Vertaling van "same rules must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

must-carry rule [ must carry rule ]
obligation réglementaire de transmission [ obligation de diffusion ]

in the same way persons should be able to invoke rules of exorbitant jurisdiction in the same way as the nationals of the State concerned
au même titre

must-carry-rule
obligation de rediffuser

an investment firm must be subject to rules designed to monitor the firm's solvency
l'entreprise d'investissement doit être soumise à des règles ayant pour objet la surveillance de sa solvabilité

subject to the same security requirements and rules
astreint aux mêmes exigences et règles de sécurité

Rulings for Same Condition Drawbacks
Décisions relatives aux drawbacks sur les marchandises exportées dans l'état où elles sont importées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I want the Minister of Justice to confirm to us that the same rules must apply to both military and civilian courts.
J'aimerais que le ministre de la Justice nous confirme que la justice militaire doit suivre les mêmes règles que la justice civile.

That is what we mean when we say that the same rules must apply to everyone and ensure that the operating costs of such protections are reasonable so that we can remain competitive financial institutions.
C'est dans ce sens-là que nous disons qu'il faut avoir les mêmes règles pour tout le monde et faire en sorte que les coûts de l'opération de toutes ces protections soient tout de même raisonnables, pour que nous demeurions des institutions financières concurrentielles.

If you can license the 12 boats on the offshore, because they're on the high seas, to me the same rule must apply.
Si on peut accorder un permis aux 12 bateaux qui naviguent en haute mer, il me semble que la même règle devrait s'appliquer, peu importe.

Moreover, because of the need for legal certainty and a level playing field in the internal market, the same rules must apply to breaches of EU competition rules and of national competition law (where these are applied in parallel to the EU rules).
En outre, du fait de la nécessité de garantir la sécurité juridique en même temps que des conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur, les mêmes règles doivent s'appliquer aux violations des règles de concurrence de l'UE et à celles du droit national de la concurrence (lorsque ce dernier est appliqué parallèlement aux règles de l'UE).

Furthermore, to establish a fully functioning internal market and level playing field for the safe transport of dangerous goods, the same rules must be applied by all Member States.
En outre, pour créer un marché intérieur pleinement opérationnel et des conditions de concurrence égales pour tous, il faut que tous les États membres appliquent les mêmes règles.

18. The Commission stresses that the same rule must apply where a Community carrier operates an air route from the territory of a Member State other than that which issued the air carrier's licence to the territory of a third country.
18. La Commission fait valoir que la même règle doit prévaloir lorsqu'un transporteur communautaire exploitera une liaison aérienne depuis le territoire d'un Etat membre autre que celui qui lui a délivré une licence de transporteur aérien vers le territoire d'un pays tiers.

Therefore, if the host Member State has rules taking into account professional experience and seniority, these same rules must be applied equally to the periods of comparable employment acquired in another Member State without causing prejudice to the migrant worker.
C'est pourquoi, si l'État membre d'accueil applique des dispositions qui tiennent compte de l'expérience et de l'ancienneté professionnelles, ces règles doivent s'appliquer de la même façon aux périodes d'emploi dans un domaine d'activité comparable effectuées dans un autre État membre sans qu'il y ait préjudice pour le travailleur migrant.

(23) Whereas, for the same reasons, Member States must retain the power to lay down and enforce the necessary rules for the proper functioning of the airport infrastructure; whereas those rules must relate to the intended objective and must not in practice reduce market access or the freedom to self-handle to a level below that provided for in this Directive; whereas the rules must comply with the principles of objectivity, transparency and non-discrimination;
(23) considérant que, pour ces mêmes raisons, les États membres doivent conserver le pouvoir d'édicter et de faire appliquer les règles nécessaires au bon fonctionnement des infrastructures aéroportuaires; que ces règles doivent être en relation avec l'objectif poursuivi et ne pas aboutir à réduire de fait l'accès au marché ou l'exercice de l'auto-assistance à un niveau inférieur à celui prévu dans la présente directive; qu'elles doivent respecter les principes d'objectivité, de transparence et de non-discrimination;

Renewed efforts must be made to implement and respect rules – all the more so because this is a prerequisite for the correct functioning of the single market, since the rules must be the same for all parties.
Un effort renouvelé dans la mise en œuvre et le respect des règles est nécessaire; c'est d'autant plus le cas qu'il s'agit là d'une condition essentielle au bon fonctionnement du marché unique, car les règles doivent être les mêmes pour tous.

Once it does, the same rules must apply all across the country.
À partir du moment où il le fait, les mêmes règles doivent s'appliquer d'un bout à l'autre du pays.