, the Commission will consider that they can be taken into account ex ante, provided that the Member State presents a dedicated structural reform plan, adopted by the government and/or the national Parliament, containing detailed and verifiable information, as well as credible timelines for implementation and delivery, under the same conditions as for the activation of the “structural reform clause” described in Section 3.1.
Afin que cette disposition soit applicable aux réformes qui n'ont pas encore intégralement été mises en œuvre, la Commission considérera qu’elles peuvent être prises en considération ex ante, pour autant que l’État membre présente un plan de réforme structurelle spécifique, adopté par le gouvernement et/ou le parlement national et contenant des informations détaillées et vérifiables ainsi que des délais crédibles de mise en œuvre et de réalisation, sous réserve des mêmes conditions que pour l’activation de la clause des «réformes structurelles» décrite au point 3.1.

The political agreement on the posting of workers confirms the Commission's key principle of equal pay for equal work at the same place, which President Juncker had called for in his State of Union speech in September 2015 and in his Political Guidelines, setting out that posted workers will generally benefit from the same rules governing pay and working conditions as local workers.
En indiquant que les travailleurs détachés bénéficieront de manière générale des mêmes règles en matière de rémunération et de conditions de travail que les travailleurs locaux, l'accord politique au sujet du détachement de travailleurs confirme le principe fondamental de l'égalité de salaire pour un travail égal en un même lieu, préconisé par la Commission et invoqué par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union en septembre 2015 ainsi que dans ses orientations politiques.

The proposal builds on the principle ‘equal pay for equal work at the same place' and sets out that posted workers will generally benefit from the same rules governing pay and working conditions as local workers.
La proposition repose sur le principe d'un «salaire égal à travail égal en un même lieu» et prévoit que les travailleurs détachés bénéficient de manière générale des mêmes règles en matière de rémunération et de conditions de travail que les travailleurs locaux.

24. Emphasises, however, that relaxing the funding regime would have to be counterbalanced by providing for sanctions in the Funding Regulation where they are currently lacking; these sanctions could take the form of financial penalties in the event of infringements of the rules concerning, for example, the transparency of donations; emphasises the need to lay down the same conditions governing the building-up of reserves from own resources above the limit and the carrying-over of funds for both European political parties and their affiliated European political foundations;
24. souligne, toutefois, que l'assouplissement du régime de financement devrait être compensé en prévoyant des sanctions dans le règlement de financement d'où elles sont pour l'heure absentes; considère que ces sanctions pourraient prendre la forme de pénalités financières en cas d'infractions aux règles concernant, par exemple, la transparence des dons; souligne qu'il est nécessaire de prévoir les mêmes conditions pour les partis politiques au niveau européen comme pour leurs fondations politiques au niveau européen, qui leur sont affiliées, en ce qui concerne la constitution de réserves à partir des ressources en excédent et le report des crédits;

I believe, however, that a government has a duty to ensure the safety of all its citizens, and not just some of them; it has a duty to ensure that all children can live in the same conditions, and not just some of them; it has a duty to strive for integration, but not by offering to become, in some cases, a refuge for criminals. It must defend everyone.
Je pense cependant qu’un gouvernement a le devoir d’assurer la sécurité de tous ses citoyens, et pas seulement de certains d’entre eux. Il a le devoir de veiller à ce que tous les enfants vivent dans les mêmes conditions, et pas seulement certains d’entre eux. Il a le devoir de promouvoir l’intégration, et non de devenir, dans certains cas, un refuge pour les criminels.

The Council shall at the same time appoint under the same conditions as for the members an alternate to attend meetings of the Governing Board only in the absence of the member.
Le Conseil nomme en même temps et dans les mêmes conditions que le membre titulaire un membre suppléant qui ne participe aux réunions du conseil de direction qu’en l’absence du titulaire.

The Council shall at the same time appoint under the same conditions as for the members an alternate to attend meetings of the Governing Board only in the absence of the member.
Le Conseil nomme en même temps et dans les mêmes conditions que le membre titulaire un membre suppléant qui ne participe aux réunions du conseil de direction qu'en l'absence du titulaire.