Vertaling van "same motion passed " (Engels → Frans) :

It was only four years earlier, in June 1999, however, that the exact same motion passed, with large support from many Liberals for the traditional definition of marriage (1215) After several provincial courts had ruled that the traditional definition of marriage was unconstitutional, the Liberal government prepared draft legislation that would permit same sex marriages, but instead of allowing the House of Commons to vote on the legislation, the Liberals referred it to the Supreme Court and asked the following questions. Question 1: Is the annexed Proposal for an Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes within the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada?
Pourtant, quatre années plus tôt, en juin 1999, la même motion avait été adoptée, ayant recueilli l'appui de nombreux députés libéraux qui s'étaient prononcés pour la définition traditionnelle du mariage (1215) Après que plusieurs gouvernements provinciaux eurent statué que la définition traditionnelle du mariage était inconstitutionnelle, le gouvernement libéral a préparé un avant-projet de loi qui autoriserait les mariages entre conjoints de même sexe, mais au lieu de permettre à la Chambre des communes de voter sur ce projet de loi, les libéraux l'ont d'abord soumis à la Cour suprême, à qui ils ont posé les questions suivantes: Question 1: Est-ce que l'avant-projet de loi ci-joint concernant certaines conditions de fond du mariage civil relève de la compétence exclusive du Parlement du Canada?

We have not heard the same reasons for these motions because they are consistent with the motion passed at report stage.
Nous n'avons pas entendu les mêmes raisons pour ces motions-ci, car elles sont conformes à celle que nous avons adoptée à l'étape du rapport.

If the minister does not receive unanimous consent, the minister may then bring in the same motion without notice and, unless 25 members stand immediately to object, the motion is deemed debated and passed.
Si le ministre n'obtient pas le consentement unanime, il peut alors présenter la même motion sans avis et, à moins que 25 députés ne se lèvent immédiatement pour s'y opposer, la motion est considérée comme ayant fait l'objet d'un débat et adoptée.

Motion No. 6 is the same motion that we passed in the last session of the last Parliament.
La motion no 6 est identique à celle que nous avons adoptée à la dernière session de la dernière législature.

The text of this motion was word for word that of the motion passed in 1993 by Liberal Party delegates at a convention to develop their electoral platform for the general election to be held that same year.
Le texte de cette motion reprenait mot pour mot une motion adoptée par les militants du Parti libéral du Canada en 1993, lors d'un congrès qui visait à établir leur plate-forme électorale pour les élections générales qui se tenaient la même année.