Traduction de «same notification applies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the same shall apply mutatis mutandis to participants in exchanges
il en va de même mutatis mutandis pour les participants aux échanges

remove and replace same article [ R. and R. | remove old article and apply new one ]
enlever et replacer la même pièce [ remplacer une pièce ancienne par une neuve ]

apply to the same extent
appliquer dans la même mesure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Norway and Iceland, on the one hand, and the European Union, on behalf of any of its Member States, on the other hand, may notify each other that, for relations of States with other States to which the same notification applies, consent is presumed to have been given for the prosecution, sentencing or detention with a view to the carrying out of a custodial sentence or detention order for an offence committed prior to his or her surrender, other than that for which he or she was surrendered, unless in a particular case the executing judicial authority states otherwise in its decision on surrender.
1. La Norvège et l'Islande, d'une part, et l'Union européenne, au nom de n'importe lequel de ses États membres, d'autre part, peuvent se notifier que, dans les relations entre les États auxquels s'applique la même notification, le consentement est réputé avoir été donné pour qu'une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, pour une infraction commise avant sa remise, autre que celle qui a motivé sa remise, sauf si, dans un cas particulier, l'autorité judiciaire d'exécution en dispose autrement dans sa décision statuant sur la remise.

1. Norway and Iceland, on the one hand, and the European Union, on behalf of any of its Member States, on the other hand, may notify each other that, for relations of States with other States to which the same notification applies, the consent for the surrender of a person to a State other than the executing State pursuant to an arrest warrant issued for an offence committed prior to his or her surrender is presumed to have been given, unless in a particular case the executing judicial authority states otherwise in its decision on surrender.
1. La Norvège et l'Islande, d'une part, et l'Union européenne, au nom de n'importe lequel de ses États membres, d'autre part, peuvent se notifier que, dans les relations entre les États auxquels s'applique la même notification, le consentement pour la remise d'une personne à un État autre que l'État d'exécution, en vertu d'un mandat d'arrêt émis pour une infraction commise avant sa remise, est réputé avoir été donné, sauf si, dans un cas particulier, l'autorité judiciaire d'exécution en dispose autrement dans sa décision de remise.

When doing so, each Member State may indicate that it will apply immediately this Decision in its relations with those Member States which have given the same notification.
Ce faisant, chaque État membre peut notifier qu'il appliquera immédiatement la présente décision dans le cadre de ses relations avec les États membres qui ont procédé à la même notification.

When doing so, each Member State may indicate that it will apply immediately this Framework Decision in its relations with those Member States which have given the same notification.
Ce faisant, chaque État membre peut indiquer qu'il appliquera immédiatement la présente décision-cadre dans ses relations avec les États membres qui ont procédé à la même communication.

The level playing field should ensure that the same notification requirements, procedure and legal standards apply to all concentrations with significant cross-border effects.
En d'autres termes, il fallait que les mêmes obligations en matière de notification et les mêmes procédures et normes juridiques s'appliquent à toutes les concentrations ayant des effets transfrontaliers significatifs.