Vertaling van "same ruling here " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in the same way persons should be able to invoke rules of exorbitant jurisdiction in the same way as the nationals of the State concerned
au même titre

Rulings for Same Condition Drawbacks
Décisions relatives aux drawbacks sur les marchandises exportées dans l'état où elles sont importées

subject to the same security requirements and rules
astreint aux mêmes exigences et règles de sécurité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Chair: Of course, we follow the same rules here as in the House.
Le président: Bien sûr, nous suivons les mêmes règles ici qu'à la Chambre.

Given the introduction of this general rule, it is superfluous to state the same rule here.
Si cette disposition générale est insérée, il est superflu de la mentionner ici.

Again, I have the same ruling here, put to me by the legislative clerk: if clause 3 is adopted, then NDP motion 2 cannot be put to the table, as it is inconsistent with an earlier decision that was taken as a result of clause 3, which was inconsistent because of the decision taken on clause 2.Rather than read that same ruling into the record, I will have to rule that amendment NDP-2 is inconsistent and therefore cannot be brought forward, so I'll call the question on clause 6.
Encore une fois, les mêmes règles de recevabilité s'appliquent ici, selon le greffier législatif. Si l'article 3 est adopté, à ce moment-là, l'amendement NDP-2 ne peut être présenté puisqu'il contredit une décision que le comité a rendue au sujet de l'article 3, qui allait à l'encontre d'une décision prise concernant l'article 2.Plutôt que de lire de nouveau ces règles, je vais déclarer l'amendement NDP-2 irrecevable.

We do not have the same rule here; therefore, we could not deal with that bill until we had received a message from the House of Commons.
Cette règle n'existe pas au Sénat. Il fallait donc attendre de recevoir un message de la Chambre des communes avant de pouvoir étudier le projet de loi.

We also need to ensure that our European industries are not disadvantaged, so we must go as far as we can to ensure that substances in articles imported to Europe are covered by the same rules as those produced here, without infringing WTO rules.
Étant donné que nous devons également nous assurer que nos industries européennes ne sont pas désavantagées, nous devons aller le plus loin possible pour garantir que les substances présentes dans des articles importés en Europe sont couvertes par les mêmes règles appliquées aux substances produites ici, sans préjudice des règles de l’OMC.

The guiding principle here must be: 'same business, same risks, same rules'.
À ce propos, le principe directeur doit être: "pour un même secteur, les mêmes risques et les mêmes règles".

The same rules should apply to participation in Euratom activities as to participation in EC activities, which is why the amendments proposed here are the same as those drafted to the rules on participation in the Sixth European Community Framework Programme. The only new amendments are those relating to fusion research.
Les règles concernant la participation dans la cadre d'Euratom doivent correspondre à celles applicables à la CE. C'est la raison pour laquelle les amendements proposés sont les mêmes que pour la décision relative à la participation au 6ème programme-cadre de recherche. Seuls deux amendements ont spécifiquement trait à la recherche en matière de fusion:

It is about the interaction of electoral law, the statute for MEPs, about having the same rules on incompatibility and about what we are doing here, because we may well be able to have common rules, but different presuppositions lead to different ways of doing things.
Nous parlons de l'interaction du droit de vote, du statut des députés, de règles d'incompatibilité équivalentes et du fonctionnement : bien que nous ayons assurément des règles communes, des conditions différentes peuvent en effet donner lieu à des comportements différents.

A monopoly situation here at home will give way to a more competitive market in which participants play by the same rules under a light-handed licensing protocol envisaged by Mr. Colville and this government.
La situation de monopole qui existait au Canada va céder la place à un marché plus concurrentiel où les joueurs devront tous suivre les mêmes règles, dans le cadre d'un régime de licences souple, tel qu'envisagé par M. Colville et ce gouvernement.

Towards the end of his speech, he indicated that he would like all lobbyists to be subject to the same rules (1805) That would mean for example that the Canadian Federation of Agriculture, the UPA and the Red Cross would be subject to the same onerous rules as the large lobbying firms set up here, in Ottawa.
Il a dit vers la fin de son discours qu'il aurait préféré que les lobbyistes soient tous soumis aux mêmes règles (1805) Je comprends par cela qu'il voudrait donc que, par exemple, la Fédération canadienne de l'agriculture, l'UPA, la Croix-Rouge soient assujetties aux mêmes règles, aussi onéreuses que des groupes, par exemple, telles les grandes maisons de lobbying qui sont ici, à Ottawa.