Vertaling van "same minimum residence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minimum residency requirement
exigence minimale en matière de résidence

minimum residency requirements
durée minimale de résidence

Canadian Resident Questionnaire for Same Day Automobile Travel Between the U.S. and Canada
Questionnaire destiné aux automobilistes du même jour, voyages entre les États-Unis et le Canada pour des résidents du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It seems to me to be a dangerous lowering of the minimum required standards and it enables a third-country citizen, obviously with a valid residence permit in the EU, to have access to the same working and social conditions as an EU citizen.
Pour moi, il s’agit d’un affaiblissement dangereux des normes minimales requises, qui permet à un ressortissant d’un pays tiers, disposant naturellement d’un permis de séjour valide dans l’UE, de bénéficier des mêmes conditions sociales et de travail qu’un citoyen de l’UE.

Furthermore, it clarifies that the same procedural facilitations should as a minimum be granted to family members of EU citizens who benefit from article 5(2), second subparagraph of Directive 2004/38/EC on the rights of Union citizens and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States.
Elle précise, de surcroît, que les mêmes assouplissements procéduraux devraient au moins être accordés aux membres de la famille de citoyens de l'Union auxquels s'applique l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2004/38/CE, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

(5) Taking into account the required isolation in an approved and vector-protected quarantine station, it appears justified to require the same minimum residence period in the African horse sickness-free zone for registered horses temporarily admitted and imported into the European Union.
(5) En raison de l'isolement obligatoire des animaux dans une station de quarantaine agréée et protégée des vecteurs, il apparaît justifié d'exiger une durée minimale de séjour équivalente dans la zone indemne de peste équine pour les chevaux enregistrés temporairement admis et importés dans l'Union européenne.

Where, in order to stand as a candidate, nationals of the Member State of residence must have been nationals for a certain minimum period, citizens of the Union shall be deemed to have met that condition when they have been nationals of a Member State for the same period".
Si les ressortissants de l'État membre de résidence, pour être éligibles, doivent avoir acquis leur nationalité depuis un laps de temps minimal donné, les citoyens de l'Union sont réputés remplir cette condition lorsqu'ils ont acquis la nationalité d'un État membre depuis ce même laps de temps".

Where, in order to stand as a candidate, nationals of the Member State of residence must have been nationals for a certain minimum period, citizens of the Union shall be deemed to have met that condition when they have been nationals of a Member State for the same period".
Si les ressortissants de l'État membre de résidence, pour être éligibles, doivent avoir acquis leur nationalité depuis une période minimale, les citoyens de l'Union sont réputés remplir cette condition lorsqu'ils ont acquis la nationalité d'un État membre depuis cette même période".

For a period of five years, the acquisition of large equity stakes of companies operating in the fields of defence, and energy may be subject to the approval of the Ministry of Treasury.LTinvestments in organising the lotteries are forbidden under the Law on Foreign Capital Investment.MTcompanies with the participation of non-resident legal or natural persons are subject to the same capital requirement applicable to companies that are fully owned by residents, as follows: private companies — Lm 500 (with a minimum of 20 % as paid-up capital); public companies — Lm 200 (with a minimum of 25 % paid-up capital).
Durant cinq ans, l'acquisition d'une forte proportion du capital social de sociétés des secteurs de la défense et de l'énergie peut être subordonnée à l'agrément du ministère des finances.LTles investissements dans l'organisation de loteries sont interdits en vertu de la loi sur les investissements étrangers.MTles sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non résidentes détiennent une participation sont soumises aux mêmes exigences de fonds propres que les sociétés entièrement détenues par des résidents: sociétés fermées — 500 MTL (dont un minimum de 20 % doit être versé); sociétés faisant appel public à l'épargne — 20000 MTL (dont un minimum de 25 % doit être versé).

MT: companies with the participation of non-resident legal or natural persons are subject to the same capital requirement applicable to companies that are fully owned by residents as follows: private companies — Lm 500 (with a minimum of 20 % as paid-up capital); public companies — Lm 20000 (with a minimum of 25 % paid-up capital).
MT: les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non résidentes détiennent une participation sont soumises aux mêmes exigences de fonds propres que les sociétés entièrement détenues par des résidents: sociétés fermées — 500 MTL (dont un minimum de 20 % doit être versé); sociétés faisant appel public à l'épargne — 20000 MTL (dont un minimum de 25 % doit être versé).

| MT: Companies with the participation of non-resident legal or natural persons are subject to the same capital requirement applicable to companies that are fully owned by residents as follows: private companies — Lm500 (with a minimum of 20 % as paid up capital); public companies — Lm20000 (with a minimum of 25 % paid up capital).
| MT: les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non résidentes détiennent une participation sont soumises aux mêmes exigences de fonds propres que les sociétés entièrement détenues par des résidents: sociétés fermées — 500 MTL (dont un minimum de 20 % doit être versé); sociétés faisant appel public à l'épargne — 20000 MTL (dont un minimum de 25 % doit être versé).

MT: Companies with the participation of non-resident legal or natural persons are subject to the same capital requirement applicable to companies that are fully owned by residents as follows: private companies — Lm 500 (with a minimum of 20 % as paid up capital); public companies — Lm 20000 (with a minimum of 25 % paid up capital).
MT: les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non résidentes détiennent une participation sont soumises aux mêmes exigences de fonds propres que les sociétés entièrement détenues par des résidents: sociétés fermées — 500 livres maltaises (MTL) (dont un minimum de 20 % doit être versé); sociétés faisant appel public à l'épargne — 20000 MTL (dont un minimum de 25 % doit être versé).