Traduction de «same offender » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cooperate with offender | work with offenders | engage with offender | engage with offenders
travailler avec les auteurs de crimes et délits

SDR loan facility | same-day loan facility | SDR loan arrangement | no cost SDR loan same-day | SDR same-day facility | same-day borrowing/repayment of SDRs | same-day loan and repayment in SDRs | SDR Facility
mécanisme d'emprunt/remboursement de DTS le même jour | facilité d'emprunt/remboursement de DTS le même jour

detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers
procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants

child offender | juvenile delinquent | juvenile offender | young offender
jeune délinquant | mineur délinquant

young offender confinement | young offender incarceration | juvenile detention | young offender imprisonment
détention de mineurs

homosexual partnership [ gay partnership | same-sex relationship | same-sex partnership | homosexual relationship | same-sex partner relationship | same-sex common-law relationship | gay relationship ]
relation homosexuelle [ concubinage homosexuel | partenariat homosexuel | union homosexuelle ]

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

persistent offender | continual offender | habitual criminal | second offender | third offender
récidiviste

in the same way persons should be able to invoke rules of exorbitant jurisdiction in the same way as the nationals of the State concerned
au même titre

first offender | first time offender | first-time offender
délinquant primaire | délinquante primaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d) the condition that the offences referred to in Article 13 are based on identical facts should be deleted, so that the ancillary competence would cover both cases where the same offender commits several separate criminal acts and cases where one and the same act is an offence against several different provisions;
(d) la condition selon laquelle les infractions visées à l'article 13 doivent reposer sur des faits identiques devrait être supprimée, afin que la compétence accessoire couvre à la fois les cas où un même auteur commet plusieurs infractions pénales distinctes et ceux où un seul et même acte constitue une infraction à plusieurs dispositions différentes;

Equally, if new crimes are committed by the same offender, subject to preserving fairness of the proceedings, this behavioural factor should be taken into account in the framework of new criminal proceedings.
De même, si de nouvelles infractions sont commises par le même auteur, sous réserve de garantir l’équité de la procédure, ce facteur comportemental devrait être pris en considération dans le cadre d’une nouvelle procédure pénale.

Accordingly, there should be appropriate mechanisms designed to prevent a repeat offence or a different, perhaps more serious offence, by the same offender against the same victim.
Par conséquent, il convient de mettre en place des mécanismes appropriés visant à éviter la répétition du même délit ou la perpétration d'un délit différent, éventuellement plus grave, par le même auteur à l'égard de la même victime.

The Council defines victim protection as activating appropriate mechanisms to prevent a repeat offence or a different, perhaps more serious, offence by the same offender against the same victim.
Le Conseil établit que la protection des victimes suppose de mettre en place des mécanismes appropriés visant à éviter la répétition du même délit ou la perpétration d'un délit différent, éventuellement plus grave que le précédent, par le même auteur à l'encontre de la même victime.

Several systems - for example in Belgium - distinguish between cases where the same offender commits several separate acts punishable under the criminal law and cases where one and the same act is an offence against several different statutory provisions.
Plusieurs systèmes- par exemple en Belgique- distinguent entre concours matériel (le même individu se rend coupable de plusieurs activités distinctes réprimées par la loi pénale) et concours idéal (lorsqu'un individu par une seule activité a enfreint plusieurs dispositions de la loi).

"Concurrent offences" means a situation where the same offender commits several offences simultaneously or successively before being finally convicted for one of them.
Le concours d'infractions peut être défini comme le fait de commettre plusieurs infractions simultanément ou successivement avant d'avoir été définitivement condamné pour l'une d'entre elles.

Since the sentencing State cannot carry out supervision measures in the State where the offender has his habitual residence, [99] the offender is liable to be sentenced to actual imprisonment even for a minor offence, with the result that the offender is punished more severely than if he had committed the same offence in his Member State of residence.
Etant donné que l'État de jugement ne peut procéder à des mesures de surveillance dans l'État du lieu de résidence habituelle de l'auteur du délit, [99] l'auteur risque le prononcé d'une peine de prison ferme, même s'il s'agit seulement de délits mineurs, ce qui a pour conséquence que l'auteur du délit est puni plus sévèrement que s'il avait commis le même délit dans l'État membre de sa résidence.

For example, minors and those who have committed offences under physical duress, should clearly not be subject to the same penalties as all offenders.
Il est évident, par exemple, que les mineurs et les personnes ayant commis un délit sous l'effet de menaces physiques ne devraient pas être soumis aux mêmes peines que les autres.

In most cases, it amounts to deciding whether equal treatment [23] between offenders having committed the acts in the same Member State prevails over equal treatment between offenders of the same nationality or residing in the same Member State.
Dans la plupart des cas, cela revient à décider si l'égalité de traitement [23] entre des personnes ayant commis des actes criminels dans le même État membre l'emporte sur l'égalité de traitement entre des auteurs d'actes criminels de même nationalité ou résidant dans le même État membre.

The central collation and evaluation of investigative data will put an end to parallel investigations being carried out in the Member States into the same offenders or the same criminal organizations without one national authority knowing about the others.
Grâce au regroupement et à l'exploitation des résultats d'enquêtes par un organe central, on évitera à l'avenir que des recherches soient dirigées parallèlement dans plusieurs États membres contre les mêmes criminels ou les mêmes organisations, sans qu'un organe sache ce que fait l'autre.