Traduction de «same criteria to determine senator duffy » (Anglais → Français) :

Why were the auditors able to use criteria to determine the validity of Senator Wallin's primary residence while they were professing their inability to use the same criteria to determine Senator Duffy's primary residence?
Comment les vérificateurs ont-ils pu à la fois se fonder sur des critères pour valider les renseignements sur la résidence principale de la sénatrice Wallin et admettre qu'ils ne pouvaient pas appliquer les mêmes critères pour déterminer le lieu de résidence principal du sénateur Duffy?

The amounts resulting from the application of 5 percentage points corresponding to the modulation reductions determined in Regulation (EC) No 1782/2003 should be allocated amongst Member States according to the same criteria established under that Regulation, that is in accordance with objective criteria, while establishing that a certain percentage of the amounts is to remain in the Member States where they were generated.
Il y a lieu de répartir, entre les États membres, les montants provenant de l'application des 5 % de réduction prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 au titre de la modulation, sur la base des mêmes critères que ceux qui sont établis par ledit règlement, à savoir des critères objectifs, tout en décidant qu'un pourcentage donné des montants doit rester dans les États membres où ils ont été générés.

Given the close interconnection of the information required under Directive 2004/109/EC with the information required under Directive 2003/71/EC, it is appropriate that the same criteria for determination of equivalence apply in the framework of both Directives.
Compte tenu de la relation étroite entre les informations exigées par la directive 2004/109/CE et celles requises par la directive 2003/71/CE, il convient d’appliquer des critères de détermination de l’équivalence identiques pour les deux directives.

Deloitte was asked to review Senator Duffy's travel claims and supporting documentation to determine whether the travel occurred or could have occurred; to categorize the claims as appropriate, subject to reimbursement to the Receiver General, or subject to consideration and determination by the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration; as well as to assess where the primary residence was located for Senator Duffy.
Deloitte a été chargé d'examiner les demandes de remboursement de frais de déplacement du sénateur Duffy et les pièces justificatives afin de déterminer si les déplacements en question avaient eu lieu ou avaient pu avoir lieu, si les demandes étaient justifiées, si le sénateur devait rembourser le receveur général ou si le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration devait trancher, ainsi que d'établir où se trouve la résidence principale du sénateur Duffy.

Finally, the signed statement regarding the polling station and the information provided were insufficient to determine whether Senator Duffy was on the voters list in the same area as his declared primary residence.
L'adresse sur sa déclaration de revenus n'était pas l'adresse déclarée à l'Île-du-Prince-Édouard. Finalement, la déclaration signée du lieu de vote, les renseignements fournis étaient insuffisants pour déterminer si le sénateur Duffy était inscrit sur les listes électorales du lieu de sa résidence principale déclarée.

Senator Duffy's location was presented on page 16 of the Deloitte report. It was determined that he spent only 30 per cent of the time at his declared primary residence in Prince Edward Island, that 45 per cent of this time was related to Senate business, but 37 per cent in Ottawa, that undocumented activity in Ottawa accounted for 6 per cent, and that work in Ottawa the day before or after Senate business accounted for 11 per cent. This meant that Senator Duffy was in Ottawa for 296 days out of the 549 days that were looked at.
À la page 18, le rapport de Deloitte a établi les emplacements du sénateur Duffy et on a déterminé que seulement 30 p. 100 de la période de temps était à la résidence principale déclarée à l'Île-du- Prince-Édouard; que 45 p. 100 du temps était relié aux travaux du Sénat, mais 37 p. 100 à Ottawa; activités non attestées à Ottawa, 6 p. 100; Ottawa la veille et le lendemain des travaux liés au Sénat, 11 p. 100. Cela donnait un total de 296 jours sur les 549 examinés où le sénateur Duffy se trouvait à Ottawa.

The criteria for determining whether a verifier is competent should be the same in all Member States and should be verifiable, objective and transparent.
Il importe que les critères retenus pour déterminer si un vérificateur dispose ou non des compétences requises soient les mêmes dans tous les États membres et que ces critères soient vérifiables, objectifs et transparents.

Have you been able to do any comparative studies with majority community populations meeting the same criteria to determine whether language was actually a factor?
En ce sens, avez-vous été en mesure de faire des études comparatives avec des populations en milieu majoritaire qui répondaient à ces mêmes critères, afin d'évaluer si effectivement la langue était un facteur pouvant avoir une influence?

It is not appropriate to use the same method to determine the emissions reduction targets for large-volume manufacturers as for small-volume manufacturers considered as independent on the basis of the criteria set out in this Regulation.
Il n'est pas approprié d'utiliser la même méthode pour déterminer les objectifs de réduction d'émissions pour les grands constructeurs et les petits constructeurs considérés comme indépendants sur la base des critères énoncés dans le présent règlement.